Egalité entre femmes et hommes

L’égalité entre les sexes est garantie par les constitutions fédérale et vaudoise. Les communes doivent donc édicter des textes qui respectent et mettre en œuvre ce principe (règlements, directives, etc.).

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit toute discrimination – directe ou indirecte – fondée sur le sexe dans les rapports de travail. Cette loi s’applique aussi aux communes vis-à-vis de leur personnel.

Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) a pour mission de promouvoir, en droit et en fait, l’égalité dans tous les domaines de la vie, en particulier dans l’emploi et la formation. Il informe et conseille les autorités et la population sur le droit de l’égalité.

Les communes doivent appliquer la LEg pour leur personnel, de l’embauche à la fin des rapports de travail. Des possibilités de formation ou de promotion identiques doivent être garanties pour les femmes et les hommes ; les conditions de travail ne doivent pas discriminer un sexe par rapport à l’autre.

Les communes doivent aussi protéger leur personnel contre le harcèlement sexuel, y compris le personnel en contrat d'apprentissage.

Elles sont encouragées à aménager des conditions de travail favorables à la conciliation de l’activité professionnelle et de la vie privée (www.travailetfamille.admin.ch) et à prévoir des mesures pour garantir la mixité à tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les domaines professionnels.

La LEg prévoit que toutes les entités employeuses d’au moins 100 personnes du secteur public procèdent à une analyse de l’égalité des salaires, la font vérifier et publient les résultats détaillés de l’analyse et de la vérification. L’égalité salariale peut être analysée avec l’outil de la Confédération (logib). Des ateliers de formation à l’analyse de l’égalité salariale à l’aide de cet outil sont régulièrement dispensés par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).

Les communes et les entités parapubliques sont invitées à signer la charte de la Confédération pour l’égalité salariale dans le secteur public.

Le respect de l’égalité, notamment salariale, est une condition de participation aux marchés publics dans le canton et à l’octroi de subventions de l’Etat de Vaud.

Les pouvoirs adjudicateurs vaudois exigent des engagements sur l’honneur (annexe P6 du guide romand pour les marchés publics).

Les services de l’Etat de Vaud s’assurent lors de l’octroi de subventions dès 5 millions de francs que l’entité subventionnée ait fait un autocontrôle de l’égalité salariale.

La Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) procède au contrôle du respect de l’égalité salariale auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l’Etat. En cas de non-respect de l’égalité salariale, l’entité contrôlée s’expose à des sanctions.

Les autorités communales peuvent accéder à une procédure sécurisée d'interrogation des données en ligne afin de savoir si une entreprise ou une entité a fait l'objet d'un contrôle et quel en a été le résultat.

On entend par violence domestique tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein d'une relation entre des ancien·ne·s ou actuel·le·s conjoint·e·s, partenaires enregistré·e·s ou concubin·e·s faisant ou ayant fait ménage commun. Les femmes en sont les principales victimes. Elle touche tous les milieux et toutes les catégories sociales.

La plupart des actes constitutifs de violence au sein du couple sont interdits par la loi et poursuivis sur le plan pénal.

Le BEFH mène des campagnes d’information, publie des brochures et met sur pied des actions de prévention, en collaboration avec les partenaires du réseau vaudois de lutte contre la violence domestique. En tant qu’organe de coordination, il veille à la mise en œuvre de la loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il peut conseiller les communes pour des actions à entreprendre et les aider à orienter victimes et auteur·e·s.

Les publicités peuvent véhiculer des stéréotypes de sexe. Le BEFH est à disposition des communes pour les conseiller afin de s’assurer que leurs campagnes d’information sont conformes aux principes des annonces non-sexistes.

La Commission consultative sur les publicités à caractère sexiste peut être saisie notamment par les communes et les usagers et usagères.

• Les règlements et directives adoptés par la commune respectent-ils l’égalité des sexes ?
• Prévoient-ils des congés maternité, paternité, d’adoption et parental ?
• La commune a-t-elle procédé à une analyse de l’égalité des salaires ?
• La commune mène-t-elle une politique RH qui tient compte de l’égalité (conciliation vie professionnelle-vie privée, engagement et promotion de femmes à des postes d’encadrement, etc.) ?
• La police municipale bénéficie-t-elle de formations continues sur la prise en charge de la violence domestique ?
• Le personnel social communal est-il sensibilisé ou formé en matière de violence domestique ? A-t-il des outils pour orienter les victimes de violence domestique ?
• La commune s'est-elle dotée d'une directive sur la prévention et prise en charge des situations de harcèlement sexuel ?

Les collectivités publiques doivent se montrer exemplaires en matière d’égalité.

Le BEFH donne des informations générales et organise des formations pour les autorités et le personnel communal. Il peut aussi aider à la mise en place de stratégies ou de mesures ponctuelles.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Égalité entre les femmes et les hommes
• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Égalité entre les femmes et les hommes > Lutte et prévention de la violence dans le couple

Bases légales :

• Loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes (LEg, RS 151.1),
• sa loi vaudoise d’application (LVLEg, BLV 173.63)
• et son règlement d’application (RLVLEg, BLV 173.63.1)
• Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI, RS 312.5)
• et sa Loi vaudoise d’application (LVLAVI, BLV 312.41)
• Loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD, BLV 211.12)
• et son règlement d’application (RLOVD, BLV 211.12.1)
• Loi sur les procédés de réclame (LPRR, BLV 943.11)

Formations :

• sur demande

Documentation :

• Brochure sur la LEg
• Guide de rédaction épicène
• Vidéo explicative sur le contrôle de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le canton de Vaud
• Dépliant sur le contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics
• Dépliant sur le contrôle de l'égalité salariale dans les subventions
• Carte des numéros d'urgence "Stop violence"
• Violence dans le couple – protocole de détection, soutien, orientation des personnes victimes
• Qui frappe part! Informations et conseils sur la violence dans le couple (dépliant disponible en plusieurs langues)

Prestations en ligne :

• Diverses prestations