Péréquation intercommunale

La péréquation des ressources vise essentiellement à atténuer les différences de capacité financière entre les communes. Concrètement, la capacité financière d’une commune correspond à son revenu fiscal standardisé (RFS), c'est-à-dire aux recettes fiscales théoriques qu’elle générerait en appliquant le coefficient d’imposition moyen de l’ensemble des communes et un taux d’impôt foncier de 1‰. Le taux d’imposition spécifique choisi par chaque commune n’exerce donc d’influence sur son RFS.

Les communes avec un revenu fiscal standardisé par habitant inférieur à la moyenne sont compensées à hauteur de 80% de l’écart constaté, tandis que les communes avec un revenu fiscal standardisé par habitant supérieur à la moyenne participent au financement de la péréquation des ressources à hauteur de 80% du dépassement constaté (voir image d’illustration ci-dessous). Les montants versés aux communes bénéficiaires sont entièrement financés par les communes contributrices. À noter que le changement de taux d’imposition d’une commune n’influence pas les montants qu’elle verse ou reçoit au titre de la péréquation, car le RFS est un indicateur basé sur le taux d’imposition moyen.

Le revenu fiscal standardisé ne tient pas compte des impôts conjoncturels. Ces impôts font l’objet de prélèvements péréquatifs spécifiques à hauteur de 30% pour l’impôt sur les frontaliers, ainsi qu’à hauteur de 50% pour les droits de mutation, l’impôt sur les successions et les donations et l’impôt sur les gains immobiliers. Après déduction des frais de gestion de l’ensemble du système par l’Etat (CHF 450'000), les montants ainsi prélevés sont redistribués aux communes, en francs par habitant.

La péréquation des besoins structurels compense les charges particulières supportées par certaines communes en raison de facteurs objectifs sur lesquels elles n'ont aucune prise. Cette compensation se base sur trois indicateurs : la surface productive, la population en altitude et les élèves pondérés.

Cette compensation vise à soulager les villes pour les charges qu’elles assument pour financer des services publics dont le cercle des usagers dépasse leur seule population. Elle s’articule autour de deux instruments : une compensation des participations communales aux déficits d’exploitation des lignes de trafic urbain et une compensation forfaitaire en fonction de la population, dite « couche population ». Les deux sont financés par l’ensemble des communes, en francs par habitant.

Chaque commune perçoit ensuite, de la couche population, des montants en fonction de sa population, par tranches. Avant adaptation sur la base de l’évolution de l’IPC, les montants par habitant versés à chaque commune sont les suivants :

Par exemple, une commune de 4'500 habitants aurait droit à :

• 125'000 francs pour ses 1’000 premiers habitants (1'000 x 125) ;
• 700'000 francs pour ses 2’000 habitants suivants (2'000 x 350) ;
• 937’000 francs pour ses 1’500 derniers habitants (1’500x625).

Au total, cette commune aurait donc droit à 1'762'000 francs.

Jusqu’en 2029, la péréquation prévoit une compensation transitoire en faveur des communes désavantagées lors de sa récente réforme. Cette compensation diminuera d’un quart par année à partir de 2027. Elle disparaîtra ainsi complétement dès 2030.

Deux factures cantonales sont également facturées aux communes dans le cadre de la péréquation : la participation à la cohésion sociale (PCS) et la facture policière. Chacune d’entre elles a une page explicative dédiée dans le présent aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises.

30 juin – Décompte prévisionnel pour l’exercice N+1

La Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) transmet le décompte prévisionnel de la péréquation intercommunale et des factures cantonales aux communes le 30 juin.

Ce décompte prévisionnel constitue la base des acomptes trimestriels qui seront payés par les communes ou versés à celles-ci dans le courant de l’année. Ces acomptes sont calculés sur la base des rendements effectifs et des indicateurs relatifs aux besoins structurels du dernier exercice connu, soit l’exercice N-1 (2023 pour le décompte prévisionnel 2025, 2024 pour 2026, etc.). Les rendements exceptionnels sont néanmoins retraités. Le montant de la PCS utilisé est prévisionnel.

Début mars – Formulaire des rendements des impôts

Lors de la première semaine de mars de l’année N+1, les communes remettent à la DGAIC un formulaire signé indiquant les rendements de leurs impôts pour l’année N. Le respect de cette échéance est impératif pour permettre à la DGAIC d’établir le décompte final dans les délais. Les communes sont également consultées concernant les données retenues pour la péréquation des besoins structurels au début du mois de mars.

31 mars – Projet de décompte final

La DGAIC transmet aux communes un projet de décompte final au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Les communes disposent ensuite de 30 jours pour se déterminer sur le projet, si elles le souhaitent.

Troisième semaine de mai - Décompte péréquatif final

Après la prise en compte des éventuels retours pertinents, le décompte final est transmis aux communes, accompagné par la décision de la Cheffe ou du Chef du Département en charge des finances communales.

Le calendrier de facturation de la péréquation permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes dates de transmissions et échéances.

Sur Vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales > Nouvelle péréquation (NPIV)

Documentation : 

• Fiche technique : Participation à la cohesion sociale
• Fiche technique : Facture policière

Formation en ligne : 

• Nouvelle Péréquation intercommunale (NPIV)

Bases légales :

• Loi sur la péréquation intercommunale (LPIV, BLV 175.51)
• Règlement d’application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV, BLV 175.51.1)
• Décret octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif (BLV 175.575)