Interdiction de fumer

Les lieux publics et lieux de travail

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ont pour but de protéger la population contre la fumée passive et instaurent l’interdiction de fumer dans les espaces de travail ainsi que dans les lieux publics intérieurs ou fermés.

Tous les bâtiments publics de l’État et des communes, ainsi que les institutions exerçant des tâches publiques ou d’intérêt public sont exempts de fumée, sous réserve d’exceptions, à savoir les lieux assimilés à des lieux de vie (prisons, chambres d’hôtels, de soins ou d’hébergement) et les fumoirs sans service créés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons.

La protection contre le tabagisme passif concerne aussi les réunions de personnes pour lesquelles les communes délivrent une autorisation de manifestation ou un permis temporaire. À cet égard, il est interdit de fumer sous tente ou chapiteau, l’ouverture d’un côté n’ayant aucune incidence sur le caractère fermé de ces installations.

En outre, tous les espaces fermés servant de lieux de travail à plus d’une personne sont également soumis à l’interdiction de fumer.

Selon la loi vaudoise, les lieux dans lesquels il est interdit de fumer englobent tous les lieux couverts par un toit et entourés par des cloisons, même provisoires. Cela inclut les tentes, chapiteaux, cantines, yourtes, etc. Pour être considéré comme ouvert, un lieu doit avoir au moins un côté entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

Une signalisation de l'interdiction de fumer d'un format minimal A5 doit être mise en place.

Fumoirs

Seuls les établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons peuvent prévoir un local pour fumer (fumoir), pour autant qu’un certain nombre de conditions soient respectées.

• Le fumoir doit être fermé, sans service, désigné comme tel.
• Le fumoir est un local affecté principalement à la consommation de tabac. La distribution automatique de produits ou prestations y est proscrite, hormis celle de cigarettes.
• L’accès au fumoir est interdit aux mineurs et doit être signalé à l’entrée du local concerné.
• La superficie totale du fumoir ne peut dépasser un tiers de la surface intérieure dédiée au service de l’établissement
• Le fumoir doit être doté d’un dispositif de fermeture automatique, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, et ne doit pas constituer un lieu de passage.
• Le fumoir doit disposer d’un système de ventilation conforme aux normes définies dans le règlement d’application.
• Aucune tâche de nettoyage, d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans un fumoir sans que l’air ait été renouvelé pendant au moins une heure après sa fermeture au public. Le règlement peut prévoir des exceptions pour de légères et rapides interventions

L’installation d’un fumoir est soumise à l’autorisation de la Police cantonale du commerce (Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine– DEIEP)

La procédure liée à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions s’applique, ce qui veut dire que toute demande liée à un fumoir doit être adressée à la commune.

Le fumoir autorisé figurera dans la licence d’exploitation délivrée par la Police cantonale du commerce.

Contrôles

La Municipalité, les polices communales et intercommunales, de même que les autorités cantonales compétentes (Police cantonale, Police cantonale du commerce, etc.) ont en tout temps le droit d’inspecter les lieux publics, les fumoirs et les locaux attenants.

Est passible d’amendes allant de 100 francs à 1000 francs tout·e contrevenant·e, y compris l’exploitant·e ou la·le responsable des lieux concernés. Ces dernier·ère·s encourent par ailleurs des sanctions administratives si elles·ils violent la loi (avertissement en cas de faute de peu de gravité, retrait de la licence et fermeture de l’établissement en cas de faute grave ou répétée).

• La création d’un fumoir ou les travaux d’aménagement y relatifs dans tel café-restaurant ont-ils fait l’objet d’une demande auprès de la commune et été autorisés par la Police cantonale du commerce ((Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine – DEIEP) ?

À ce jour, la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas aux cigarettes électroniques. En l’absence de disposition de ce type, les propriétaires de lieux ouverts au public (ex. les restaurants) peuvent adopter une réglementation interne à leur établissement.

La loi vaudoise sur la santé publique encourage les mesures visant à limiter la consommation d'alcool, de tabac ou de produits potentiellement nuisibles pour la santé, en particulier auprès des enfants et des jeunes. Les communes peuvent interdire de fumer dans des lieux spécifiques. De plus, des communes suisses ont implémenté une interdiction de fumer dans les espaces extérieurs spécifiquement destinés aux enfants et aux jeunes (places de jeu, terrains de sport, etc.).

Le Département Promotion de la santé et préventions d’Unisanté, qui a intégré le Centre de référence cantonal en matière de prévention du tabagisme (ex CIPRET-Vaud), peut être sollicité par les communes pour toute question ou besoin d'accompagnement relatifs à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ainsi qu'aux autres cadres légaux en vigueur (LEAE - Interdiction de vente et de remise de tabac aux mineurs; LPR - Restriction de la publicité).

Sur internet :

• Unisanté prévention du tabagisme
• Organiser une manifestation > Tabagisme

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP, RS 818.31)
• Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP, RS 818.311)
• Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP, BLV 800.02)
• Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP, BLV 800.02.1)
• Directive vaudoise relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours permanents ou prolongés (lieux de soins et d’hébergement)
• Directive vaudoise relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours permanents ou prolongés (lieux de détention)

Documentation :

Des informations (foire aux questions, textes législatifs cantonal et fédéral, cellule d’information, contacts) sont à disposition sur les sites internet de l’État de Vaud et d’Unisanté :

• vd.ch > Santé, soins et handicap > Prévention et maladies > Dépendances
• Signalétique «Espace sans fumée»