Péréquation intercommunale

Le système actuel a été élaboré, et ensuite révisé à plusieurs reprises, en concertation avec les associations faîtières des communes (UCV et AdCV).

La péréquation directe comprend l'ensemble des transferts financiers ayant pour but exclusif d’atténuer les disparités entre les communes.

On parle de péréquation indirecte lorsque des critères de capacité financière sont utilisés dans le cadre de transferts ayant d’autres buts (comme des répartitions de charges entre le canton et les communes) que la réduction des disparités entre les communes.

Par rapport aux systèmes des autres cantons, le système vaudois a la particularité de prévoir à la fois une péréquation directe (via le fond de péréquation intercommunal) et des péréquations indirectes dans le cadre de la répartition entre les communes de la participation à la cohésion sociale (PCS) et de la facture policière.

Le fond de péréquation intercommunal comprend trois instruments permettant de réduire les disparités entre les communes : la couche population, la couche solidarité et les dépenses thématiques. Les montants redistribués au moyen de ces trois instruments sont financés par les communes proportionnellement à la capacité financière de chacune d’entre elles. Dans le cadre de la péréquation, la capacité financière d’une commune est calculée avec la valeur du point d’impôt péréquatif.

Valeur du point d’impôt péréquatif

Pour une commune donnée, cette valeur est calculée en divisant le rendement de plusieurs de ses impôts (sur le revenu, sur la fortune, sur les bénéfices, sur le capital, dû par les étranger·ère·s, à la source, personnel, complémentaire sur les immeubles, foncier et part communale à l’impôt fédéral direct) par son taux d’imposition.

Une commune avec des rendements d’impôt totaux de 420'000 francs et un coefficient d’imposition de 70 aurait donc une valeur du point d’impôt péréquatif de 6'000 francs (420'000 / 70).

Il s’agit d’une valeur permettant de comparer la capacité financière des communes indépendamment de leurs choix en matière de charge fiscale.

Couche population

La couche population alloue des montants à toutes les communes en fonction de leur nombre d’habitants. Le but de cette couche est de tenir compte du fait que certaines charges d’une commune tendent à augmenter avec l’augmentation de sa taille. Avant indexation à l’inflation, le DLPIC alloue à chaque commune :

• 125 francs par habitant pour ses premiers 1'000 habitants ;
• 350 francs par habitants pour les 2’000 habitants successifs (de 1’001 à 3’000) ;
• 500 francs par habitant pour les 2’000 habitants successifs (de 3’001 à 5’000) ;
• 600 francs par habitant pour les 4’000 habitants successifs (de 5’001 à 9’000) ;
• 850 francs par habitant pour les 3'000 habitants successifs (de 9'001 à 12'000) ;
• 1'000 francs par habitant pour les 3'000 habitants successifs (de 12'001 à 15'000) ; 
• 1'050 francs par habitant pour chaque habitant supplémentaire au-delà de 15'000 habitants.

Par exemple, une commune de 4'500 habitants aurait droit :

• à 125'000 francs pour ses 1’000 premiers habitants (1’000x125) ;
• à 700'000 francs pour ses 2’000 habitants suivants (2’000x350) ;
• à 750'000 francs pour ses 1’500 derniers habitants (1’500x500).

En total, cette commune aurait donc droit à 1'575'000 francs.

En 2020, la couche population a permis la distribution de 429,2 millions de francs aux communes, dont 304,3 millions en faveur des huit communes avec plus de 15'000 habitants.

Couche solidarité

La couche solidarité permet d'allouer des montants aux communes présentant une valeur du point d’impôt péréquatif par habitant inférieure à la moyenne de l’ensemble des communes. Cette couche cible donc directement les disparités de capacité financière entre les communes.

Le montant alloué à chacune de ces communes est déterminé comme suit : l’écart entre la valeur du point d’impôt péréquatif par habitant de la commune et la valeur moyenne de l’ensemble des communes est calculé. Un pourcentage donné de cet écart (27% selon le DLPIC) est ensuite multiplié par la population de la commune et son taux d’imposition.

Par exemple, une commune de1'000 habitants, avec un taux d’imposition de 70, une valeur du point d’impôt péréquatif par habitant de 33,17 francs (donc de 15 francs inférieurs à la moyenne de 48,17 en 2020) aurait droit à :

•  27% de 15 francs (4,05) multiplié par 1'000 (4'050) et ensuite multipliés par 70 = 283’500 francs.

Le montant ainsi obtenu est successivement encore pondéré en fonction du rapport entre le taux d’imposition de la commune et le taux moyen (67,30 points moyen en 2020) :

• Pour l’exemple de la commune précédent, il s’agirait de multiplier 283'500 francs par le rapport entre 70 et 67.30 (1,04), ce qui donne 294’874 francs.

