Budget et crédits d'investissement

Le projet de budget du compte de résultats présente les revenus attendus ainsi que les charges que la municipalité demande au conseil d'autoriser pour l'année suivante. Les charges et les revenus sont présentées à la fois par fonction (services généraux, sécurité publique, formation, sport et loisirs etc.) et par nature (salaires, achats de matériel, subventions, etc.).

Un crédit budgétaire autorise la municipalité à engager des charges jusqu'à concurrence du montant voté. Il ne l'oblige pas à dépenser ce montant. Les crédits ne peuvent être utilisés que pour les objectifs prévus au budget et deviennent caducs à la fin de l'exercice s'ils n'ont pas été utilisés.

La municipalité doit veiller à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés. Toute charge non prévue au budget nécessite un crédit supplémentaire adopté par le conseil. En début de législature, le conseil peut toutefois autoriser la municipalité à engager des dépenses dites imprévisibles et exceptionnelles. Le conseil doit alors également fixer un montant maximal pour cette autorisation.

Les bonnes questions

• Les hypothèses retenues pour estimer les revenus sont-elles crédibles ?
• Le budget accordé à chaque fonction est-il toujours adapté aux besoins ?

Le budget et le plan des investissements sont présentés au conseil pour information uniquement.

Le budget des investissements présente les recettes et les dépenses d'investissement prévues pour l'année suivante. Comme le budget du compte de résultats, il est présenté par fonction et par nature.

Sont considérées comme dépenses d’investissement l'achat, la création ou l'amélioration de biens ayant une durée de vie supérieure à un exercice et nécessaire à l’accomplissement de tâches publiques (patrimoine administratif). Les dépenses du patrimoine financier ne figurent donc pas dans le budget des investissements. À noter que les dépenses d’investissement inférieures à un montant fixé par la commune (limite d’activation) sont inscrites directement dans le compte de résultats.

Le plan des investissements présente l’ensemble des investissements prévus. Il inclut à la fois les crédits d’investissement déjà votés et ceux qui n’ont pas encore été soumis au conseil. Lorsqu’il se limite à l’année suivante, son périmètre est identique à celui du budget des investissements. Établi sur plusieurs années (par exemple sur cinq ans), il devient un véritable outil de planification. Un modèle de plan des investissements est disponible ici.

Les bonnes questions

• À combien se montent les crédits d’investissement déjà votés par le conseil et pas encore entièrement utilisés par la municipalité ?
• Les dépenses d’investissement prévues pour le prochain exercice sont-elles compatibles avec la marge d’autofinancement prévue et la capacité d’endettement de la commune ?
• Le plan des investissements est plausible compte tenu des ressources humaines disponibles pour le concrétiser ?

• 15 novembre : transmission au conseil et à la commission de gestion/finances
• 10 jours avant le plénum : diffusion du rapport de la commission de gestion/finances
• 15 décembre : débat en plénum et vote du budget du compte de résultats
• 31 décembre : transmission électronique au département (cf. liste des documents)

Si le budget présenté est refusé, la municipalité ne peut engager que les dépenses indispensables à la bonne marche de l’administration jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget par le conseil. Le caractère indispensable d'une dépense doit être apprécié par la municipalité à la lumière des spécificités de chaque commune. Un nouveau budget doit être présenté dans les plus brefs délais.

Le délai pour le vote est anticipé au 30 septembre pour les collaborations intercommunales dont le budget implique un report de charges sur les communes membres. Dans ce cas, le délai pour la transmission du projet de budget à l'autorité délibérante est anticipé au 1er septembre.

Les bonnes questions

• Un rétroplanning a-t-il été établi pour respecter les délais légaux ?

Contrairement au budget des investissements et au plan des investissements, un crédit d’investissement autorise effectivement une dépense. Toute demande de crédit d’investissement doit faire l’objet d’un préavis indiquant son but, son montant, son mode de financement, sa durée d’amortissement ainsi que les charges d’exploitation qu’il entraînera. Ces demandes doivent être examinées par une commission avant d’être débattues en plénum, pas nécessairement en concomitance avec le budget.

L’éventuel solde d’un crédit d’investissement ne peut pas être utilisé pour financer d’autres objets. Lorsque les dépenses dépassent le crédit accordé, la municipalité doit en informer sans délai le conseil et lui demander un crédit complémentaire par voie de préavis. Comme la dépense est déjà engagée, le refus de cette demande n’a pas d’effet pratique. En revanche, cette demande permet au conseil d’obtenir des explications sur les raisons du dépassement et d’en débattre.

Les durées d’amortissement des investissements sont fixées par l’annexe 1 du RCCom selon la catégorie d’immobilisation. Comme leur fixation ne relève pas de la compétence du conseil, elles doivent figurer dans le texte du préavis et non dans la décision soumise au vote. Dans les cas d’immobilisations non mentionnées par l’annexe 1, le département peut autoriser une durée différente. La demande doit être adressée à la Direction des finances communales.

Les bonnes questions

• Les durées d’amortissements sont-elles indiquées dans le texte du préavis et correspondent-elles à celles de l’annexe 1 du RCCom ?
• Le texte du préavis indique-t-il clairement le mode de financement de l’investissement proposé et les charges d’exploitation annuelles qu’il engendrera ?

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Bases légales :

• Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, BLV 175.31.1)
• Manuel MCH2 pour les communes vaudoises