Constructions et énergie
Introduction
Le domaine du bâtiment utilise environ 45% de toute l’énergie consommée dans notre pays. La réduction de cette consommation constitue donc un objectif prioritaire dans le cadre duquel les communes jouent un rôle essentiel.
Dans le domaine de l’énergie, la Municipalité a la compétence de délivrer des autorisations dans les domaines suivants : permis de construire (bâtiments chauffés), capteurs solaires, chauffages de plein air, locaux frigorifiques.
Dernière mise à jour le 14.02.2024
Permis de construire (bâtiments chauffés)
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les bâtiments chauffés figurent dans la loi sur l’énergie, aux articles 28 à 30b et dans son règlement aux articles 18 à 43. Pour ce qui concerne les besoins de chaleur, le règlement d’application (art. 19, al.1) renvoie à la norme SIA 380/1, L’énergie thermique dans le bâtiment.
Une étude a montré qu’une partie importante des nouveaux bâtiments ne respectait pas la règlementation, en particulier la norme SIA 380/1, ce qui conduisait à un gaspillage d’énergie considérable.
Des formations complémentaires à l’intention des professionnels ont donc été mises sur pied et une liste de professionnel·le·s certifié·e·s a été établie et publiée sur le site de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN).
Les communes qui n’ont pas les ressources nécessaires ou les compétences en interne peuvent avoir recours à cette liste afin d’établir ou de faire contrôler la partie énergie des permis de construire. Par le biais de règlements adéquats, il est possible d’intégrer ces frais dans les émoluments liés au permis de construire ou de facturer directement les frais à la·au Maître·sse de l’ouvrage.
Dans le cadre de sa compétence générale de surveillance de l’application de la législation sur l’énergie, la DGE-DIREN procède régulièrement, par pointages, à des contrôles sur les chantiers. Elle vérifie également la qualité du travail des professionnel·le·s certifié·e·s.
La compétence de délivrer les permis de construire et d’habiter reste cependant du ressort de la Municipalité. C’est à elle qu’il incombe de vérifier la conformité des constructions avec les exigences énergétiques.
La signature d’un·e professionnel·le certifié·e ne dispense en aucun cas de procéder à des contrôles. La liste a pour objectif de permettre à la Municipalité d’identifier des spécialistes auxquel·le·s elle peut s’adresser pour obtenir de l’appui ou mandater certaines tâches de vérification et de contrôle.
Les formulaires énergie qui doivent accompagner la demande de permis de construire peuvent être téléchargés sur les pages internet de la DGE-DIREN.
Capteurs solaires
Le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) a établi un formulaire d’annonce intitulé «Annonce d’installation solaire (non soumis à autorisation)» destiné tant aux communes qu’aux propriétaires. Ce formulaire prévoit que la Municipalité dispose d’un délai de 30 jours, non pas pour approuver ou refuser un projet, mais pour décider si celui-ci doit être soumis à autorisation ou non. Les projets situés hors zone à bâtir sont transmis à la DGTL et traités directement par eux.
Si une autorisation est exigée, la Municipalité demande au requérant de procéder à une mise à l’enquête Elle motive alors sa décision sur la base des critères définis par le droit fédéral mais ne peut se montrer plus restrictive.
Dans tous les autres cas, la Commune appose simplement son visa sur le formulaire d’annonce.
Chauffages de plein air
Le règlement d’application de la loi sur l’énergie (Art. 51) décrit de manière précise dans quels cas ces dispositifs peuvent être autorisés. Les demandes d’autorisation doivent être présentées sur le formulaire EN-VD-10, disponible sur les pages internet de la DGE-DIREN.
Locaux frigorifiques
L’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’énergie précise les conditions. La demande d’autorisation doit être présentée sur le formulaire EN-6, disponible sur les pages internet de la DGE-DIREN.
La bonne question
La Municipalité/l’administration bénéficie-t-elle de connaissances suffisantes pour traiter techniquement les diverses demandes d’autorisation relatives au domaine de l’énergie ?
Recommandations
Contrôler de manière particulièrement approfondie les justificatifs thermiques, les formulaires énergie (EN-VD-2a ou 2b) et les chantiers réalisés par des personnes ne figurant pas dans la «liste des professionnels certifiés» publiée par le Canton.
Réaliser régulièrement des pointages sur les chantiers.
S’adjoindre si nécessaire les compétences de professionnel·le·s certifié·e·s (mandats pour le contrôle des dossiers/chantiers et conseils ou appuis ponctuels).
Suivre les cours proposés par le Canton sur ce thème.
Plus d’informations
Sur vd.ch :
Bases légales :
- Loi sur l’énergie (LVLene, BLV 730.01)
- Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne, BLV 730.01.1)
- Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
- Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)
Documentation :
- Norme SIA 380/1 (commande : www.sia.ch)
- Fiches TYPORENO-VD
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Contact :
Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction de l’énergie (DIREN)
Av. de Valmont 30b – 1014 Lausanne
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