En 2020, la couche solidarité a permis de verser 148,2 millions de francs aux communes avec une valeur du point d’impôt péréquatif inférieur à la moyenne des communes.

Dépenses thématiques

L’instrument des dépenses thématique permet d'allouer des montants aux communes qui doivent faire face à des dépenses jugées excessives dans les domaines des transports (routes, transports publics et transports scolaires) et des forêts.

Les montants alloués par le volet «transports» des dépenses thématiques sont calculés de la manière suivante : les dépenses annuelles effectives liées à l'entretien des routes et aux transports publics et scolaires qui excèdent huit fois la valeur du point d’impôt péréquatif de la commune considérée sont prises en charge à hauteur de 75% du dépassement.

Par exemple, une commune avec des dépenses en transports pour un million de francs et une valeur du point d’impôt péréquatif de 100'000 francs aurait un dépassement de 200'000 francs (1'000'000 – 8x100'000) dont 75% (150'000 francs) seraient pris en charge par le système de péréquation.

Le même principe est appliqué aux forêts, mais avec un seuil égal à un point d’impôt.

Les communes transmettent annuellement le montant de leurs dépenses effectives, après les avoir fait attester par leur fiduciaire et au plus tard le 1^er mai, à la direction des finances communales qui en vérifie, à son tour, la pertinence et l’exactitude (voir sur cette page).

Le montant total alloué au titre des dépenses thématiques est limité à la valeur de 4.5 points d’impôt de l’ensemble des communes. En cas de dépassement, le taux de compensation (normalement de 75%) est baissé en conséquence.

En 2020, 228 communes ont reçu un total de 153,3 millions de francs pour le volet «transports» et 113 communes un total de 6,9 millions de francs pour le volet «forêts».

Plafonds

Le fond de péréquation intercommunal prévoit trois plafonds pour limiter, au moins partiellement, les effets engendrés par les autres instruments. Les montants alloués ou retenus en vertu de ces plafonds sont une nouvelle fois répartis sur l’ensemble des communes proportionnellement à leur capacité financière. Les trois plafonds sont :

• Le plafond de l’effort : vise à limiter la contribution de toute commune au fond de péréquation et à la PCS (voir prochain chapitre) à l’équivalent de 48 points d’impôts (en 2020) ;
• Le plafond de l’aide : limite l’aide péréquative globale en faveur d’une commune à l’équivalent de 8 points d’impôts (en 2020) ;
• Le plafond du taux : limite la contribution des communes qui verraient leur taux d’imposition dépasser 94 points (en 2020) à cause du système de péréquation.

La PCS est une facture cantonale faisant participer les communes au financement des dépenses engagées par le canton en faveur des couches les plus fragiles de la population. Cette participation des communes, qui existe aussi dans d’autres cantons, vise à répartir le poids de cette politique publique sensible à la conjoncture et fortement évolutive, notamment en raison de facteurs externes comme le vieillissement de la population, l’augmentation des coûts de la santé et les décisions de la Confédération, sur la totalité de l’assiette fiscale vaudoise.

En 2020, le montant de la PCS était de 844,3 millions. Ce montant est réparti entre les communes selon des clés de répartition tenant compte de leur capacité financière. Par conséquent, les communes avec une capacité financière élevée paient des montants par habitant de PCS plus élevés que la moyenne pour alléger la facture des communes avec une capacité financière plus faible.

Concrètement, la PCS est répartie entre les communes en trois étapes distinctes :

1. Première étape (impôts conjoncturels) : chaque commune finance la PCS avec une partie de ses impôts dits conjoncturels. Il s’agit d’impôts qui ne sont pas pris en compte dans le point d’impôt péréquatif. Chaque commune verse :

• 50% de ses revenus liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations ;
• 30% de ses revenus liés à l’impôt des frontalier·ère·s.

En 2020, ces montants représentaient 162,2 millions de francs (19,2% de la PCS).

2. Deuxième étape (ecrêtage) : les communes avec une valeur du point d’impôt péréquatif par habitant·e supérieure à la moyenne se voient ôter (ou écrêter) une partie de ce dépassement. Plus l’écart à la moyenne est élevé, plus l’écrêtage est conséquent ; il est donc progressif. Actuellement, les taux d’écrêtage sont de :

• 20% pour les dépassements entre 100% et 120% de la moyenne ;
• 30% pour les dépassements entre 120% et 150% ;
• 40% pour les dépassements entre 150% et 200% ;
• 50% pour les dépassements entre 200% et 300% ;
• 60% pour les dépassements au-delà de 300%.

En 2020, l’écrêtage représentait 151,5 millions de francs (18,0% de la PCS).

3. Troisième étape (le solde) : ce qui reste à financer est réparti entre les communes proportionnellement à la valeur de leurs points d’impôt péréquatifs, de manière analogue au financement du fond de péréquation (péréquation directe). 

