Préavis municipal

Les préavis peuvent porter sur différents objets mais concernent principalement :

• le budget
• les crédits d’investissement
• l’approbation de règlement communaux (règlement de police, statuts du personnel communal, règlements sur les transports scolaires, sur la gestion des déchets, sur les arbres, ou encore sur les tarifs relatifs la distribution de l’eau, l’épuration, etc)
• les plans d’affectation
• l’arrêté d’imposition
• l’aliénation ou l’acquisition d’immeubles
• la gestion et les comptes de la commune
• l’adhésion à une association intercommunale et l’adoption de ses statuts.

Le préavis doit être présenté par l’ensemble de la Municipalité, car les Conseiller·ère·s municipaux·les ne disposent pas d’un droit individuel de proposition au Conseil. Le préavis doit revêtir la forme écrite et suivre une certaine structure.

A ce titre, il doit contenir au moins les éléments suivants :

•  un exposé des motifs contenant un bref historique du préavis, la présentation du projet, les options retenues et celles écartées, les engagement financiers et l’argumentaire de la Municipalité ;
•  le cas échéant, la présentation de la proposition du conseil (motion, postulat, projet de règlement ou de partie de règlement) sur laquelle se fonde le préavis, laquelle peut être résumée ;
•  le projet de décision, de règlement ou de partie de règlement proposé et, le cas échéant, le contre-projet de la Municipalité (on pense notamment à l’arrêté d’imposition, le règlement d’un plan de quartier, les statuts d’une association intercommunale);
•  des conclusions; celles-ci doivent être rédigées de manière précise et inviter le Conseil à adopter ou à rejeter le projet soumis ;
• en cas d’engagement financier, les conclusions doivent également préciser le montant du crédit, le mode de financement, la durée d'amortissement. Le but du financement et les charges d’exploitations doivent en outre figurer dans le corps du préavis.

Enfin, le préavis doit contenir un titre, une référence, par exemple «Préavis N° 1/2021» et devrait reprendre dans son titre la conclusion. Par exemple : «Préavis N° 1/2021  - demande de crédit de CHF 30'000.- destiné à la réalisation d’un abri pour le bus».

Attention, la Municipalité ne doit pas présenter de préavis au Conseil dans les domaines qui ne relèvent pas des attributions de ce dernier (par exemple, concession d’utilisation du domaine public, abonnement au téléréseau, pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un·e collaborateur·trice, etc.). Dans ces cas-là, une information peut néanmoins être nécessaire et prendre la forme d’une communication de la Municipalité au Conseil.

Voir le schéma sur la procédure de traitement du préavis municipal.

1. Une fois le préavis adopté par la Municipalité, celle-ci doit le déposer en principe auprès du bureau du conseil, lequel désignera une commission et lui transmettra le préavis.

Conformément à l’article 35 alinéa 3 de la loi sur les communes, un préavis municipal doit être envoyé à l'examen d'une commission pour rapport. Il s'agit d'une obligation. Un objet voté par le conseil et qui n’a pas été soumis à une commission est entaché d’un vice de forme.

La procédure de traitement du préavis par la ou les commissions du conseil est détaillée dans la fiche technique relative aux commissions du conseil disponible ici.

Le rapport de la commission et les préavis doivent être remis aux conseiller·ère·s avant la séance du conseil pendant laquelle il sera abordé. Le règlement du conseil fixe le délai dans lequel ces documents doivent être transmis.

2. Le préavis doit être porté à l’ordre du jour de la séance durant laquelle il sera débattu et voté. A défaut, le conseil ne pourra pas statuer.

Il est utile de préciser ici que le conseil ne vote pas les conclusions du rapport de la commission mais uniquement les conclusions du préavis municipal. Elles portent uniquement sur une compétence du Conseil. En revanche, la commission, comme n’importe quel·le conseiller·ère, a la possibilité d’amender les conclusions du préavis. Dans ce cas, l’amendement devra être voté par le conseil, puis ensuite la proposition municipale amendée ou non. La municipalité dispose aussi du droit d’amender son propre préavis si elle le juge nécessaire, notamment afin d’aller dans le sens souhaité par la majorité des conseiller·ère·s.

3. Arrivé au point de l’ordre du jour concernant le préavis, la·le président·e invite les commissaires à faire part de leur rapport aux conseiller·ère·s (le rapport peut être résumé, lu dans son intégralité ou ne faire l’objet d’aucun commentaire en fonction des pratiques établies dans la commune) et ouvre la discussion sur le préavis. Pendant la discussion, la municipalité défend son projet et répond aux questions des conseiller·ère·s. Les membres du conseil peuvent aussi adresser leurs questions aux commissaires. La·le président·e à la charge de cadrer les débats notamment en veillant à ce que chacun·e bénéficie d’un temps de parole raisonnable.

