Interdiction de fumer

Introduction

Unisanté œuvre à promouvoir la santé et prévenir les maladies dans le canton de Vaud. Son Département promotion de la santé et préventions (DPSP) comprend un Secteur de prévention du tabagisme, centre de ressources et d’appui pour les communes, la population, les autorités, les entreprises, les médias ainsi que les professionnel·les de la santé, du social et de l’éducation.

Trois lois vaudoises encadrent la question du tabac :

  • LIFLP et RLIFLP: interdiction de fumer dans les lieux publics fermés
  • LEAE et RLEAE : vente de tabac et protection des mineurs
  • LPR et RLPR : publicité

Les communes ont des compétences dans l’application de ces lois. Le Département promotion de la santé et préventions d’Unisanté peut être sollicité par les communes pour toute question.

Dernière mise à jour le 02.09.2025

Loi sur la fumée passive

La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics vise à protéger la population de la fumée passive. Elle interdit de fumer dans tous les lieux publics ou accessibles au public lorsqu’ils sont intérieurs ou fermés. Cette loi s’applique aussi au tabac chauffé et aux cigarettes électroniques.

La loi s’applique à la majorité des lieux publics (lieux dédiés à la vente, aux services, aux soins, au transport, aux bâtiments des administrations, etc.) (art. 3 LIFLP). Elle prévoit des exceptions pour certains lieux de séjour prolongés ou permanents comme les prisons, les chambres d’hôtel, les lieux de soins ou d’hébergement (art. 4 LIFLP et 3 RLIFLP).

Un lieu est considéré comme fermé du moment qu’il est couvert par un toit et entouré par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle que soit la nature des matériaux utilisés. Un établissement ouvrant grand ses baies vitrées reste considéré comme un lieu fermé. Pour être considéré comme lieu ouvert, un lieu doit avoir au moins un de ses côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni paroi coulissante, ni toile).

La protection contre la fumée passive s’applique aussi aux manifestations soumises à autorisation communale. Il est interdit de fumer sous tentes ou chapiteaux, même partiellement ouverts (art. 2 RLIFLP).

Les salles communales, même louées pour des événements privés, sont non-fumeurs en tout temps. Une fête strictement privée n’est pas concernée par l’interdiction du moment qu’elle se déroule dans une salle privée qui ne fait pas partie des lieux soumis à l’interdiction.

Seuls les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (cafés, restaurants, hôtels, bars, etc.) ont la possibilité d’installer un fumoir, répondant aux conditions légales (art. 5 LIFLP et art. 4 ss, RLIFL). En dehors de ce fumoir, ces établissements sont non-fumeurs en tout temps, y compris en dehors des heures d’ouverture.

Enfin, une signalisation adéquate doit être apposée pour indiquer l’interdiction de fumer. Des autocollants peuvent être obtenus gratuitement auprès d’Unisanté (tabagisme@unisante.ch).

COMPéTENCES DES COMMUNES

La Municipalité, les polices communales et intercommunales, de même que les autorités cantonales compétentes ont en tout temps le droit d’inspecter les lieux publics, les fumoirs et les locaux attenants.

Les communes peuvent rappeler l’interdiction de fumer au moment de la délivrance d’un permis temporaire et mettre à disposition de la signalétique pour les espaces sans fumée. Elles peuvent aussi développer du contenu informatif sur leur site internet ou dans leur journal d’information.

La loi vaudoise s’applique aux lieux intérieurs ou fermés, mais les communes peuvent restreindre la consommation de tabac et de cigarettes électroniques dans certains espaces extérieurs. La loi vaudoise sur la santé publique encourage à ce titre les mesures visant à limiter la consommation d'alcool, de tabac ou de produits potentiellement nuisibles pour la santé, en particulier auprès des enfants et des jeunes.

Les communes peuvent instaurer des zones extérieures sans fumée, comme les places de jeu, terrains de sport ou les cours d’école, en adaptant leur règlement de police et/ou en installant une signalétique.

Des espaces extérieurs sans fumée permettent de :

  • Développer l’image positive d’une vie sans tabac et d’espaces conviviaux favorables à la santé
  • Réduire la visibilité des comportements tabagiques et ainsi diminuer le risque d’entrée en consommation des enfants et les jeunes (changement de norme sociale)
  • Préserver les enfants et l’environnement de l’exposition aux mégots et alléger les coûts de nettoyage
  • Diminuer l’exposition à la fumée passive et encourager l’arrêt du tabac.

