Procédure de demande de permis de construire
Introduction
Tout projet de construction, de transformation, de rénovation, de réfection, de changement d’affectation ou de démolition, même de petite envergure, sur l’ensemble du territoire communal, doit être annoncé à la commune qui déterminera la procédure à suivre.
Seuls les objets mentionnés à l’art. 68 al. 2 RLATC (par exemple, bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m², pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m², etc.) ne sont pas assujettis à autorisation de construire. Ces objets doivent néanmoins être annoncés à la commune (art. 68 al. 1 RLATC).
Dernière mise à jour le 01.09.2025
Rôle de la commune
Dès réception d'une demande la commune contrôle que :
- tous les éléments du dossier nécessaires soient présents ;
- les plans respectent les normes usuels de représentation (art. 69 al.1 ch. 9 RLATC) ;
- les documents PDF correspondent aux documents papier au moyen de l’attestationde conformité fournie et signée par le mandataire ;
- la directive de transmission des fichiers numériques (art. 73 RLATC) soit respectée ;
- tous les questionnaires, plans et documents PDF soient signés : scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique.
La commune retourne au mandataire les dossiers de qualité insuffisantes ou incomplets.
Pour les projets hors zone à bâtir, il est recommandé que le requérant ou son mandataire, adresse, avant le dépôt d’une demande de permis de construire, une demande préalable à la DGTL-DAC au moyen de la prestation en ligne dédiée. Cette démarche est gratuite et permet de savoir si le projet peut être autorisé lors de la demande de permis de construire.
La commune soumet à la DGTL-DAC les objets non assujettis à autorisation et prévus hors zone à bâtir (art. 68 al. 2 let. b RLATC). La DGTL-DAC vérifie s’ils peuvent être installés sans procédure.
Dans les cas mentionnés par l’article 72d RLATC et si les conditions sont remplies, la commune peut dispenser le projet de mise à l’enquête publique. Attention, dispenser un projet d’enquête publique ne veut pas dire dispenser le projet d’une procédure de demande de permis de construire.
Une fois le dossier complet, la commune :
- fait suivre le dossier à la CAMAC par voie électronique ;
- donne l'ordre de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) via la CAMAC, publie l'avis dans le journal local et aux piliers de la commune ;
- met à disposition de la population le dossier papier pendent la durée de l’enquête publique.
En parallèle, la commune vérifie la cohérence du projet au PACom et son règlement d’application (affectation, surfaces, dimensions, coefficients, esthétique, dérogations, etc.).
Elle transmet le résultat d’enquête publique à la CAMAC.
La commune s’assure que toutes les autorisations cantonales ont été délivrées. Pour les projets situés hors des zones à bâtir, la décision de la Direction des autorisations de construire, domaine Hors zone à bâtir (DGTL-DAC), doit figurer dans la synthèse CAMAC.
Dès réception de la synthèse CAMAC, la commune statue en même temps sur les éventuelles oppositions et sur la demande de permis de construire en l’accordant ou en le refusant.
La commune s’assure de la bonne exécution des travaux conformément aux autorisations et plans du permis de construire. Elle veille à la transmission des informations requises par le système d’information du Registre cantonal des bâtiments (SIBAT).
Rôle de la CAMAC
La Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) intervient dans la procédure de demande de permis de construire pour mettre à disposition des communes vaudoises les autorisations spéciales qui leur permettront de statuer sur les demandes de permis de construire.
La CAMAC est l’interlocutrice principale entre les communes et les services de l’Etat. Elle est responsable de la mise à jour du Questionnaire général de la demande de permis de construire, ainsi que de l’application ACTIS–permis de construire.
La CAMAC gère également le processus de publication des demandes de permis de construire dans la FAO.
Les bonnes questions
- Le dossier de permis de construire reçu est-il complet et conforme aux règles formelles (plans, questionnaires, signatures, etc.) ?
- Le mandataire est-il qualifié ?
- S’agit-il d’un objet non assujetti à autorisation ?
- Le projet peut-il être dispensé d’enquête publique ?
- Le projet est-il situé en dehors des zones à bâtir ?
- Le projet est-il conforme aux dispositions légales applicables ?
Plus d’informations
Sur vd.ch :
Bases légales :
- Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, BLV 700.11)
- Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)
Formations :
Prestations en ligne :
Contact :
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Direction des autorisations de construire (DAC)
- Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC)
- Domaine Hors zone à bâtir (HZB)
Avenue de l'Université 5 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 70 21 – info.camac@vd.ch
www.vd.ch/camac