Collaborations intercommunales

Introduction

La loi sur les communes règle les principes et les formes de collaboration entre les communes. D’autres lois prévoient des collaborations dans des domaines précis (groupements forestiers, défense incendie. etc.). Dans tous les cas, la collaboration doit être approuvée par le Conseil d’État.

Dernière mise à jour le 21.03.2022

Contrat de droit administratif

Convention par laquelle une ou plusieurs Municipalités délèguent certaines de leurs attributions à une autre Municipalité ou à l’autorité exécutive d’une association de communes, d’une fédération ou d’une agglomération. Avantages : souplesse et flexibilité ; rapidité de mise en œuvre, pas d’approbation cantonale. Inconvénients : ne porte que sur des tâches de compétence municipale : pas de personnalité juridique.

Entente intercommunale

Convention écrite conclue entre deux ou plusieurs communes par laquelle elles conviennent d’exercer en commun un service public ou une tâche d’intérêt public. Nouvelle procédure : art. 110 LC et convention adoptée par les Conseils des communes membres. Avantages : souplesse; regroupement en un service commun de tâches de compétence communale. Inconvénients: mise en œuvre relativement longue; pas de personnalité juridique.

Association de communes

Entité dotée de la personnalité morale de droit public, constituée par les communes membres sur la base de statuts, à laquelle elles délèguent l’exercice de tâches de compétence communale. Statuts adoptés par les Conseils des communes membres - nouvelle procédure art. 113 LC. Avantages : structure pérenne ; personnalité juridique de droit public, crédibilité auprès de tiers ; pérennité du financement; organes représentatifs des communes membres ; contrôle démocratique. Inconvénients : mise en œuvre relativement longue; difficulté de recrutement des membres des organes; décisions soumises à référendum.

Eu égard aux enjeux financiers et politiques de l’association, il est particulièrement important que les membres des organes des associations de communes renseignent sur les activités de l’association :

  • Les délégué·e·s au comité de direction : dans la plupart des cas, il s’agit de municipaux·ales en fonction. Il est souhaitable que les communes membres communiquent leurs objectifs (dans le cadre des buts statutaires) et demandent à la·au délégué·e qui les représente un rapport sur la réalisation de ces objectifs. De plus, la Municipalité doit informer annuellement le Conseil général/communal de l’activité de l’association et le budget et les comptes de l’association sont communiqués aux communes membres.
  • Les délégué·e·s au Conseil intercommunal: il est souhaitable que, si ce sont des Conseiller·ère·s communaux·ales, elles·ils informent leur Conseil et/ou le groupe politique auquel elles·ils appartiennent et que si ce sont des municipaux·ales, elles·ils informent la Municipalité.

Fédération de communes

Il s’agit d’une association de communes contiguës. Les avantages et inconvénients sont identiques à ceux d’une association de communes, mais seules des communes contiguës peuvent en faire partie.

Agglomérations

Association de communes à la fois urbaines et contiguës qui ont en commun une ville-centre, sont étroitement liées entre elles du point de vue urbanistique, économique et socio-culturel, et dont le but est d’exercer des tâches propres au milieu urbain. Les avantages et inconvénients sont identiques à ceux d’une association de communes, mais seules des communes contiguës peuvent en faire partie.

Autres formes de collaborations de droit public

Certaines lois prévoient des formes spécifiques de collaboration intercommunale. Tel est le cas, par exemple, du groupement forestier, qui est une réunion de propriétaires de forêts publiques, et qui a pour but principal la gestion et l’exploitation rationnelle de ces forêts. Le groupement forestier prend la forme d’une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique.

Autres exemples :

  • Les organisations régionales en matière de service de défense contre l’incendie et de secours, qui peuvent prendre l’une des formes de collaborations communales prévues par la loi sur les communes.
  • Les organisations et les assemblées régionales en matière de protection civile.

Personne morale de droit privé

Cette forme est prévue par le Code civil et le code des obligations (association, fondation, société commerciale ou de capitaux) ; elle est soumise à l’approbation du Conseil d’État quand elle exerce une obligation de droit public. La Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales s’applique.

Les buts de la collaboration

Les collaborations intercommunales visent en grande majorité les buts suivants : la distribution et l’épuration de l’eau, la gestion des déchets, le service de police, les transports et les bâtiments scolaires, le service de secours et de lutte contre l’incendie, etc. Cela peut concerner tous les services de compétence communale.

Les bonnes questions

  • La commune a-t-elle les moyens d’assurer seule un service ou une obligation de droit public dans le domaine considéré ?
  • Quel est le mode de collaboration le plus adapté ?

Recommandations

Sauf disposition légale contraire, les communes sont libres de choisir le principe et le mode de collaboration intercommunale. Cependant, pour trouver la forme la plus appropriée, il convient de prendre en compte plusieurs critères dont: le but visé, le service devant être exercé en commun ou délégué, la nécessité de créer une entité pourvue d’une autonomie juridique, le volume des activités envisagé et l’éventuelle existence d’une disposition légale instituant une forme spécifique de collaboration. Il y a également lieu de tenir compte de critères relevant de l’opportunité : nombre de communes, volonté politique de collaboration, etc.

Contact :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – affaires-communales@vd.ch