Compétences respectives du Conseil et de la Municipalité

Les compétences du Conseil général/communal sont exclusivement et exhaustivement les suivantes :

• le contrôle de la gestion ;
• le projet de budget et les comptes ;
• les propositions de dépenses extrabudgétaires ;
• le projet d’arrêté d’imposition ;
• l’acquisition et l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de parts immobilières ; cela inclut la constitution d’une servitude personnelle. Le Conseil peut accorder à la Municipalité l’autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;
• la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l’adhésion à de telles entités. Le Conseil peut accorder une autorisation générale ;
• l’autorisation d’emprunter et les cautionnements ou d’autres formes de garanties. Le Conseil peut laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l’emprunt ;
• l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité ;
• le statut des collaborateur·trice·s communaux·ales et la base de leur rémunération ;
• les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la compétence de la Municipalité ;
• l’acceptation de legs et de donations (sauf s’ils ne sont affectés d’aucune condition ou charge), ainsi que l’acceptation de successions, lesquelles doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d’inventaire. Pour de telles acceptations, le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale ;
• les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments ;
• l’adoption des règlements, sous réserve de ceux que le Conseil a laissés dans la compétence de la Municipalité ;

• la dissolution des associations de communes, des fédérations de communes et des agglomérations ;
• la décision de soumettre au corps électoral le rattachement de la commune à un autre district ;
• la décision d’accorder la bourgeoisie d’honneur ;
• l’adoption de conventions de fusion de communes ;
• l’autorisation à la Municipalité d’exercer l’action en contestation de la reconnaissance en paternité ;
• l’autorisation à la Municipalité de signer une procuration à un mandataire chargé de représenter la commune dans une procédure civile ;
• l’autorisation à la Municipalité de requérir la révision des estimations fiscales de biens immobiliers ;
• l’adoption de règlements sur la perception de taxes de séjour communales ou de taxes spéciales ;
• l’adoption des plans directeurs régionaux et communaux ainsi que les plans directeurs localisés ;
• l’adoption des plans d’affectations communaux et les décisions sur les oppositions formées dans ce cadre ;
• l’approbation des concessions de distribution de l’eau à un particulier sur le territoire communal ;
• l’adoption des plans d’affectation, des changements d’affectation et des désaffectations en matière de routes communales.

En vertu de sa «compétence générale résiduelle», la liste des compétences de la Municipalité est très longue.

En très résumé ces attributions portent spécialement sur :

• l’administration des services publics, y compris celle des services industriels ;
• l’administration des biens communaux, l’administration du domaine public et des biens affectés aux services publics ;
• la nomination des fonctionnaires et employé·e·s de la commune, la fixation de leur traitement et l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
• les tâches qui leur sont directement attribuées par la législation cantonale.