Accueil de jour des enfants

Introduction

La Constitution vaudoise prévoit que l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaboration avec les partenaires privés ; la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) soutient le développement des places d’accueil. Ce développement se situe à l’articulation de plusieurs politiques publiques que sont la politique familiale, la politique sociale, la politique économique et la politique de promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Dernière mise à jour le 07.09.2022

Les objectifs et les principes de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE)

La LAJE tend à une offre suffisante en places d’accueil dans tout le canton, d’assurer la qualité de l’accueil de jour, et d’organiser le financement de cet accueil, notamment en instituant la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) qui intervient comme organe de subventionnement grâce à un budget principalement alimenté par l’Etat, les employeur·euse·s privé·e·s et public·que·s et les communes (contribution socle par habitant·e).

Outre la garde des enfants et comme le mentionne l’article 3a LAJE, les structures d’accueil collectif ont une mission éducative, dans le respect de la responsabilité première des parents, ainsi que sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

La LAJE, révisée en 2018, concrétise la mise en oeuvre de l’article 63a de la Constitution vaudoise, qui confie aux communes, en collaboration avec l’État et les partenaires privés, l’organisation de l’accueil parascolaire, pour toute la durée de la scolarité obligatoire. La loi consacre les principaux éléments suivants :

  1. la définition d’un socle minimum de prestations que les communes doivent offrir aux enfants de 4 à 15 ans : elles doivent proposer au minimum un accueil avec repas pour les enfants de 4 à 15 ans. Pour les enfants de 4 à 12 ans (degrés primaires 1P à 8P), une prise en charge doit également être proposée après les cours en fin d’après-midi. Un accueil des enfants de 4 à 10 ans (1P à 6P) doit aussi être offert le matin, avant le début des classes. Enfin, pour les plus petits jusqu’à 8 ans, (1P à 4P), une offre doit être également mise en place le mercredi après-midi, et pour ceux de 9 à 10 ans (5P et 6P), elle ne l’est qu’en cas de besoins avérés ;
  2. les communes peuvent choisir de répondre seules à leur obligation découlant de l’article constitutionnel ou adhérer à un réseau d’accueil de jour. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des subventions de la FAJE ;
  3. en application de l’article constitutionnel, il appartient aux communes de fixer les conditions de l’accueil parascolaire de jour des enfants. Cette tâche a été confiée à l’Établissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP). Les districts y ont délégué leurs représentant·e·s ;
  4. au niveau financier, l’État a renforcé son soutien à la FAJE et adapté progressivement sa contribution à la croissance de l’offre en versant d’ici 2023, l’équivalent de 25% de la masse salariale du personnel éducatif.

Les communes ont disposé d’un délai transitoire jusqu’à la fin de l’année 2021 pour organiser l’accueil du matin pour les élèves scolarisés de la 1P à la 6P ainsi que pour organiser l’accueil de l’après-midi pour les enfants scolarisés de la 5Pà la 8P. 

© Rob
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Accueil collectif de jour

Les structures d’accueil collectif de jour pour les enfants de 0 à 12 ans sont soumises à un régime d’autorisation et de surveillance, en vertu de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants. Pour l’accueil collectif préscolaire (0-4 ans), l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) a la compétence de fixer les conditions que les institutions doivent remplir et de les autoriser et les surveiller. Pour l’accueil collectif primaire (4–12 ans), la LAJE donne la compétence de fixer les conditions de l’accueil à l’Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire (EIAP). Conformément à la possibilité prévue par la LAJE, l’EIAP a délégué à l’OAJE par un mandat de prestations la compétence d’autoriser et de surveiller les structures d’accueil parascolaire primaire.

Chaque commune est compétente pour autoriser et surveiller les structures de type restaurants scolaires qui proposent un repas surveillé pendant la pause de midi, et qui ne sont pas rattachés à un réseau d’accueil de jour.

Accueil familial de jour (AFJ)

Les communes ou associations de communes (au sens de la loi sur les communes) sont compétentes pour autoriser et surveiller l’accueil familial de jour. La procédure est fixée dans le règlement d’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants (RLAJE). Une commune peut cependant, par contrat de droit administratif, déléguer à la Municipalité d’une autre commune ou à l’autorité exécutive d’une association de communes, l’exercice de l’autorisation et de la surveillance de l’accueil familial de jour. Pour exercer leurs compétences, les communes ou associations de communes mettent sur pied des structures de coordination qui gèrent l’accueil familial et engagent des coordinatrices qui évaluent les conditions d’accueil et surveillent la qualité de la prise en charge des enfants. L’OAJE, quant à lui, est compétent pour édicter les directives de l’accueil familial de jour. Avec comme objectif de revaloriser l’accueil familial, l’Etat de Vaud a procédé à une révision de ces dites directives en septembre 2021 en mettant l’accent sur la qualité de l’accueil et le renforcement de l’encadrement pédagogique des accueillante en milieu familiale. Par ailleurs, un renforcement des subventionnements a également été octroyé par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants.

Réseaux d’accueil de jour

Les réseaux d’accueil de jour sont constitués par les instances exploitantes ou responsables des lieux d’accueil (communes, associations de communes, associations privées subventionnées ou non, entreprises), qui définissent librement les contours géographiques, les statuts juridiques ainsi que les tarifs et règles financières internes. Pour être reconnu par la FAJE et bénéficier de ses subventions, un réseau doit offrir les trois types d’accueil prévus par la LAJE : collectif préscolaire (0-4 ans), collectif parascolaire (4-12 ans), et familial. Il doit également offrir l’ensemble des prestations parascolaires définies par la LAJE.

Au sein d’un réseau, en cas d’insuffisance des places, un ordre de priorité d’accès doit être établi, tenant compte notamment du taux d’activité des parents, de la situation sociale de la famille et des besoins en accueil d’urgence.

Les bonnes questions

  • La commune offre-t-elle suffisamment de places d’accueil pour répondre aux besoins des familles et aux obligations légales ?
  • Quelles sont les compétences communales en matière d’accueil de jour des enfants ?
  • Quelle collaboration mettre en place dans le cadre d’un réseau d’accueil de jour ou avec un autre réseau, au besoin par une convention, pour répondre aux besoins des familles ?
  • Est-ce que le restaurant scolaire qui est sur le territoire communal est rattaché à un réseau ? Si non, quelles conditions doit-il remplir pour être autorisé par la commune ?
  • À qui s’adresser et quelles sont les conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exploiter une structure d’accueil de jour ?
  • À qui s’adresser et quelles sont les conditions pour obtenir des subventions ?

Contact :

Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE)
Rue de la Paix 4 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 12 30 – info.oaje@vd.ch