Autorisations et permis en matière de transports et mobilité

Transport de voyageur·euse·s

Le transport de voyageur·euse·s est soumis à une concession. Les cantons peuvent autoriser certains types de transport, comme les transports scolaires par exemple.

Les communes qui souhaitent organiser des transports internes s’adressent à la DGMR pour définir les modalités de mise en place de ce transport et, le cas échéant, de son financement.

Remontées mécaniques

Les installations de type téléskis, mini-téléskis, téléphériques (jusqu’à 8 places), monorails, monoracks, ascenseurs inclinés, sont soumises à un permis de construire et à une autorisation cantonale d’exploiter.

Les communes veillent à ce que ces installations ne soient pas construites sans procédure et qu’elles ne soient pas mises en service sans autorisation d’exploiter.

Véhicules à chenilles durant l’hiver

La loi sur l’usage des véhicules à chenilles durant l’hiver pose comme principe l’interdiction de circuler avec de tels véhicules hors des voies publiques ouvertes à la circulation. Toute dérogation fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Canton qui consulte les services concernés avant de statuer sur l’octroi de l’autorisation.

Les communes veillent à ce que des infractions ne soient pas commises sur leur territoire. Elles doivent faire respecter ces dispositions ainsi que la signalisation routière, en particulier le signal d’interdiction générale de circuler.

Stationnement

Ces projets sont soumis en particulier à une norme (norme VSS) qui définit le nombre de places de stationnement autorisé. En outre, les surfaces commerciales engendrant des flux de circulation importants, il convient de s’assurer que le réseau routier est adéquat.

Obstacles à la navigation aérienne – Périmètre d’un aérodrome

Les obstacles à la navigation aérienne sont des installations telles que bâtiment, antenne, tour, grue, éolienne, installation de transport par câble, ligne à haute tension, dont la présence ou la hauteur peut constituer un danger pour la navigation aérienne. Les obstacles à la navigation sont dissociés en 2 groupes d’objets dont la présence ou la hauteur peut constituer un danger pour la navigation aérienne :

• Groupe 1 : grues fixes et mobiles (grues à flèche télescopique, à bras articulé, camions-grue, avec grue à tour repliable) ; mâts et antennes ; cheminées ; bâtiments, tours et silos ; câbles de transport et tyroliennes ; téléphériques ; ponts suspendus
• Groupe 2 : lignes à haute tension, éoliennes, slacklines

Les hauteurs admissibles sont :

Ainsi, selon la situation de chaque objet et les hauteurs, un enregistrement ou une autorisation auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile est requis. Les annonces selon les critères susmentionnés doivent être enregistré sur le système «Obstacle Collection Service – OCS» disponible via le lien suivant : https://www.obstacles.regis.bazl.admin.ch/?lang=fr.

Les projets situés dans le périmètre d’un aérodrome doivent faire l’objet d’un examen particulier.

Campings et caravanings résidentiels

Soumis à la législation cantonale, ils ne peuvent être installés que dans des zones prévues à cet effet et les communes sont responsables de délivrer une autorisation d'exploiter et de l’application de ces dispositions légales.

Installations ferroviaires, de navigation et de remontées mécaniques

Ces installations sont soumises aux dispositions du droit fédéral pour la procédure et l’autorisation de construire. Les téléskis, mini-téléskis, tapis roulant pour le ski doivent faire l’objet d’un permis de construire et d’une autorisation cantonale d’exploiter.

• Le projet est-il proche d’infrastructures ferroviaires, de lignes de bus ou tramway ? Sa hauteur constitue-t-elle un obstacle à la navigation aérienne ? Est-il situé dans un périmètre d’aérodrome ou proche de celui-ci ?
• Le projet de construction respecte-t-il les normes VSS en matière de stationnement ?

La commune peut interpeller la DGMR pour tout renseignement complémentaire.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Autorités > Départements > DCIRH > DGMR

Bases légales :

• Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1)
• Loi sur l’usage des véhicules à chenilles pendant l’hiver (LVCh ; BLV 743.05)
• Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101)
• Loi fédérale sur l’aviation (LA ; RS 748.0)
• Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC ; BLV 700.11)
• Loi sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR ; BLV 935.61)

Prestations en ligne :

• Demander une autorisation de circuler avec un véhicule à chenilles
• Demander une déclaration de consentement pour des déposes en hélicoptère
• Demander une autorisation de transport écoliers ou étudiants
• Demander une autorisation de transport voyageurs
• Demander une autorisation d'exploiter une installation de transport à câbles