Routes

Les routes cantonales à l’extérieur des panneaux d’entrée et de sortie des localités sont la propriété du Canton. Les routes communales ainsi que les routes cantonales en traversée de localité sont la propriété des communes territoriales.

L’entretien courant ou d’exploitation englobe les interventions permettant le maintien permanent de l’aptitude au service d’une chaussée, à savoir le contrôle des équipements techniques, le nettoyage, le service hivernal, l’entretien des surfaces vertes et les petites réparations.

En règle générale, l’État de Vaud effectue contre rémunération les prestations de déneigement sur les routes cantonales en traversée de localité.

L’entretien constructif comprend les mesures constructives pour assurer la sécurité des usagers et le maintien de la fonction des ouvrages et des chaussées. Il englobe notamment l’assainissement des revêtements bitumineux, des ouvrages et des chaussées.

La·le propriétaire de la route assume la responsabilité de la·du propriétaire de l’ouvrage au sens du Code des obligations.

L’entretien de la chaussée des routes cantonales en traversée de localité peut être subventionné par la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR (voir «Documentation»).

Les aménagements routiers sont soumis à la loi sur les routes (LRou) et aux normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).

La circulation routière constitue la source de bruit la plus importante en Suisse et ses effets sur la santé de la population riveraine sont considérables. La problématique du bruit fait l’objet d’un dispositif légal au niveau fédéral, dont le but est de mieux protéger la population. Des seuils limites sont édictés de manière contraignante par l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), qui préconise de privilégier les limitations de vitesse comme mesure d’assainissement phonique.

En janvier 2023, la DGMR a édité une nouvelle "Directive pour la mise en place de zones 30 et zones de rencontre" pour guider les communes dans la mise en zone 30 d’un tronçon de route cantonale ou de route communale principale.

Le cadastre du bruit routier (consultable sur www.geo.vd.ch dans le thème «environnement») montre que le réseau routier vaudois doit être assaini le long de nombreux tronçons. Cet assainissement doit être entrepris, d’une part, par le Canton pour les routes cantonales hors traversée de localité et, d’autre part, par les communes pour les routes cantonales en traversée de localité et pour les routes communales.

La DGMR est responsable de la coordination des travaux et des demandes de subvention auprès de la Confédération.

Les communes au bénéfice d’une délégation de compétence en matière de signalisation sont responsables en la matière. Celles qui n’ont pas de délégation contactent le voyer préalablement à tous travaux ou projets.

L’entretien de la signalisation et des marquages est libre d’autorisation et doit s’effectuer dans le respect des normes VSS et des ordonnances fédérales.

Les communes sont compétentes pour délivrer les autorisations sur l’ensemble du territoire communal, dans les limites fixées par la loi sur les procédés de réclame et son règlement. Hors localité, le préavis du voyer est requis.

• De quelles routes la commune est-elle propriétaire et qui finance leur entretien ?
• Une «zone 30» devrait-elle être envisagée ?
• Des plantations le long des routes communales péjorent-elles la sécurité routière ?

Portes d’entrée de la DGMR, les quatre voyers sont les premiers interlocuteurs pour toutes les questions relatives au réseau routier.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Autorités > Départements > DCIRH > DGMR

Bases légales :

• Loi sur les routes (LRou ; BLV 725.01)
• Règlement d’application de la loi sur les routes (RLRou ; BLV 725.01.1)
• Règlement sur la classification des routes cantonales (RCRC ; BLV 725.01.2)
• Règlement sur la hiérarchie des routes cantonales (RHRC ; BLV 725.01.3)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11)
• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01)
• Loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR ; BLV 741.01)
• Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11)
• Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur les zones 30 et les zones de rencontre (OZ30 ; RS 741.213.3)
• Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41)
• Ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21)
• Loi sur les procédés de réclame (LPR ; BLV 943.11)

Documentation :

• Vade-mecum de la DGMR
• Routes cantonales à l’horizon 2020 (RoC 2020) - Planification stratégique
• Routes cantonales en traversée de localité – Subventions cantonales pour travaux communaux
• Directive sur la mise en place de zones 30 et de zones de rencontre
• Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière

Prestations en ligne :

• Demander une autorisation de permis de fouille ou de conduites sur routes cantonales hors localité
• Demander une approbation de projets routiers
• Demander une approbation de projets de signalisation
• Demander l'approbation d'un éclairage public
• Demander une subvention pour travaux sur route cantonale en traversée de localité