VENTE DE TABAC ET PROTECTION DES MINEURS

Afin de pouvoir commercialiser du tabac, les exploitants doivent adresser à la commune une demande d’autorisation de vente au détail (art. 66a LEAE). L’autorisation est valable 5 ans. Depuis février 2025, il est également nécessaire de disposer d’une telle autorisation pour la vente de produits assimilables comme les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine. Les automates sont aussi soumis à autorisation et doivent intégrer un système unique de lecteur de pièce d'identité pour le contrôle de l’âge (les systèmes de jeton ne sont plus acceptés depuis juillet 2025).

Afin de protéger la jeunesse, la vente et la remise de tabac et de produits assimilables est interdite aux moins de 18 ans (art. 66i LEAE). En cas d’infraction, les commerces s’exposent à une amende et à la suspension de l’autorisation de vente.

Un avis de protection de la jeunesse doit être disposé bien en évidence dans le point de vente et sur les automates (art. 66j LEAE). Des autocollants sont disponibles gratuitement auprès d’Unisanté (tabagisme@unisante.ch).

COMPéTENCES DES COMMUNES

La demande d’autorisation de vente doit être adressée à la municipalité, qui transmet un préavis à la préfecture (art. 66c LEAE). Une autorisation est requise pour chaque point de vente. Seuls les établissements avec une licence LADB (Loi sur les auberges et débits de boissons) peuvent installer des distributeurs automatiques. Une autorisation est aussi nécessaire pour les manifestations temporaires.

Les communes peuvent rappeler l’interdiction de vente aux mineurs, l’obligation d’afficher un avis de protection des mineurs et mettre à disposition une signalétique au moment de la remise de l’autorisation pour une manifestation temporaire. Elles peuvent aussi développer du contenu informatif à ce propos sur leur site internet ou dans leur journal d’information.

La surveillance des points de vente en détail de tabac est exercée par la municipalité et la police peut intervenir (art. 66k LEAE). La municipalité, la police et les employés communaux désignés à cet effet peuvent inspecter en tout temps les commerces soumis à autorisation ou vérifier si les commerces qui vendent du tabac disposent effectivement d’une autorisation. La surveillance peut consister à vérifier :

  • Si l’exploitant dispose effectivement d’une autorisation de vente ;
  • Si l’interdiction de vente aux mineurs est respectée ;
  • Si les avis de protection des mineurs sont affichés.

PUBLICITÉ POUR LES PRODUITS DU TABAC

La publicité pour le tabac et pour les produits assimilables (cigarettes électroniques, sachets de nicotine, etc.) à l’extérieur est interdite si elle est visible depuis le domaine public (art. 5a LPR).

Dès octobre 2025, la publicité pour ces produits qui atteint les mineurs est également interdite à l’intérieur des lieux comme les salles de cinéma, dans les manifestations culturelles et sportives ainsi que dans les lieux privés accessibles au public (comme les commerces) (art. 5b LPR). La publicité mettant en évidence un parrainage d’événement ou des promotions est également interdite (art. 2a RLPR).

COMPéTENCES DES COMMUNES

La municipalité est en charge de l’application de la loi sur tout le territoire communal, à part en bord d’autoroute (art. 23 LPR). Dans les limites de leurs compétences, les communes répriment les infractions à la LPR (art. 29 al 2 LPR).

Les communes peuvent rappeler l’interdiction de publicité pour les produits du tabac et produits assimilés. Elles peuvent aussi développer du contenu informatif à ce propos sur leur site internet ou dans leur journal d’information.

Plus d’informations

Sur internet :

Bases légales :

Documentation :

Des informations (foire aux questions, textes législatifs cantonal et fédéral, cellule d’information, contacts) sont à disposition sur les sites internet de l’État de Vaud et d’Unisanté :

Contact :

Direction générale de la santé (DGS)
Av. des Casernes 2 - 1014 Lausanne
Tél. 021 316 42 00 – info.santepublique@vd.ch

Unisanté, Département Promotion de la santé et préventions
Unité prévention du tabagisme
Route de Berne 113 – 1010 Lausanne
Tél. 021 545 31 96 – tabagisme@unisante.ch