Logement

Par leur proximité, les autorités communales sont les mieux placées pour évaluer les besoins en logements, suivre au jour le jour les marchés foncier et immobilier, connaître les acteurs, repérer les opportunités et lancer des dynamiques par des études ou des investissements dans des équipements ou des espaces publics.

Elles ont ainsi pour tâches de suivre l’évolution de la question du logement sur leur territoire, de déterminer les besoins non couverts pour les diverses catégories de logements et de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir ou de créer un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande.

Les communes peuvent introduire dans leur planification territoriale, des quotas de logements d’utilité publique (LUP) sur les terrains publics et privés.

Les logements à loyers modérés (LLM) sont des logements destinés aux personnes à revenus modestes grâce à l’abaissement des charges par les pouvoirs publics. Le choix des locataires dépend de leurs revenus (taux d’effort) et de leur fortune. Les candidat·e·s doivent en outre respecter les taux d’occupation fixés par l’État. Les communes peuvent appliquer des règles complémentaires d’attribution avec l’accord de l’État.

Les logements protégés (LP) sont des appartements destinés au maintien à domicile de personnes âgées fragilisées et/ou en situation de handicap. Ils disposent d’un espace communautaire et d’un encadrement sécurisant assuré par un·e référent·e social·e (visites, accompagnement social et animations).

Les logements pour étudiant·e·s (LE) sont des logements destinés aux personnes en formation dans des établissements vaudois.

Les logements à loyers abordables (LLA) s’adressent à la classe moyenne. Ils ne nécessitent pas d’aides financières de la part des pouvoirs publics, et leur revenu locatif est plafonné.

Par ailleurs, les LLA doivent faire partie d’un immeuble d’au moins quatre logements et sont destinés à la location à long terme.

L’État ne fixe aucune règle d’accès aux LLA. Cependant, les communes ont la possibilité d’édicter leurs propres règles, préalablement validées par l’État. Le contrôle de ces règles incombe alors à la commune.

Pour soutenir les communes dans leur mission, l’État a mis en place des aides qui, modulées en fonction des caractéristiques du territoire, ont pour objectif premier de mettre à disposition des logements adaptés économiquement aux besoins des ménages à revenu modeste.

Logements à loyers modérés (LLM)

Une subvention cantonale à fonds perdu (abaissement des loyers de 10% à 15%) est accordée au propriétaire sur une durée de 15 ans pour diminuer la charge locative. Elle est en règle générale paritaire à celle de la commune. Un cautionnement de l’Etat, également paritaire avec la commune, est possible pour les LLM à hauteur de 12,5% du coût global des logements.

Prêts et cautionnements

Un prêt cantonal, sans intérêts, en 2^e rang, remboursable en 20 ans, est accordé pour construire ou rénover la partie immobilière de logements protégés pour personnes âgées ainsi que pour les logements pour étudiant·e·s. Un cautionnement cantonal sans contrepartie, équivalant au 25% du coût des substances locatives admises par l’Etat, peut également être accordé aux logements protégés et aux logements pour étudiant·e·s. Le plan d’amortissement doit prévoir la libération de l’Etat au plus tard 20 ans après la décision d’octroi du cautionnement.

Les logements coopératifs innovants et participatifs (LCIP) peuvent bénéficier d’un cautionnement cantonal sans contrepartie équivalant au 25% du coût des substances locatives admises par l’Etat. Le plan d’amortissement doit prévoir la libération de l’Etat au plus tard 20 ans après la décision d’octroi du cautionnement. Une participation de la commune n’est pas exigée.

Zones périphériques : prêt cantonal sans intérêts, en 2^e rang, remboursable en 15 ans, pour transformer, agrandir ou créer des logements dans les volumes existants des maisons d’habitation.

Accession à la propriété

Mesures financières cantonales pour faciliter l’accession à la propriété, en particulier à de jeunes familles ne disposant pas de l’intégralité des fonds propres nécessaires. Les demandes sont traitées par la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH).

Aide individuelle au logement

L’aide individuelle au logement est gérée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour davantage d’informations, voir sous la rubrique «Prestations sociales».

Aides financières aux communes

Les communes peuvent marquer leur action par l’acquisition de terrains destinés à recevoir des constructions de logements, les équiper ou les céder avec des dispositions d’ordre social (quotas de LUP, par exemple). À cet effet, elles peuvent bénéficier de prêts aux taux les plus bas, mais aussi d’aides à fonds perdu pour des études ou des recherches touchant au logement. Dans ce cadre, l’Etat peut par exemple participer financièrement à l’élaboration d’un «Objectif logement», un document qui a pour but de donner les moyens aux communes de définir une stratégie politique élaborée en matière de politique du logement.

Depuis le 1^er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption pour leur permettre d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée.

Ce droit de préemption doit viser la création de LUP et doit répondre à une pénurie dans le district. La parcelle doit être d’au moins 1’500 m², sauf si elle se trouve dans un périmètre compact d’agglomération ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.

La commune dispose d’un délai de 40 jours pour exercer son droit de préemption. Elle peut le céder à l’Etat, qui dispose alors d’un délai de 20 jours.

La commune donne un préavis lors de la vente d’un appartement loué ou de travaux de rénovation, de transformation ou de démolition d’immeubles ou de logements sis dans des bâtiments comprenant plus de deux logements loués. Il en va de même pour le changement d’affectation d’appartements loués, même sans travaux.

La commune s’exprime en particulier sur l’appartenance du/des logement(s) à une catégorie «à pénurie» sous l’angle qualitatif et quantitatif sur son territoire et sur le caractère d’intérêt général de la requête.

• Avez-vous connaissance de la situation du logement dans votre commune ? Êtes-vous en situation de pénurie ?
• Quelles sont les tâches attendues de la part des communes en matière de politique du logement ?
• Certaines catégories d’habitant·e·s éprouvent-elles des difficultés à se loger ? La raison est-elle à mettre sur le compte du nombre d’appartements insuffisant ou de leur typologie ?
• Quels sont les potentiels de développement de la commune selon le plan directeur cantonal ?
• Serait-il judicieux d’adopter une politique communale explicite du logement ?
• Quelles sont les aides cantonales dont la commune pourrait bénéficier ?
• Serait-il judicieux d’adopter une politique de quotas de LUP dans l’élaboration de vos plans d’affectation ?
• Souhaitez-vous vous doter des moyens budgétaires vous permettant d’exercer votre droit de préemption ?

Connaître les responsabilités dévolues aux communes par la loi sur le logement.

Établir le diagnostic de l’évolution démographique et des constructions de logements (typologie, besoins de la population) et faire des projections en fonction de l’évolution des ménages, des modes de vie, des logements démolis et de l’attractivité de la commune.

Définir le développement quant au nombre d’habitant·e·s et d’emplois, dans le cadre des exigences du plan directeur cantonal.

Examiner l’opportunité de se doter d’une politique du logement explicite puis fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs et mettre en œuvre la stratégie pour y parvenir (légalisation, acquisition de foncier, infrastructures, gouvernance communale).

S’informer pour connaître les aides cantonales en appui aux initiatives communales.

Sur vd.ch

• vd.ch > Territoire et construction > Logement

Bases légales :

• Loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL, BLV 840.11)
• Règlement d’application du 17 janvier 2017 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL, BLV 840.11.1)
• Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, BLV 840.15)
• Règlement du 25 octobre 2017 d’application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL, BLV 840.15.1)
• Règlement du 9 octobre 2019 sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCL, BLV 840.11.5)

FORMATIONS :

• Préservation et promotion du logement dans le canton de Vaud