Les Conseillers municipaux

Pour être admis à exercer la fonction de Conseiller·ère municipal·e, il faut remplir les exigences suivantes :

• être âgé·e de 18 ans révolus, ne pas être frappé·e d’interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ;
• être suisse et domicilié·e dans la commune ou étranger·ère domicilié·e dans la commune résidant·e en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis 10 ans au moins et domicilié·e dans le canton depuis 3 ans au moins.

Ensuite, il ne faut pas réaliser l’un des cas suivants d’incompatibilité :

• Nul·le ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.
• Ne peuvent être simultanément membres d’une Municipalité :
  • les conjoint·e·s, les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie commune, les parents et allié·e·s en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et sœurs ;
  • les oncles, tantes, neveux et nièces de sang, cousins et cousines germains, dans les communes dont la population excède 1000 habitants ;
  • une personne et le frère ou la sœur de sa·son conjoint·e, de sa·son partenaire enregistré·e ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle, dans les communes dont la population excède 1000 habitants.
• La·le boursier·ère ne peut ni faire partie de la Municipalité ni être conjoint·e ou partenaire enregistré·e, parent ou allié·e en ligne directe ascendante ou descendante, ou frère ou sœur des membres de la Municipalité, ni être une personne menant de fait une vie de couple avec l’un·e de ces membres. Le département peut, sur demande de la Municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.
• La·le secrétaire de la Municipalité ne peut être parent ou allié·e à la·au syndic·que au degré prohibé pour les Conseiller·ère·s municipaux·les.

Les fonctions de secrétaire de la Municipalité sont incompatibles avec celles de Conseiller·ère municipal·e. Le département peut, sur demande de la Municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.

«Vous promettez d’être fidèles à la Constitution…», ainsi débute la formule du serment que prête la·le magistrat·e au début de son mandat.

La Confédération suisse, ses cantons et ses communes poursuivent le bien commun et sont assujettis à l’État de droit : la puissance publique est soumise au droit, qui fixe les limites à l’exercice du pouvoir et prévient l’arbitraire.

La fidélité à l’ordre juridique est le corollaire d’une magistrature qu’on ne peut briguer sans accepter un acte d’allégeance. C’est tout le sens du serment que de le rappeler aux élu·e·s en leur faisant promettre cette fidélité et en les exposant au parjure si elles·s’ils trahissent leurs engagements.

Ce serment fait partie du pacte de confiance qui relie l’électeur·trice à l’élu·e, attestant que cette·ce dernier·ère renonce, en connaissance de cause, à tout arbitraire dans l’exercice de ses fonctions. Nul·le n’est censé·e ignorer la loi, la·le magistrat·e moins qu’un·e autre.

Conformément à l’art 65a LC, un·e membre de la Municipalité ne peut prendre part à une décision ou à une discussion lorsqu'elle·il a un intérêt personnel ou matériel à l'affaire à traiter. Elle·Il doit se récuser spontanément ou, à défaut, être récusé·e par le collège. Ainsi, si la récusation n‘est pas spontanée, elle doit faire l’objet d’un vote au sein du Collège municipal. La décision de récusation pourra faire l’objet d’un recours à la CDAP ou auprès du Conseil d’Etat selon la procédure en cours.

La récusation visant à garantir l’équité et l’objectivité de la décision prise par l’autorité, la·le Conseiller·ère municipal·e récusé·e devra s’abstenir non seulement de voter, mais également d’influencer la décision, de prendre part à la discussion. En revanche, elle·il pourra être amené·e à donner des renseignements à la Municipalité, si la loi, la bonne foi ou son serment de Conseiller·ère municipal·e l’exige.

Les motifs de récusation au sein d’une Municipalité tiennent aux relations de famille ou à d'autres relations personnelles, voire particulièrement aux intérêts matériels (patrimonaiux). De manière générale, il doit y avoir récusation dès que, pour une raison une pour une autre, il est plausible que la·le membre de la Municipalité puisse avoir, de par une confusion d’intérêts, une opinion préconçue. La question de savoir si, dans les procédures de permis de construire, un·e Conseiller·ère municipal·e doit se récuser spontanément à chaque fois qu’elle·il a des liens amicaux avec un constructeur est délicate, la réponse dépendant principalement de l’intensité du lien d’amitié. Par contre, un·e Municipal·e qui s’opposerait à un projet pour lequel la Municipalité est compétente pour délivrer le permis devra se récuser. Un autre exemple parlant est celui de l’attribution des baux à ferme communaux lorsqu’un·e ou plusieurs membres de la Municipalité exercent le métier d’agriculteur-rice.

Il est à noter qu’un·e Municipal·e représentant sa commune dans les organes d’une association intercommunale, d’une fondation ou entre entité ne fait pas l’objet d’un cas de récusation lors du traitement par la Municipalité d’un objet relatif à l’entité en cause.

Lorsqu’une demande de récusation est traitée par la Municipalité, les décisions sur la récusation ainsi que sur l'affaire à traiter sont prises à la majorité des membres restants de la Municipalité. Il est fait mention de la récusation au procès-verbal et sur l'extrait de décision. Si le nombre des membres restants de la Municipalité est inférieur à la majorité absolue, le mécanisme prévu à l’article 139a LC s’applique. Cette disposition prévoit que lorsque la Municipalité ne peut être constituée ou n'est provisoirement plus constituée, le Conseil d'Etat repourvoit les sièges vacants en s’adressant notamment à des électrices ou électeurs domicilié·e·s dans la commune.

En cas de faute, un·e Conseiller·ère municipal·e peut faire l’objet d’une procédure judiciaire – civile ou pénale – et risque une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Parallèlement à l’instruction judiciaire, la·le Conseiller·ère municipal·e mis·e en cause peut se voir retirer les dossiers de son dicastère et, en cas de sanctions judiciaires, elle·il peut être révoqué·e.

Au final, la sanction politique sera sa non-réélection.

La loi sur l’exercice des droits politiques précise que pour être électeur·trice, et donc éligible, il faut avoir son domicile politique dans la commune, c’est-à-dire avoir son domicile au sens du code civil et s’être annoncé·e à l’autorité locale (contrôle des habitants).

Le domicile au sens du code civil est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir. Cela implique, pour la personne, une intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, intention qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives (p. ex. passer ses nuits à ce domicile, y avoir sa famille, etc.).

L’élu·e qui n’a pas son domicile politique sur le territoire communal est réputé·e démissionnaire. La Municipalité ordonne sa radiation du registre des électeurs et du registre du contrôle des habitants.