Procédure de demande de permis de construire

Introduction

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC). Par exemple : la construction d’une véranda, d’un velux ou d’une piscine font l’objet d’une demande de permis de construire.

Dernière mise à jour le 22.08.2021

Rôle de la commune

Dès réception d’une demande de permis de construire, la commune contrôle que tous les éléments du dossier nécessaires sont présents. Pour les dossiers papier, elle vérifie que toutes les signatures requises ont été apposées sur chaque exemplaire (questionnaires et plans) et, le cas échéant, corrige les erreurs ou retourne le dossier incomplet à la·au mandataire. Pour les dossiers numériques, elle contrôle que l’attestation de conformité est présente et dûment signée.

Depuis le 1er juillet 2022 (modification de l’art. 73 RLATC), après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fait suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS). Avant le dépôt des fichiers PDF, la commue vérifie :
- que les documents PDF correspondent aux documents papier au moyen de l’attestation de conformité fournie et signée par le mandataire ; 
- que tous les documents PDF sont signés : scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique;
- que la directive Transmission des fichiers numériques (art. 73 RLATC) est respectée.

La Municipalité décide de la mise à l’enquête du projet et donne l’ordre de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) via la plateforme de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Dans les cas mentionnés par l’article 72d RLATC et si les conditions sont remplies, la commune peut dispenser le projet de mise à l’enquête publique.

Elle contrôle la conformité du projet avec les exigences légales et règlementaires, notamment avec son règlement communal. Elle s’assure d’obtenir les autorisations cantonales nécessaires. En particulier, elle s’assure que pour les projets situés hors des zones à bâtir, la décision de la Direction des autorisations de construire, Domaine Hors zone à bâtir, figure dans la synthèse CAMAC.

Dès réception de tous les éléments (oppositions, synthèse CAMAC, etc.), la commune statue sur les éventuelles oppositions et sur la demande de permis en accordant ou refusant le permis de construire.

Rôle de la CAMAC

La Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) intervient dans la procédure de demande de permis de construire pour mettre à disposition des communes vaudoises les autorisations spéciales qui leur permettront de statuer sur les demandes de permis de construire.

La CAMAC est l’interlocutrice principale entre les communes et les services de l’Etat. Elle est le service responsable de la mise à jour du Questionnaire général de la demande de permis de construire, ainsi que de l’application ACTIS – Permis de construire.

La CAMAC gère également le processus de publication des demandes de permis de construire dans la FAO.

Les bonnes questions

  • Le dossier de permis de construire reçu est-il complet et conforme aux règles formelles (plans, questionnaires, signatures, etc.) ?
  • Les délais de mise à l’enquête ont-ils été respectés ?
  • Le mandataire est-il qualifié ?
  • Le projet est-il conforme aux dispositions légales applicables ?

Plus d’informations

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Contact :

Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Direction des autorisations de construire (DAC)

  • Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC)
  • Domaine Hors zone à bâtir

Place de la Riponne 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 70 21 – info.camac@vd.ch
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