Marchés publics

Introduction

Un marché public désigne toute forme d’acquisition de prestations par une collectivité publique, tout type de contrat à attribuer à un·e soumissionnaire privé·e, moyennant rétribution financière. Cela peut par exemple être un mandat d’architecte, d’ingénieur ou de communication, mais aussi un contrat d’entreprise de maçonnerie, de maintenance informatique, d’assurance, de transport de personnes ou d’élimination de déchets ou d’entreprise générale.

Dernière mise à jour le 16.02.2022

Le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est fondé sur l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (AMP) et sur l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Il est mis en œuvre au niveau cantonal par l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), la loi sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d'application (RLMP-VD).

Le droit des marchés publics a pour but d'assurer la concurrence, de garantir la transparence des procédures et l'égalité de traitement entre les soumissionnaires ainsi que de permettre à l'adjudicateur·trice de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

La mise en œuvre

Avant de se lancer dans une procédure de marchés publics, tout·e adjudicateur·trice doit déterminer le type de marché qu’elle·il souhaite lancer et évaluer la valeur estimée (hors taxe) de celui-ci.

Il existe trois types de marchés : les marchés de fournitures, de services et de constructions (second œuvre ou gros œuvre). Le type de marché en cause et sa valeur estimée déterminent la procédure à appliquer : procédure de gré à gré, sur invitation, ouverte ou sélective au niveau national, ouverte ou sélective au niveau international.

© J.-M. ZELLWEGER
© J.-M. ZELLWEGER

La valeur du marché doit tenir compte de la valeur totale que représente le marché pour la·le soumissionnaire, soit l’ensemble des rémunérations que celle·celui-ci va obtenir dans le cadre du marché. Si un contrat porte sur plusieurs mois ou plusieurs années (mais, en principe, sur 5 ans au maximum), la valeur du marché doit être calculée en additionnant la rémunération à verser sur toute la durée du contrat.

En fonction de ces deux éléments (type et valeur du marché), l’adjudicateur·trice peut déterminer la procédure applicable à l’aide des valeurs-seuils suivantes énoncées dans les annexes 1 et 2 de l’AIMP :

Valeurs seuils selon les montants estimés du marché

(montants en CHF, HT)
ProcédureFournituresServicesConstruction
Second œuvreGros œuvre
Gré à gré< 100'000.-< 150'000.-< 150'000.-< 300'000.-
Sur invitation< 250'000.-< 250'000.-< 250'000.-< 500'000.-
Ouverte/sélective CH> 250'000.-> 250'000.-> 250'000.-> 500'000.-
Internationale> 350'000.-> 350'000.-> 8’700'000.-> 8’700'000.-

 

Etapes d’une procédure ouverte

Suivant les particularités du marché, une procédure ouverte peut durer, sans la phase de préparation, entre 3 et 12 mois, parfois davantage en cas de recours. Il convient donc d’entamer les réflexions suffisamment tôt.

Etape 1 : la préparation

L’adjudicateur·trice dispose d’une grande liberté dans la configuration de son marché et dans la rédaction du cahier des charges. Cette liberté implique pour l’adjudicateur·trice de définir précisément ses besoins dans les documents d’appel d’offres tout en assurant une concurrence entre soumissionnaires. Il convient de garder en tête que laisser une trop grande marge de manœuvre aux soumissionnaires peut déboucher sur les offres difficiles à comparer entre elles.

L’adjudicateur·trice doit ensuite choisir des critères d’évaluation appropriés et des pondérations adéquates. L’adjudicateur·trice peut, si elle·s’il le souhaite, utiliser les barèmes de pondération du canton disponibles sur le site vd.ch. Ces barèmes se fondent sur une longue pratique et n’ont, à ce jour, pas été remis en cause par les tribunaux.

De nombreux autres aspects tels que l’admission des consortiums ou la limitation de la sous-traitance doivent être réglés dans les documents d’appel d’offres.

Etape 2 : la publication

L’adjudicateur·trice publie un avis d’appel d’offres. Le site simap.ch constitue l’organe officiel de publication. Un résumé de cet avis paraît automatiquement dans la Feuille des avis officiels (FAO). La plateforme simap.ch permet de mettre à disposition des soumissionnaires les documents de soumission.

Etape 3 : le retour et l’ouverture des offres

A l’issue du délai fixé pour le retour des offres, l’adjudicateur·trice ouvre les offres des soumissionnaires. Un procès-verbal d’ouverture est dressé et signé en inscrivant notamment les noms des soumissionnaires et les montants des offres réceptionnées dans le délai.

Etape 4 : l’évaluation des offres

L’adjudicateur·trice analyse les offres : sont-elles recevables (respect des exigences formelles et matérielles) ? Il appartient également à l’adjudicateur·trice de vérifier si les soumissionnaires font l’objet d’une exclusion des marchés publics en consultant les listes du SECO qui recensent les employeur·euse·s sanctionné·e·s pour infraction aux dispositions des lois sur le travail au noir (LTN) et les travailleur·euse·s détaché·e·s (LDét).

L’adjudicateur·trice évalue ensuite les offres sur la base des critères annoncés aux soumissionnaires et en application des barèmes qu’elle·il a arrêtés avant le retour des offres. Un classement des offres est établi. L’offre qui obtient le plus grand nombre de points remporte le marché. Il s’agit de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Etape 5 : l’adjudication du marché

A l’issue de l’évaluation des offres, l’adjudicateur·trice notifie par courrier recommandé sa décision d’adjudication à l’adjudicataire et aux soumissionnaires non retenu·e·s. La décision est sommairement motivée et indique les voies de recours.

Etape 6 : la conclusion du contrat

Si aucun recours n’est déposé contre la décision d’adjudication, l’adjudicateur·trice est autorisé·e à conclure le contrat avec l’adjudicataire du marché.

Etape 7 : la publication de l’avis d’adjudication

Une fois le délai de recours échu, l’adjudicateur·trice dispose de 72 jours pour publier sur simap.ch et dans la FAO l’avis d’adjudication du marché. Cet avis d’adjudication n’ouvre pas de voie de recours.

Que faire la première fois ?

L’organisation d’une procédure marchés publics peut se révéler complexe. Le Guide romand pour les marchés publics, édité par la Conférence romande sur les marchés publics (CROMP), est un outil pratique mis à disposition des adjudicateur·trice·s afin de les guider dans l'organisation et le déroulement de leurs procédures marchés publics.

Il est également possible de recourir à un·e mandataire spécialisé·e dans le domaine.

Il est par ailleurs conseillé à tout·e représentant·e d’une commune qui est amené·e à mener des procédures marchés publics de suivre un cours d’introduction aux marchés publics auprès du CEP.

Contact :

Questions juridiques liées à la législation vaudoise sur les marchés publics :
info.ccmp@vd.ch

Questions relatives à l'utilisation de la plateforme SIMAP :
support@simap.ch

Dénonciations à l’Autorité cantonale de surveillance des marchés publics
surveillancemp@vd.ch