Fiscalité

La responsabilité de la commune est de s’assurer que chaque habitant·e est bien inscrit·e au rôle des contribuables. Il en va de même pour les entreprises et les chiens. Si ce travail n’est pas fait correctement, il en résulte un manque à gagner pour la commune et pour l’État. Cette responsabilité est inscrite dans la loi sur les impôts directs cantonaux (LI).

La commune se doit donc de :

• veiller à la mise au rôle des personnes physiques (PP) et des personnes morales (PM) ;
• tenir à jour la liste des détenteur·trice·s de chiens ;
• déterminer le coefficient communal annuel d’impôt ;
• décider de l’autorité compétente pour la perception de l’impôt.

En vertu de la loi sur les impôts cantonaux, les Municipalités établissent et tiennent à jour les rôles des contribuables. Elles signalent aux autorités de taxation les arrivées, départs et changements de situation des contribuables.

La solution informatique mise en place permet à l’Administration cantonale des impôts (ACI), à partir des mutations enregistrées au contrôle de l’habitant, de mettre à jour le rôle informatisé des contribuables personnes physiques résidant dans le canton.

Les communes doivent donc particulièrement veiller à communiquer les informations propres aux personnes qui, n’habitant pas le territoire communal, y exercent une activité lucrative indépendante ou y détiennent des immeubles.

Chaque année, les communes doivent contrôler le travail de l’ACI en validant les rôles (listes) des contribuables assujettis l’année précédente.

L’impôt annuel est entièrement dû à la commune dans laquelle la·le contribuable est assujetti·e au 31 décembre de l’année (départ à l’étranger, décès : à la date de l’événement) ; en cas de déménagement en cours d’année, aucune répartition de l’impôt n’est possible.

Le coefficient annuel d’imposition, consacré par l’arrêté communal d’imposition, doit répondre aux exigences de la loi sur les impôts communaux : l’impôt communal se perçoit en pour-cent de l’impôt cantonal de base.

Ce pour-cent doit être le même pour tous les impôts suivants : impôts sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur le capital et impôt minimum.

La loi sur les impôts communaux prévoit qu’à la demande des communes, l’ACI peut être chargée du recouvrement des impôts communaux. Dans ce cas, les modalités de perception prévues pour les impôts cantonaux s’appliquent aux impôts communaux.

Quant aux impôts dus par les personnes morales (sociétés anonymes, S.à r.l., associations, fondations, etc.), ils sont obligatoirement perçus par l’État. De même, l’impôt sur les gains immobiliers est toujours perçu par l’État, qui en verse les cinq douzièmes à la commune dans laquelle l’immeuble est situé.

L’ACI met à la disposition des personnes qui, au plan communal, sont chargées de l’application de la législation fiscale les outils suivants :

• copies de décisions de taxation et de répartitions intercommunales ;
• consultation des comptes des contribuables de la commune ;
• relevés comptables périodiques, suivi de la taxation et rôle annuel des contribuables.

Pour accéder à cette information par internet, il est nécessaire de disposer d’un accès au portail informatique des communes (cyberadministration).

La loi sur les impôts directs cantonaux (LI – BLV 644.11) règle le secret fiscal comme suit : les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

Ce secret fiscal (secret de fonction qualifié) consacré à l’article 157 al. 1 LI prévaut en matière d’impôts afin de protéger la sphère privée des contribuables. L’autorité fiscale doit, pour effectuer ses travaux, accéder à un certain nombre d’information à caractère personnel. Il convient, dès lors que les autorités chargées de l’application et de l’exécution de la législation fiscale gardent le secret sur ces informations. Cet objectif de protection de la personnalité est essentiel.

L’art. 157 LI précise d’ailleurs que les dispositions du Code pénal suisse (CP – RS 311.0) sont applicables.

Le secret fiscal couvre tous les renseignements portés à la connaissance desdites autorités. Sans base légale formelle levant expressément le secret fiscal, aucun renseignement fiscal ne peut être communiqué, même à d’autres autorités qu’elles soient fédérales, cantonales ou communales. En outre, toute personne occupant une fonction publique au sein de l’administration fédérale, cantonale ou communale qui aurait connaissance de données couvertes par le secret fiscal y est également astreinte.

La manière de rendre accessibles des renseignements soumis au secret fiscal est sans pertinence. Ainsi la violation du secret fiscal par la divulgation de renseignements fiscaux peut avoir lieu par oral ou par écrit, notamment par la transmission de documents, par la permission de consulter des pièces ou encore en procédant de telle manière à ce qu’un tiers les entende (ATF 114 IV 47). Cette violation du secret fiscal peut également intervenir par omission en laissant par exemple une personne non autorisée consulter un document sur un bureau ou sur son écran.

L’obligation de tenir le secret fiscal est illimité dans le temps et perdure après la fin des rapports de travail.

En raison des compétences fiscales qui leur sont attribuées, les communes détiennent de nombreuses informations qui sont couvertes par le secret fiscal. Les Municipalités sont tenues de garder confidentiels tous les documents et renseignements qui leur sont remis en vue du prélèvement d’impôts. Cela implique que tous les documents remis par un contribuable dans le cadre de son assujettissement fiscal, mais aussi l’ensemble de la correspondance, sont protégés par le secret fiscal. Il n’est pas requis qu’un document soit nécessaire ni même utile au prélèvement de l’impôt pour qu’il soit protégé par le secret fiscal, mais il suffit au contraire que le contribuable l’ait remis dans ce contexte à la commune. Le secret fiscal vaut enfin indépendamment du type d’impôt concerné, c’est-à-dire qu’il concerne tant des impôts directs qu’un éventuel impôt sur les chiens.

La Municipalité doit tout entreprendre pour qu’aucun renseignement couvert par le secret fiscal ne soit porté à la connaissance de tiers. Les dossiers physiques doivent être conservés dans les locaux de l’administration, en sécurité et à l’abri des regards. Les données numérisées doivent quant à elles être adéquatement stockées et protégées des cyberattaques.

Le secret fiscal, en tant que secret de fonction qualifié, a la primauté sur la loi du 24 septembre 2002 sur l’information (LInfo – BLV 170.21). Il incombe donc à la commune de refuser toute demande de renseignements fondée sur cette loi et concernant des renseignements protégés par le secret fiscal. La révélation de données anonymisées doit en principe être exclue, dès lors que l’anonymisation ne peut généralement pas exclure avec certitude qu’un contribuable soit finalement reconnu. Si la Municipalité envisage de publier des données fiscales sous une forme statistique, elle doit procéder avec une grande prudence et s’assurer qu’aucune information sur un contribuable ne puisse être déduite des données ainsi traitées.

On relève enfin que l’article 41, alinéa 2 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom – BLV 650.11) laisse aux communes la possibilité de transmettre des renseignements sur la situation des contribuables aux autorités publiques qui ont légalement le droit d’en obtenir.

• Sommes-nous sûrs d’avoir inscrit chaque habitant·e, chaque entreprise et chaque propriétaire de chien ?

Toute modification aux mandats de perception doit être en main de l’ACI le 1^er novembre au plus tard pour un effet l’année suivante.

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Bases légales :

• Loi sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11)
• Loi sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11)
• Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, BLV 650.11.1)

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