Droits politiques

Introduction

Les droits politiques sont des droits fondamentaux accordés aux personnes physiques : droit de vote, droit d’éligibilité, liberté d’opinion et liberté de réunion/d’association. Les deux premiers sont acquis pour les Suisses dès 18 ans au niveau fédéral, cantonal et communal. Pour les personnes étrangères, ils se limitent au niveau communal et s’acquiert si toutes les conditions sont remplies : avoir 18 ans, résider en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis 10 ans minimum et, dans le canton de Vaud, y habiter depuis 3 ans au moins.

Dernière mise à jour le 16.02.2022

Initiatives et référendums

Ces deux instruments de démocratie directe existent non seulement sur les plans fédéral et cantonal, mais aussi dans nos communes.

Les Municipalités doivent donc toujours garder à l’esprit :

  • que leur politique peut à tout moment être influencée par une initiative ;
  • qu’après un vote favorable du Conseil sur un préavis, le risque du référendum demeure (dans les communes à Conseil communal uniquement).

Le délai de récolte des signatures pour une initiative est de trois mois, il est de trente jours pour un référendum depuis le moment où la Municipalité donne l’autorisation de récolte. Avant cela, le comité référendaire a dix jours pour déposer une demande de référendum. Dans les deux cas, il s’agit de réunir les signatures de 15% du corps électoral de la commune (10% dans les communes dont le corps électoral compte plus de 50'000 membres).

Démissions et élections complémentaires

Au cas où un·e municipal·e souhaite démissionner en cours de législature, il est important qu’elle·il l’annonce suffisamment à l’avance pour éviter une vacance. La démission est à adresser à la Municipalité ; l’usage veut que copie soit adressée à la·au président·e du Conseil général/communal.

La commune transmet la lettre de démission à la·au préfet·e, qui contacte ensuite le Bureau électoral cantonal. Ce dernier prépare l’arrêté de convocation ; la·le préfet·e le signe et l’envoie à la commune pour l’afficher au pilier public. L'élection complémentaire a, en principe, lieu un jour de votation fédérale.

Dans les six mois qui précèdent les élections générales, les postes vacants ne sont pas repourvus.

Rôles respectifs du greffe et du bureau électoral communal

Le greffe (= personnes assermentées uniquement, toujours en équipes de deux) est en charge des opérations jusqu’au vendredi précédant le scrutin, clôture du registre du corps électoral comprise. Selon la loi, c’est en effet la Municipalité qui est responsable de l’organisation du scrutin et du bon déroulement du vote par correspondance. L'administration communale est également responsable de l'organisation et du bon déroulement du vote des malades.

Le bureau électoral communal (= composé du·de la président·e, du·de la secrétaire et des scrutateur·trice·s du conseil) est en charge des opérations le week-end du scrutin, en particulier de l’organisation et du bon déroulement du vote au local de vote et du dépouillement. Le bureau électoral communal peut faire appel, notamment en s'adressant aux partis politiques, à des conseiller·ère·s, du personnel de l’administration ou des citoyen·ne·s de la commune pour l’aider lors du dépouillement.

A noter que le greffe municipal ou l’entité désignée par la Municipalité met à disposition du bureau électoral communal les ressources matérielles et organisationnelles nécessaires au bon déroulement du scrutin.

Bureau électoral cantonal et préfet·e·s

Le Bureau électoral cantonal est une entité de la direction des affaires communales et droits politiques. Il coordonne l’organisation des scrutins à tous les niveaux (communal, cantonal, fédéral) sur le territoire cantonal, adresse les directives aux communes et établit les résultats dans le cadre des scrutins cantonaux et fédéraux. Il est toute l’année à la disposition des Municipalités, des bureaux électoraux communaux et des greffes pour toutes les questions relatives aux droits politiques.

La loi sur les préfets et les préfectures dispose que les préfet·e·s surveillent l’organisation et le déroulement des votations et élections. Elles·Ils convoquent les électeur·trice·s pour les scrutins communaux (hormis les élections générales). Ce sont aussi elles·eux qui statuent sur les recours relatifs aux scrutins communaux et intercommunaux. Enfin, elles·ils sont en règle générale la courroie de transmission entre le Bureau électoral cantonal et les communes.

Les bonnes questions

  • La·le préfet·e et/ou la direction des affaires communales et droits politiques sont-elles·ils au courant que tel événement est survenu ou que tel problème a évolué en matière de droits politiques dans la Commune ?

Recommandations

Dans le cadre d’un mandat électif, il faut toujours garder à l’esprit que les citoyen·ne·s ont un attachement viscéral à leurs droits politiques et qu’elles·ils ont des réactions souvent émotionnelles, donc fortes, dans ce domaine où les recours sont fréquents. Plus que partout ailleurs, prudence et pondération s’imposent.

Plus d'informations

Sur vd.ch :

Bases légales :

Formations :

Des formations sont dispensées sur invitation du Bureau électoral cantonal lors de chaque élection générale fédérale, cantonale et communale. Elles s'adressent en particulier aux personnes qui utilisent l'application d'organisation des scrutins (Votelec) et aux président·e·s et secrétaires de bureaux électoraux communaux.

Prestations en ligne :

Contact :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Bureau électoral cantonal
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 44 00 – droits-politiques@vd.ch