Selon la loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), les communes sont responsables de l’accomplissement des missions générales de police (MGP) sur leur territoire. Elles ont deux possibilités pour accomplir ces missions :

• Soit elles les délèguent à la police cantonale en devenant des «communes délégatrices» ;
• Soit elles se dotent d’une police communale ou intercommunale qu’elles financent.

Selon la LOPV, le canton doit facturer aux communes le coût de l’exercice des MGP par la police cantonale. En 2020, ce coût, fixé conformément à un accord politique, était de 69 millions de francs.

La répartition entre les communes de cette facture cantonale se fait en deux étapes :

1. Première étape (CHF/par habitant) : le montant de la facture est réparti par tête d’habitant·e sur l’ensemble des communes «délégatrices». Les montants ainsi obtenus sont facturés aux communes «délégatrices», avec un plafond maximal fixé à la valeur de deux points d’impôt. En 2020, cette première étape a permis de réunir 22,8 millions de francs ;
2. Deuxième étape (le solde) : le montant restant est réparti sur l’ensemble des communes (délégatrices ou non) proportionnellement à la valeur des leurs points d’impôt péréquatifs. La plupart de la facture policière est donc répartie d’une manière analogue au solde de la PCS et au financement du fond de péréquation (67% du total de la facture policière pour 2020).

La loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) institue une commission paritaire (COPAR) composée à parts égales de représentant·e·s de l'Etat et des communes. Celle-ci est présidée par un·e représentant·e des communes. Sa composition actuelle est la suivante : 4 représentant·e·s de l’Union des communes vaudoises (UCV), 1 de l’Association de communes vaudoises (AdCV) et 5 de l’administration cantonale.

La COPAR est chargée de :

1. Contrôler les calculs en matière de péréquation directe et indirecte ;
2. Préaviser à l'attention du département les décisions qu'il sera amené à prendre en application de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ;
3. Déterminer les dépenses admissibles dans le cadre des dépenses thématiques ;
4. Soumettre au département les mesures nécessaires au traitement des problèmes d'application des péréquations ;
5. Proposer au Conseil d'Etat les mesures permettant de remédier aux cas de rigueur qui lui sont soumis.

Fin septembre - Acomptes N+1

La Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) transmet les acomptes des charges péréquatives (PCS, péréquation directe et réforme policière) aux communes avant le 30 septembre et après validation par la COPAR.

Ces acomptes sont calculés sur la base des rendements effectifs du dernier exercice connu soit l’exercice N-2 (2020 pour 2022, 2021 pour 2023, etc.). Les rendements exceptionnels sont néanmoins retirés.

Début février – Courrier démarrage péréquation

Courrier relatif au démarrage de la péréquation, rappelant aux communes les différentes étapes et les échéances des documents à transmettre à la DGAIC à savoir :

• Début mars : Formulaire des rendements des impôts prérempli par l’administration cantonale des impôts.
• Mi-mai : Formulaire des dépenses thématiques accompagné du rapport de révision

Le respect de ces échéances doit permettre à la DGAIC d’établir le décompte provisoire et le décompte définitif dans les délais.

Fin mars - Décompte provisoire

Sur la base des informations déjà en sa possession, la DGAIC établit un décompte provisoire de l’année précédente. Ce décompte permet aux communes d’intégrer les charges péréquatives lors du bouclement de leurs comptes. Les dépenses thématiques dont les formulaires sont transmis plus tard ne sont pas comprises dans le décompte provisoire. Les communes peuvent cependant estimer le montant qui leur sera versé.

Fin Juin - Décompte péréquatif final

Le décompte final établi par la DGAIC est d’abord contrôlé par le Contrôle cantonal des finances (CCF) avant d’être soumis à la COPAR pour préavis. La décision est ensuite transmise par la Cheffe du Département en charge du Service des communes à l’ensemble des communes vaudoises.

Des échéanciers avec les dates annuelles précises sont disponibles ici.

Le 30 mars 2023, le Conseil d’Etat, l’UCV et l’AdCV ont paraphé un accord institutionnel qui jette les bases de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). L’accord prévoit également l’accélération et le renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes qui avait été instauré par l’accord de 2020 entre l’Etat et l’UCV et une nette diminution de la participation des communes aux augmentations des dépenses sociales, dès 2026. Pour plus d’informations sur cet accord et sur la suite des travaux, voir www.vd.ch/NPIV. 

Sur Vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales > Participation à la cohésion sociale et péréquation actuelle
• vd.ch > Autorités > DITS > DGAIC > Direction des finances communales > Forum sur la péréquation intercommunale
• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales > Participation à la cohésion sociale et péréquation actuelle > Nouvelle péréquation (NPIV)

Bases légales :

• Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, BLV 175.51)
• Décret du 15 juin 2010 fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC, BLV 175.515)
• Loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV, BLV 133.05)
• Loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF, BLV 850.01)