Assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques

Depuis le 1er janvier 2025, le décret prévoyant l’assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques est entré en vigueur (DACCE, RSV 730.051). Ce décret met un terme à l’utilisation de ce type d’installations et fixe un délai pour leur remplacement au 1er janvier 2033. Cette réglementation permettra de générer rapidement des économies d’électricité et d’augmenter la résilience du système électrique vaudois, notamment durant la période hivernale. Environ 22’000 logements sont concernés par le remplacement de leurs chauffages électriques. Pour faciliter cette transition, des moyens sont prévus pour accompagner les propriétaires concerné·e·s.

Suite à un recours déposé en janvier 2025, la directive de mise en application du décret est pour l'instant suspendue. Toutefois, le décret et le devoir d'annonce des installations restent pleinement en vigueur.

_{Dernière mise à jour le 17.02.2025}

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques doivent s'annoncer spontanément auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) d'ici à fin juin 2025. Ils peuvent également le faire auprès de leur distributeur d'énergie (gestionnaires de réseaux de distribution, fournisseurs d’énergie ou toute autre entité en charge du comptage d’électricité) (art. 4 DACCE).

Malgré l'effet suspensif du recours, déposé en janvier 2025, sur la directive de mise en application, le décret et l'obligation de s'annoncer restent pleinement en vigueur.

La procédure à suivre se trouve sur la page www.vd.ch/chauffage-electrique.

Le délai est fixé au 1er janvier 2033 pour assainir les chauffages électriques.

Cas de chauffage électrique centralisé

Les propriétaires des bâtiments équipés de systèmes de chauffage électrique centralisé (avec réseau de distribution de chaleur) doivent remplacer celui-ci par une installation fonctionnant prioritairement aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, chaudières à bois, raccordement à un réseau de chauffage à distance, etc.).

Cas de chauffage électrique décentralisé

Les propriétaires de bâtiments utilisant un chauffage électrique décentralisé (sans réseau de distribution de chaleur) disposent de 3 solutions pour se conformer à leurs obligations d’assainissement :

• le remplacer complètement par un autre système fonctionnant prioritairement aux énergies renouvelables
• ou assainir le bâtiment afin d’améliorer les performances énergétiques de l’enveloppe thermique et l’amener aux performances énergétiques de bâtiments de classes A, B, ou C du Certificat énergétique cantonal des bâtiments, dit CECB.
• ou compenser 25% de la consommation électrique du chauffage par une production simultanée d’électricité d'origine renouvelable, par exemple une installation solaire photovoltaïque, si le bâtiment est déjà bien isolé et bénéficie au moins d'une classe D du Certificat énergétique cantonal des bâtiments, dit CECB.

Une prolongation des délais d’assainissement est possible si la consommation énergétique du bâtiment est considérée comme faible ou moyenne :

• le délai d’assainissement peut être prolongé de 5 ans maximum si la consommation électrique du bâtiment est moyenne (classes D ou E du Certificat énergétique cantonal des bâtiments, section: efficacité énergétique globale)
• I'assainissement peut obtenir une dispense provisoire, sur requête et réévaluation tous les 3 ans, si la consommation électrique du bâtiment est faible (classes A, B, C du Certificat énergétique cantonal des bâtiments, section : efficacité énergétique globale).

Le délai est fixé au 1er janvier 2033 pour assainir les chauffe-eau électriques centralisés et décentralisés. Les propriétaires doivent les remplacer par de nouveaux systèmes de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant prioritairement aux énergies renouvelables. L’obligation d’assainir les chauffe-eau électriques décentralisés s’applique aussi en cas de rénovation importante du système de distribution d’eau sanitaire.

Cas de chauffe-eau électrique décentralisé

Le propriétaire peut choisir l’alternative de compenser 60% de sa consommation par une production simultanée d’électricité d’origine renouvelable. Si, à l'entrée en vigueur du décret, le bâtiment est déjà chauffé aux énergies renouvelables, le propriétaire est exempté de l’obligation de remplacer son système de chauffe-eau décentralisé.

Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas, conformément aux articles 6 de la loi sur l'énergie et de son règlement d'application, si elles sont justifiées par des intérêts publics et privés. La Direction de l'énergie, compétente pour l'octroi des dérogations, tient compte notamment de l’incapacité financière du propriétaire ou de la propriétaire à effectuer les travaux d’assainissement prévus dans le décret.

Dans le cadre de son Programme bâtiments, le Canton met à disposition des propriétaires des subventions destinées spécifiquement au remplacement des chauffages et chauffe-eaux électriques par d’autres systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables. Les propriétaires peuvent ainsi faire appel aux subventions cantonales pour un chauffage à bois (bûches, pellets, plaquettes), une pompe à chaleur (air-eau, sol-eau, eau-eau) ou pour raccorder votre bâtiment à un chauffage à distance (CAD) alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Des subventions sont aussi disponibles pour l’installation de capteurs solaires thermiques générant l’eau chaude sanitaire.

Subvention du Programme bâtiments

Consultez ce "FAQ" pour trouver des réponses rapides et claires aux questions les plus fréquentes.

Foire aux questions

sur internet :

www.vd.ch/chauffage-electrique

Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction de l’énergie
Av. Valmont 30b – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 95 50 – chauffage-electrique@vd.ch