4. Le débat clos, la·le président·e passe au vote. Elle·Il doit faire voter les éventuels amendements puis les conclusions amendées ou non.

Attention : Si deux amendements modifient la même conclusion, le vote doit se porter d’abord sur l’un, puis sur l’autre. Lorsque le conseil accepte les deux amendements, la·le président·e doit alors les opposer l’un à l’autre. La procédure est similaire lorsqu’un amendement a pour objectif de modifier un autre amendement déposé. Dans pareil cas le conseil vote d’abord le sous-amendement, puis ensuite l’amendement avec la modification éventuellement adoptée.

Le préavis municipal adopté par la municipalité qui est daté et signé est public conformément à la loi vaudoise sur l’Information (art. 9 LInfo). Il peut donc être publié sur le site internet de la commune ou transmis à des tiers (journalistes, citoyen·ne·s, etc). Il en va de même pour les rapports des commissions dès qu’ils ont été adoptés par les commissaires.

Une fois les conclusions d’un préavis votées par le conseil, un extrait de procès-verbal doit être signé et scellé par la·le président·e du conseil et sa·son secrétaire puis être affiché au pilier public dans les trois jours par la municipalité (des détails supplémentaires sont disponibles ici).

Plus d'information sur la publicité des décisions communales.

Est-ce que un préavis peut être amendé ?

Seules les conclusions du préavis peuvent être amendées. L’amendement en question ne peut concerner qu’une compétence du conseil octroyée exhaustivement par la législation, et notamment par l’art. 4 LC et l’art. 14 RCCom. Par exemple, en présence d’une conclusion d’un préavis demandant un crédit d’investissement pour la construction d’un arrêt pour le bus, seul le montant pourrait être amendé puisque le délibérant est compétent pour accorder les crédits d'investissements en vertu de l’art. 14 RCCom. Un amendement demandant à intégrer dans la conclusion du préavis que le crédit soit accordé pour autant que l’arrêt pour le bus ait un toit végétalisé est impossible. Cet élément doit faire l’objet de discussions politiques entre le Conseil et la Municipalité avant l’adoption des conclusions, cas échéant leur modification.

Qui peut déposer un amendement ?

Les membres du conseil, les commissions et la municipalité.

Le conseil doit-il procéder à un vote d’ensemble sur les différentes conclusions d’un préavis ?

En principe, le conseil vote d’abord sur les éventuels amendements et sous-amendements de toutes les conclusions, puis il procède à un vote d’ensemble pour accepter ou rejeter le préavis tel qu’amendé. Toutefois, si les conclusions sont indépendantes les unes des autres, chaque conclusion peut être votée séparément. Dans un tel cas, il ne se justifie alors pas de procéder à un vote sur l’ensemble du préavis (qui pourrait se révéler contradictoire).

Quelle est la procédure pour qu’un objet soit voté par le conseil ?

La municipalité doit établir un préavis, qui sera soumis à une commission du conseil, puis le conseil pourra délibérer et voter sur cet objet.

Les préavis qui seront débattus prochainement et qui seront soumis au conseil peuvent-il être dévoilés?

Oui, Un préavis est public dès qu'il est signé des autorités, 8ss LInfo.

Est-ce que les réponses aux oppositions à un plan d’affectation doivent figurer dans le corps du préavis ou en annexe ?

Les réponses peuvent figurer en annexe ou dans le préavis.

Est-ce qu’un règlement de conseil qui prévoit la constitution d’une commission composée de membres du conseil, de municipaux·les et d’expert·e, peut prévoir que la municipalité consulte cette commission avant chaque préavis ?

Non, ce n’est qu’un groupe de travail et il n’est pas possible de contraindre la municipalité à le consulter avant l’élaboration de préavis.

Une commission du conseil peut-elle proposer un préavis visant à écarter un préavis de la municipalité ?

Une commission ne peut pas déposer de préavis, cette attribution étant de la compétence exclusive de la municipalité. La commission ne peut que se limiter à prendre des conclusions dans son rapport ; dans ce cadre, elle reste libre de proposer des amendements au préavis municipal, ou d’en recommander le rejet. Un préavis rendu par une commission est entaché de nullité, vu qu’il émane d’une autorité incompétente. Le vote sur un tel objet est entaché d’illégalité et peut être annulé par la voie du recours au Conseil d’Etat selon l’article 145 LC.

Ci-dessous un exemple de conclusion :

CONCLUSION

Vu ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter les conclusions suivantes :

LE CONSEIL COMMUNAL DE…

• vu le préavis de la Municipalité,
• après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet,
• considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. d'accorder un crédit de CHFxxxxx pour le réaménagement de…..;
2. de dire que le montant de CHFxxxx sera amorti en 10 ans, soit CHFxxxx année dès 2021.