Budget et plan des dépenses d'investissement

Le budget de fonctionnement (art. 5 à 12 RCCom) indique les recettes prévues et les dépenses autorisées, par tâche (ou fonction) et par nature (salaires, achats de matériel, subventions, etc.), pour une année civile (exercice comptable).

Le projet de budget est établi par la municipalité et doit être remis au plus tard pour le 15 novembre au conseil. Le projet de budget doit être examiné par la commission de gestion ou, si elle existe, par celle des finances. La discussion et le vote en plénum du projet doivent intervenir au plus tard le 15 décembre. Le budget adopté par le conseil doit, enfin, être soumis pour visa à la préfecture le 31 décembre au plus tard.

Le budget constitue une autorisation de dépenses accordée à la municipalité, qui n'a donc pas d'obligation de consommer les montants prévus au budget. Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au budget. De surcroît, un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l’exercice.

Si le budget de fonctionnement n’est pas adopté avant le début de l’exercice, la municipalité ne peut engager que les dépenses indispensables à la bonne marche de l’administration jusqu’à l’adoption d’un budget par le conseil. Le caractère indispensable d'une dépense doit être apprécié par la municipalité à la lumière des spécificités de chaque commune.

La municipalité doit veiller à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés. Toute dépense supplémentaire au budget doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle autorisation du conseil général ou communal. Toutefois, le conseil peut autoriser la municipalité à engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles. Le montant et les modalités de cette autorisation doivent être fixées au début de la législature.

Les bonnes questions

• Les recettes prévues par le budget sont-elles réalistes ?
• Le budget accordé à chaque tâche (ou fonction) est-il toujours adapté aux besoins ?

Comme indiqué dans les art. 13 à 17 de la RCCom, sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens ayant une durée de vie dépassant la durée d’un exercice et nécessaire à l’accomplissement de tâches publiques (biens du patrimoine administratif). Un investissement de moins de cinquante mille francs peut, le cas échéant, être porté au budget de fonctionnement.

Tout investissement doit faire l'objet d'un préavis au conseil indiquant son but, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d'amortissement et les charges d'exploitation qu'il entraînera. Le conseil peut, par autorisation générale en début de législature, autoriser la municipalité à acquérir ou aliéner des immeubles, part d'immeubles ou de sociétés immobilières, mais il doit fixer une limite à la compétence municipale.

En adoptant un préavis d’investissement, le conseil accorde à la municipalité un crédit d’investissement dans lequel elle pourra puiser pour financer la construction ou l’acquisition du bien décrit par le préavis. L'éventuel solde d'un crédit d'investissement ne peut servir à financer d'autres objets. Lorsqu'un crédit d’investissement est épuisé, toute dépense supplémentaire doit être portée à la connaissance du conseil par écrit. Elle est ensuite soumise à son approbation dans les meilleurs délais.

Les durées d’amortissement des investissements obligatoirement amortissables du patrimoine administratif sont fixées en fonction de la catégorie d’immobilisation (voir annexe 1 RCCom). Elles doivent être indiquées dans le texte du préavis mais ne font pas l’objet d’une approbation par le conseil. Le département peut exceptionnellement autoriser des durées d’amortissement spécifiques pour des immobilisations n’ayant pas de catégorie correspondante ou assimilable prévue dans l’annexe 1. Des demandes dans ce sens doivent être envoyées à la Direction des finances communales (finances-communales@vd.ch) Les investissements dans les infrastructures gazières et électriques font l’objet de durées spécifiques éditées par leurs associations respectives (voir art. 17 al. 3 et 4 RCCom).

Les bonnes questions

• Les durées d’amortissements sont-elles indiquées dans le texte du préavis et correspondent-elles à celles ressortant de l’annexe 1 du RCCom ?
• Le texte du préavis indique-t-il clairement le mode de financement de l’investissement proposé et les charges d’exploitation annuelles qu’il engendrera ?

Le plan des dépenses d'investissement (art. 18 à 20 RCCom) doit être présenté chaque année au conseil en même temps que le budget de fonctionnement (au plus tard le 15 novembre). À la différence du budget, il ne doit pas être voté par le conseil. En effet, ce plan vise uniquement à informer le conseil de l’activation prévue de crédits d’investissement qu’il a déjà voté, et à annoncer les crédits d’investissement qui seront demandés, par voie de préavis, dans le courant de l’année. Le plan doit aussi indiquer le mode de financement prévu (disponibilités, vente de patrimoine, dette, etc.).

Tout comme le budget de fonctionnement, le plan des dépenses d’investissement doit être soumis pour visa à la préfecture le 31 décembre au plus tard.

Les bonnes questions

• À combien se montent les crédits d’investissement déjà votés par le conseil et pas encore entièrement utilisés par la municipalité ?
• Les dépenses d’investissement prévues pour le prochain exercice sont-elles compatibles avec la marge d’autofinancement prévue et la capacité d’endettement de la commune ?

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales > Budget communaux

Bases légales :

• Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, BLV 175.31.1)