Protection civile

La Protection civile vaudoise intervient selon le principe de subsidiarité. Elle intervient donc essentiellement en deuxième échelon, c’est-à-dire lorsque les capacités en personnel ou en moyens des partenaires de premier échelon (police, sapeurs-pompiers, urgences médico-sanitaires, services techniques, etc.) ne suffisent plus pour gérer une situation.

La Protection civile vaudoise est composée aujourd’hui d'un commandement cantonal et d'un détachement cantonal, ainsi que de 10 organisations régionales de protection civile (ORPC). Les ORPC sont des organisations intercommunales pilotées par un comité directeur (CODIR) composé d’élu·e·s représentant les communes membres de l’ORPC. Un·e commandant·e professionnel·le en garantit la conduite opérationnelle.

Ouvrages de protection

• Mise à l’abri de la population :
  Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.
  La commune est responsable du contrôle de la réalisation des abris contenant uniquement des places protégées privées.
  Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris équipés. Si le nombre de places protégées (privées ou publiques) est insuffisant, elles ont la responsabilité de construire des abris publics. Le canton, quant à lui, approuve la construction des abris afin d’assurer un nombre et une répartition adéquats des places protégées.
• Contributions de remplacement :
  Le canton perçoit depuis 2012 les contributions de remplacement dues par la·le propriétaire qui a obtenu une dispense de construire des places protégées lors de la construction d’un nouvel immeuble d’habitation. Les contributions de remplacement servent à financer, en premier lieu, des places protégées publiques. L’engagement des contributions de remplacement doit faire l’objet d’une autorisation du canton. Les contributions de remplacement qui seraient encore en main des communes au 31 janvier 2025 devront être versées dans le fonds des contribution de remplacement.
• Entretien des infrastructures de la PCi :
  L’entretien des constructions protégées ainsi que des abris publics est à la charge de la commune en collaboration avec le canton.

• De quelle ORPC ma commune fait-elle partie? Qui en est la·le commandant·e ?
• Qui représente ma commune à l’assemblée intercommunale et au CODIR de l’ORPC ?
• Comment la PCi est-elle intégrée dans les plans d’intervention communaux ?
• Comment sont réglés la prise en charge et l’hébergement de la population en situation d’urgence dans ma commune ?
• Hors situation d’urgence, quelles prestations la PCi peut-elle fournir à ma commune ? Les interventions en faveur de la collectivité ne font pas partie du profil de prestations de la PCi-VD. Ce sont des prestations que la protection civile peut fournir à des tiers, notamment des collectivités publiques. Les tâches relevant de l’administration publique (canton ou commune) doivent être exécutées par celle-ci. Elles ne peuvent pas être accomplies par la protection civile au titre d’interventions en faveur de la collectivité. Les demandes doivent être adressées au canton au plus tard une année à l’avance.
• Le taux de couverture en places protégées de ma commune est-il suffisant ? Le cas échéant, quelle(s) mesure(s) prendre et à qui s’adresser ?

Établir un lien avec l’ORPC dont la commune est membre.

Établir un contrat de délégation à l’ORPC des tâches dévolues aux communes dans le domaine des ouvrages de protection.

Sur internet :

• vd.ch > Sécurité > Protection civile
• vd.ch > Sécurité > Protection civile > Abris
• Site de la Protection civile vaudoise

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1)
• Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC ; RS 520.3)
• Ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11)
• Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1)
• Loi vaudoise d’exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVPCi ; BLV 520.11)
• Loi d’application de la loi sur l’harmonisation des registres des habitants et autres registres officiels de personnes (LVLHR ; BLV 431.02)
• Loi d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC ; BLV 524.11)
• Règlement sur l’organisation et l’administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi ; BLV 520.11.1)
• Règlement sur les interventions et l’instruction de la protection civile (RIIPCi ; BLV 520.21.1)
• Règlement sur les ouvrages de protection (ROP ; BLV 520.21.1)