Expropriations

L’expropriation formelle est un acte de droit public qui a pour but de transférer à la commune, en vue de la réalisation d’un ouvrage de caractère public (route, giratoire, trottoir, école, etc.), la propriété d’un bien contre paiement d’une pleine indemnité et suivant une procédure fixée par la loi. La·le chef·fe du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) est compétent·e pour déclarer l’intérêt public du projet d’expropriation.

Une route communale doit respecter deux procédures : l’une routière concernant le tracé et les travaux avec approbation de la·du chef·fe du Département des infrastructures et des ressources humaines et la seconde pour l’expropriation des terrains et des droits.

1. Établissement du dossier et dépôt du projet, généralement par un·e ingénieur·e géomètre ou civil·e.
2. Enquête publique de 30 jours, avec publication FAO et avis aux intéressé·e·s.
3. Transmission du dossier au DFIRE dans un délai de 3 mois.
4. Le DFIRE traite le dossier dans un délai de 4 mois.
5. En cas d’opposition, il communique le préavis de la commune aux exproprié·e·s.
6. Sur demande des opposant·e·s, il peut procéder à une inspection locale.
7. La·le chef·fe du DFIRE déclare l’intérêt public du projet.
8. Possibilité de recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public).
9. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, le DFIRE transmet le dossier au Tribunal d’expropriation.

1. Établissement de la réquisition et du tableau des indemnités pour le registre foncier.
2. Transmission du dossier au DFIRE avec les conventions amiables.
3. Paiement des indemnités sur le compte de la Banque cantonale vaudoise (BCV) prévu à cet effet (No sur la réquisition).
4. Le DFIRE transmet le dossier au registre foncier.
5. La·le conservateur·trice avise les exproprié·e·s et leurs créancier·ère·s.
6. La·le conservateur·trice procède aux inscriptions et au paiement des indemnités.
7. Les conventions sont retournées à la commune.

Souvent des communes sont concernées par des procédures d’expropriation pour les routes cantonales (élargissement de chaussées, giratoires), démarches qui font l’objet d’un appui de la Commission cantonale immobilière (CCI) pour l’estimation des emprises ; à ce titre, la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) du Département des finances et des relations extérieures et la CCI consultent systématiquement les autorités communales.

• Est-ce que les procédures routières et d’expropriation sont respectées ?
• Ne serait-il pas judicieux de mandater un·e ingénieur·e afin de suivre le projet ?

Respecter strictement le délai fixé dans la loi pour transmettre le dossier au DFIRE. À défaut, le projet est réputé abandonné ! Respecter le délai fixé pour la signature des conventions. Moins de 3 mois avant le début de l’enquête publique.

Veiller à ce que les conventions soient signées par tous les propriétaires ou avec présentation d’une procuration. L’administrateur·trice d’une propriété par étages ne peut pas signer sans une décision de l’assemblée ou des pouvoirs écrits des copropriétaires.

Ne jamais payer les indemnités d’expropriation directement à la·au propriétaire. Un paiement direct peut avoir pour conséquence de devoir payer une seconde fois l’indemnité aux intéressé·e·s (créancier·ère·s hypothécaires par exemple).

Sur vd.ch :

• vd.ch > Territoire et construction > Registre foncier

Bases légales :

• Loi sur l’expropriation (LE, BLV 710.01)

Formations :

• Registre foncier et la procédure d'expropriation