Distribution de l'eau

En pratique, la distribution de l’eau s’effectue de manières très diverses dans le canton et les communes fournissent l’eau à leurs abonné·e·s soit :

1. de manière indépendante ;
2. en collaborant avec d’autres communes au sein d’une association pour la fourniture en gros ;
3. en confiant la distribution d’eau sur tout leur territoire à une autre commune ;
4. en étant membre d’un organisme intercommunal qui se charge de fournir l’eau aux abonné·e·s ;
5. par l’intermédiaire de fournisseur·euse·s locaux·ales qui se chargent également de la distribution de l’eau (fractions de communes, Confréries des eaux, etc.).

L’Office de la consommation (OFCO) via sa section «Distribution de l’eau» a pour tâche principale d’appliquer la politique cantonale d’approvisionnement et de distribution d’eau potable conformément à la fiche F43 du PDCn.

L’objectif prioritaire est d’assurer un développement cohérent et harmonieux des réseaux de distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire cantonal, via une coordination locale et régionale.

Concrètement, la section collabore avec les distributeurs d’eau dans les quatre domaines d’activités suivants :

Planification globale des réseaux d’eau et approvisionnement en eau potable en temps de crise (AEC)

• approbation des plans directeurs de la distribution de l’eau (PDDE) et de l’AEC selon la procédure légale ;
• conseils aux distributeurs d’eau ;
• encouragement à la création d’associations intercommunales ;
• suivi des études régionales en matière d’approvisionnement en eau ;
• coordination du développement des réseaux d’eau avec les procédures d’aménagement du territoire ;
• intervention dans le cadre du plan ORCA.

Gestion de la loi sur la distribution de l’eau (LDE)

• gestion de la procédure d’approbation des règlements (inter-)communaux de distribution de l’eau (adoption de nouveaux ou modification d’anciens règlements) : le règlement-type peut être téléchargé sur notre site. Chaque projet de modification ou de nouveau règlement doit être soumis pour examen avant l’approbation ;
• gestion de la procédure d’approbation des concessions octroyées par des communes à un distributeur.

Gestion du système d’information des réseaux d’eau potable (SIRE)

• pour disposer à terme de données informatisées de tous les réseaux d’eau.

1. Le Plan directeur de distribution de l’eau (PDDE) a-t-il été mis à jour depuis ces vingt dernières années ?
2. La commune prévoit-elle des changements qui nécessiteraient la mise à jour du PDDE ?
3. La commune a-t-elle soumis préalablement à l’OFCO les projets de remplacement d’une conduite ou de modification d’un ouvrage du réseau d’eau principal ?
4. Suite à la modification de la LDE en 2013, la commune a-t-elle mis à jour son règlement communal sur la distribution de l’eau (délai légal fixé au 1^er août 2016) ?

Consulter le site internet de l’OFCO pour :

• Savoir quelles sont les informations nécessaires à l’établissement d’un dossier de projet et à la procédure d’approbation pour les travaux sur le réseau d’eau principal.
• Télécharger le règlement-type sur la distribution de l’eau mis à jour et obtenir les explications nécessaires.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Environnement > Eaux > Eau potable > Système d’information des réseaux d’eau (SIRE)

Bases légales :

• Loi sur la distribution de l’eau (LDE, BLV 721.31)
• Règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD, BLV 721.31.1)

Prestation en ligne :

• ​​​​​​​Annonce d’un projet de modification du réseau principal de distribution d’eau potable