Marchés publics

Cela peut être, par exemple, un mandat d’architecture, d’ingénierie ou de communication, mais aussi un contrat d’entreprise de charpente, de maintenance, d’informatique, d’assurance, de transport de personnes ou d’élimination de déchets, d’entretien ou d’entreprise générale.Le marché correspond à ce qui sera adjugé et qui fera l’objet d’un contrat distinct avec le soumissionnaire qui l’a remporté.

Le droit des marchés publics est fondé sur l'accord révisé de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (AMP ; RS 0.632.231.422) et sur l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68). Il est mis en œuvre au niveau cantonal par l’accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (A-IMP ; BLV 726.91), auquel le Canton de Vaud a adhéré, ainsi que par la loi sur les marchés publics du 14 juin 2022 (LMP-VD ; BLV 726.01) et son règlement d'application du 29 juin 2022 (RLMP-VD ; BLV 726.01.1), entrés en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le droit des marchés publics a pour buts l’acquisition économique de prestations répondant aux exigences du développement durable, la transparence des procédures d’adjudication, l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, ainsi qu’une concurrence efficace et loyale entre les soumissionnaires, afin de permettre à l'adjudicateur de sélectionner l'offre la plus avantageuse.

Avant de se lancer dans une procédure de marchés publics, tout adjudicateur doit déterminer le type de marché qu’il souhaite lancer et évaluer la valeur probable (hors taxe) de celui-ci.

La valeur du marché doit tenir compte de la valeur totale que représente le marché pour le soumissionnaire, en particulier l’ensemble des rémunérations que celui-ci va obtenir dans le cadre du marché. Si un contrat porte sur plusieurs mois ou plusieurs années (5 ans au maximum), la valeur du marché doit être calculée en additionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y compris les rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation.

En fonction de ces deux éléments (type et valeur du marché), l’adjudicateur peut déterminer la procédure applicable à l’aide des valeurs-seuils suivantes, énoncées dans les annexes 1 et 2 de l’A-IMP :

Suivant les particularités du marché, une procédure ouverte peut durer, sans la phase de préparation, entre 3 et 12 mois, parfois davantage en cas de recours. Il convient donc d’entamer les réflexions suffisamment tôt.

Etape 1 : la préparation

L’adjudicateur dispose d’une grande liberté dans la configuration de son marché et dans la rédaction du cahier des charges. Cette liberté implique pour l’adjudicateur de définir précisément ses besoins dans les documents d’appel d’offres tout en assurant une concurrence entre soumissionnaires. Il convient de garder en tête que laisser une trop grande marge de manœuvre aux soumissionnaires peut déboucher sur des offres difficilement comparables.

L’adjudicateur doit ensuite arrêter des critères d’évaluation appropriés et des pondérations adéquates. Les critères du prix et de la qualité de la prestation sont obligatoires (art. 29, al. 1 A-IMP). L’adjudicateur peut, s’il le souhaite, utiliser les barèmes de pondération et de notation du canton disponibles sur le site vd.ch.

De nombreux autres aspects, tels que l’admission des communautés de soumissionnaires, les variantes d’exécution ou encore la sous-traitance (la sous sous-traitance est en principe prohibée ; art. 5 LMP-VD), doivent être réglés dans les documents d’appel d’offres.

Etape 2 : la publication

L’adjudicateur publie un avis d’appel d’offres. Le site simap.ch constitue l’organe officiel de publication. Un résumé de cet avis paraît automatiquement dans la Feuille des avis officiels (FAO). La plateforme simap.ch permet de mettre à disposition des soumissionnaires les documents de soumission.

Etape 3 : le retour et l’ouverture des offres

A l’issue du délai fixé pour le retour des offres, l’adjudicateur ouvre les offres des soumissionnaires. Un procès-verbal d’ouverture est dressé et signé, en inscrivant notamment les noms des soumissionnaires et les montants des offres réceptionnées dans le délai.

Etape 4 : l’évaluation des offres

L’adjudicateur analyse les offres, en examinant notamment le respect des exigences formelles et matérielles, ainsi que des conditions de participation au marché (art. 12 et 26 A-IMP). Il appartient également à l’adjudicateur de vérifier si les soumissionnaires font l’objet d’une exclusion des marchés publics pour infraction aux dispositions de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) et de la loi sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20), en consultant les listes émises par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), lesquelles recensent les employeurs sanctionnés (liste SECO LTN ; Liste SECO LDét).

L’adjudicateur évalue ensuite les offres sur la base des critères d’évaluation et des barèmes de pondération qu’il a arrêtés avant le retour des offres. Un classement des offres est ensuite établi. L’offre qui obtient le plus grand nombre de points remporte le marché. Il s’agit de l’offre la plus avantageuse.

Etape 5 : l’adjudication du marché

A l’issue de l’évaluation des offres, l’adjudicateur notifie par courrier recommandé sa décision d’adjudication à l’adjudicataire et aux soumissionnaires non retenus. La décision est sommairement motivée et indique les caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue, ainsi que les voies de recours (délai de recours de 20 jours ; art. 56, al. 1 A-IMP).

Etape 6 : la conclusion du contrat

Si aucun recours n’est déposé contre la décision d’adjudication, l’adjudicateur est autorisé à conclure le contrat avec l’adjudicataire du marché.

Etape 7 : la publication de l’avis d’adjudication

Une fois la décision d’adjudication entrée en force, l’adjudicateur doit publier l’avis d’adjudication sur simap.ch et dans la FAO dans un délai de 30 jours. Cette publication n’ouvre pas de voie de recours.

L’organisation d’une procédure marchés publics peut se révéler complexe. Le Guide romand pour les marchés publics, édité par la Conférence romande sur les marchés publics (CROMP), est un outil pratique mis à disposition des adjudicateurs afin de les guider dans l'organisation et le déroulement de leurs procédures marchés publics.

Le Guide TRIAS, élaboré conjointement par la Confédération, les cantons et les communes, constitue également un outil précieux.

Il est également possible de recourir à un mandataire spécialisé dans le domaine.

Il est par ailleurs conseillé à tout représentant d’une commune qui est appelé à mener des procédures marchés publics de suivre un cours d’introduction aux marchés publics auprès du Centre d’éducation permanente (CEP).

Sur vd.ch :

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