La Municipalité

La Municipalité a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la constitution ou la loi à l’autorité délibérante (Conseil général/communal), au Canton ou à la Confédération.

Les attributions du Conseil général/communal sont principalement déterminées dans la loi sur les communes, mais quelques autres lois lui en attribuent aussi expressément (p. ex. loi sur les fusions de communes, loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, etc.).

Cela étant, la majorité des lois attribuent expressément des compétences à la Municipalité, ou parlent simplement de «la commune», ce par quoi il faut entendre en principe «la Municipalité».

La loi sur les communes indique que les séances et les discussions de la Municipalité ne sont pas publiques. Depuis 2013, la loi précise désormais que les procès-verbaux de ces séances ne sont pas communiqués à des tiers, sauf en cas de demande de l’autorité de surveillance ou d’une autorité judiciaire.

En revanche, la Municipalité informe le public des décisions qu’elle a adoptées en séance selon les moyens qui lui paraissent le plus adéquat (site Internet, journal communal, pilier public, séances d’information, etc.).

Les membres de la Municipalité sont soumis·es au secret de fonction. Elles·Ils ne peuvent divulguer des faits couverts par le secret, notamment les comptes-rendus de la Municipalité, même à des membres du Conseil général/communal ou aux commissions de surveillance. Cela étant, si une décision municipale est entachée d’irrégularité, un·e membre de la Municipalité peut le signaler aux autorités cantonales de surveillance des communes (préfet·e, Département des institutions et du territoire ou Conseil d’État). Un·e membre de la Municipalité qui devrait témoigner en justice doit être levé·e du secret de fonction. Pour ce faire, les autres membres de la Municipalité sont compétent·e·s pour lever le secret de fonction.

La Municipalité est, à l’instar du Conseil fédéral et du Conseil d’État, une autorité collégiale.

La collégialité est un principe transcrit récemment à l’art. 65b de la loi sur les communes qui veut que les différents membres d’une autorité défendent l’avis de la majorité du collège et s’abstiennent de critiquer la décision prise, de s’en distancier ou de s’en désolidariser.

La responsabilité est l’obligation de l’auteur·e d’un acte illicite de réparer le préjudice causé.

Suivant les circonstances, le comportement d’un·e Conseiller·ère municipal·e peut constituer une infraction sanctionnée par le droit pénal : infractions contre les devoirs de fonction et contre les devoirs professionnels, corruption active, corruption passive, etc.

Ce seront les membres de l’autorité administrative et non pas l’autorité administrative en elle-même qui seront poursuivi·e·s pénalement.

Pour les autres actes illicites (responsabilité civile au sens large), la loi sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agent·e·s instaure la responsabilité exclusive de la collectivité publique envers le tiers.

En cas d’acte illicite (violation d’une règle de droit) commis par un·e agent·e dans l’exercice de ses fonctions, de faute, de dommage causé à un·e tiers·e, et d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le dommage et l’acte illicite, il appartient à la collectivité publique dont fait partie l’agent·e de dédommager la·le lésé·e.

La collectivité publique peut ensuite se retourner contre l’agent·e, si celle·celui-ci a commis l’acte dommageable soit intentionnellement, soit par négligence ou par imprudence grave.

Attributions générales

• La·le syndic·que préside la Municipalité.
• Elle·Il convoque la Municipalité, surveille la rédaction et la tenue du procès-verbal et, en général, tout le travail de la·du secrétaire municipal·e. Elle·Il a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l’administration.
• Elle·Il veille à la conservation et à la bonne tenue des archives communales.

Attributions spéciales

• La·le syndic·que est chargé·e de l’exécution des lois, décrets et arrêtés.
• La·le syndic·que doit signaler au Ministère public les infractions commises sur le territoire communal et dont elle·il a connaissance. Elle·Il prend les mesures conservatoires indispensables à la sauvegarde des preuves et dresse un procès-verbal qu’elle·il remet au Ministère public.
• Si l’ordre public est menacé dans la commune, et lorsque l’autorité de la Municipalité est méconnue ou insuffisante, la·le syndic·que prévient immédiatement la·le préfet·e.

La Municipalité représente la commune dans les relations officielles de celle-ci avec les tiers.

La Chancellerie d’État peut être consultée sur des questions de protocole.

La Municipalité, comme employeur, devra appliquer le droit du travail.

La Municipalité, représentant la commune propriétaire ou bailleresse, devra appliquer le droit du bail.

La Municipalité, représentant la commune prestataire de service, devra notamment appliquer la législation sur la TVA.