Conseil de politique sociale

Introduction

Jusque dans les premières années de ce siècle, c’est l’État qui détenait les compétences normatives ou stratégiques pour la plus grande partie des tâches sociales cantonales. Lorsqu’elle existait, la capacité décisionnelle des communes se limitait pour l’essentiel au niveau de l’exécution.

Dernière mise à jour le 17.08.22

En échange d’une participation financière plus importante de leur part, via l’instrument de la Facture sociale, devenu récemment Participation à la cohésion sociale (PCS), les communes ont exigé de disposer de compétences stratégiques accrues dans le domaine de la politique sociale, en vertu du principe «qui commande paie et qui paie commande». Les autorités cantonales ont donné suite à cette revendication en créant le Conseil de politique sociale (CPS), inscrit dans la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) entrée en vigueur en 2005.

Le Conseil de politique sociale

Le Conseil de politique sociale (CPS) se compose de dix membres dont trois représentant·e·s de l’Etat et six représentant·e·s des communes ainsi que d’un·e président·e.

Le Conseil d'Etat nomme les représentant·e·s de l'Etat. Pour la législature 2022-2027, il s’agit de la Cheffe du DSAS, de la Cheffe du DEIEP et du Chef du DJES. Les trois Conseill-èr-es d’Etat gèrent au sein de leurs départements des dépenses relevant de la LOF.

Les régions, au sens de la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV), désignent trois représentant·e·s des régions d’action sociale. Enfin, les principales associations représentatives des intérêts des communes vaudoises, à savoir l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV), désignent trois représentant·e·s parmi les membres de leur comité, dont au moins un·e président·e ou un·e vice-président·e des dites associations.

Les représentant·e·s de l'Etat et des communes désignent la·le dixième membre comme président·e.

Afin d’assurer un équilibre paritaire, les membres représentant l’Etat disposent chacun·e de deux voix contre une par représentant·e des communes. Les membres sont nommé·e·s pour la durée d’une législature.

Le Conseil se réunit en moyenne quatre à six fois par an. Un bulletin d’information - le CPSinfo - est rédigé après chaque séance et envoyé par voie électronique à une liste de destinataires, qui comprend notamment l’ensemble des communes vaudoises, le corps préfectoral et les députées et députés au Grand Conseil.

Les compétences

Organe à caractère politique, le Conseil de politique sociale a pour vocation d’intervenir au niveau stratégique et non dans la gestion quotidienne des prestations sociales. Ses compétences sont définies de façon exhaustive dans la LOF. Depuis l’adoption du Protocole d’accord canton-communes par le Conseil d’Etat et l’Union des communes vaudoises (UCV) en août 2020, les compétences du CPS ont été élargies aux aspects concernant l’organisation territoriale de l’action sociale.

Les missions suivantes sont attribuées au CPS et figurent à l’article 10 de la LOF révisée en 2020 :

Le CPS :

  1. donne son avis lors des consultations portant sur l'adoption ou la modification
    • de la sur l'action sociale vaudoise (LASV)
    • de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
    • de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)
    • de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)
    • de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)
    • de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal)
    • de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC)
    • de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
    • de la loi sur l'emploi (LEmp)
    • de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI)
    • de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)
    • de la loi sur la santé publique (LSP)
    • de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)
    • de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)
    • de la loi du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS).
  2. participe à l'élaboration de leurs règlements d'application y compris les règlements définissant l'organisation territoriale ou les missions confiées aux régions ;
  3. est informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines réglés par les lois énumérées au point 1.
  4. participe au niveau stratégique à l'élaboration des conventions entre le DSAS et les associations régionales pour la délivrance des prestations soumises à la LOF ; il donne son avis au sujet de la gouvernance globale des régions, du développement de leurs prestations, de leur organisation territoriale. A cet effet, il met sur pied un organe délégataire dans lequel chaque région est représentée ;
  5. décide en matière d'octroi des subventions aux organismes œuvrant en milieu ouvert (selon l’art. 15 de la LOF) quelles subventions font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes;
  6. décide en matière d'octroi des subventions aux organismes lorsque ces subventions font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes,
  7. définit le catalogue des prestations en fonction de la catégorisation fixée dans la LOF
  8. vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes
  9. décide, en cas de désaccord, sur la mise à la charge des autorités d'application concernées des dépenses résultant de prestations allouées contrairement aux normes, conformément à la LASV.
  10. participe au niveau stratégique, dans le cadre de l'application de la LASV, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de prestations ou conventions avec les associations régionales;
  11. propose ses bons offices en vue de prévenir et régler les conflits entre l'Etat et les communes en matière d'application des lois sous l’égide de la LOF;
  12. sert de lieu d'information et d'échange réciproques entre l'Etat et les communes sur la politique sociale.

Les bonnes questions

  • Quelles sont les préoccupations et les positions des communes en matière de politique sociale ?
  • Les communes savent-elles que leurs représentant·e·s dans le Conseil peuvent relayer leurs préoccupations et faire valoir leurs droits ?
  • Y a-t-il des questions dans les différents domaines de compétences du Conseil que la commune souhaiterait poser à travers les colonnes du bulletin CPSinfo ?

Recommandations

Les communes sont invitées à exprimer leurs préoccupations auprès de leurs représentant·e·s du Conseil de politique sociale ou auprès de la·du secrétariat de ce·tte dernier·ère.

Le secrétariat du Conseil se tient à disposition des communes pour présenter ses activités, expliquer le fonctionnement et la logique de la Participation à la cohésion sociale (PCS) et la politique sociale cantonale.

Plus d’informations

Sur vd.ch :

Bases légales :

Documentation :

  • CPSInfo
  • Rapports d’activité annuels

Contact :

Département de la santé et de l’action sociale
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité politique sociale et formation
Bâtiment administratif de la Pontaise
Av. des Casernes 2 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 50 20 – caroline.knupfer@vd.ch

Conseil des régions d’action sociale du Canton de Vaud (C RAS VD)
Par son secrétariat auprès du CSR d’Orbe – Rue de la Poste 3 – 1350 Orbe

Union des communes vaudoises (UCV)
Avenue de Lavaux 35
Case postale
1009 Pully
+41 21 557 81 30
ucv@ucv.ch

Association de Communes Vaudoises (AdCV)
Rte du Château 4
1185 Mont-sur-Rolle
+41 21 826 11 41
info@adcv.ch