Fiscalité

Introduction

La Direction générale de la fiscalité (DGF) est composée de deux entités, l'Administration cantonale des impôts (ACI) et le Registre foncier (RF). La mission de l’ACI consiste à percevoir les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine pour le compte du Canton, des Communes et de la Confédération. Les RF garantissent l'état des droits et charges sur les immeubles. La·le conservateur·trice participe aussi notamment à l'estimation fiscale des immeubles.

Dernière mise à jour le 14.02.2022

La responsabilité de la commune est de s’assurer que chaque habitant·e est bien inscrit·e au rôle des contribuables. Il en va de même pour les entreprises et les chiens. Si ce travail n’est pas fait correctement, il en résulte un manque à gagner pour la commune et pour l’État. Cette responsabilité est inscrite dans la loi sur les impôts directs cantonaux (LI).

La commune se doit donc de :

  • veiller à la mise au rôle des personnes physiques (PP) et des personnes morales (PM) ;
  • tenir à jour la liste des détenteur·trice·s de chiens ;
  • déterminer le coefficient annuel d’impôt ;
  • décider de l’autorité compétente pour la perception de l’impôt.

Assujettissement

En vertu de la loi sur les impôts cantonaux, les Municipalités établissent et tiennent à jour les rôles des contribuables. Elles signalent aux autorités de taxation les arrivées, départs et changements de situation des contribuables.

La solution informatique mise en place permet à l’Administration cantonale des impôts (ACI), à partir des mutations enregistrées au contrôle de l’habitant, de mettre à jour le rôle informatisé des contribuables personnes physiques résidant dans le canton.

Les communes doivent donc particulièrement veiller à communiquer les informations propres aux personnes qui, n’habitant pas le territoire communal, y exercent une activité lucrative indépendante ou y détiennent des immeubles.

Chaque année, les communes doivent contrôler le travail de l’ACI en validant les rôles (listes) des contribuables assujettis l’année précédente.

L’impôt annuel est entièrement dû à la commune dans laquelle la·le contribuable est assujetti·e au 31 décembre de l’année (départ à l’étranger, décès : à la date de l’événement) ; en cas de déménagement en cours d’année, aucune répartition de l’impôt n’est possible.

Coefficient annuel

Le coefficient annuel d’imposition, consacré par l’arrêté communal d’imposition, doit répondre aux exigences de la loi sur les impôts communaux : l’impôt communal se perçoit en pour-cent de l’impôt cantonal de base.

Ce pour-cent doit être le même pour tous les impôts suivants : impôts sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur le capital et impôt minimum.

Facturation des impôts

La loi sur les impôts communaux prévoit qu’à la demande des communes, l’ACI peut être chargée du recouvrement des impôts communaux. Dans ce cas, les modalités de perception prévues pour les impôts cantonaux s’appliquent aux impôts communaux.

Quant aux impôts dus par les personnes morales (sociétés anonymes, S.à r.l., associations, fondations, etc.), ils sont obligatoirement perçus par l’État. De même, l’impôt sur les gains immobiliers est toujours perçu par l’État, qui en verse les cinq douzièmes à la commune dans laquelle l’immeuble est situé.

Suivi de la taxation et de la perception

L’ACI met à la disposition des personnes qui, au plan communal, sont chargées de l’application de la législation fiscale les outils suivants :

  • copies de décisions de taxation et de répartitions intercommunales ;
  • consultation des comptes des contribuables de la commune ;
  • relevés comptables périodiques, suivi de la taxation et rôle annuel des contribuables.

Pour accéder à cette information par internet, il est nécessaire de disposer d’un accès au portail informatique des communes (cyberadministration).

Le secret fiscal

La loi sur les impôts dispose notamment que les personnes chargées de son application ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers. Au plan communal, les «personnes chargées de l’application de la loi» sont : la·le boursier·ère, la·le syndic·que, la·le municipal·e des finances, ainsi que leurs collaborateur·trice·s, et la·le délégué·e chargé·e d’examiner les déclarations des contribuables de sa commune et de renseigner l’Office d’impôt.

Il convient ainsi de veiller à ne pas communiquer à des tiers non autorisés (autres municipaux·ales, membres du législatif communal, autres collaborateur·trice·s de l’administration communale, journalistes par exemple) des informations relatives au mode d’imposition, aux éléments constitutifs de l’assiette de l’impôt, au résultat imposable et à la ponctualité dans le paiement des contributions.

Les bonnes questions

  • Sommes-nous sûrs d’avoir inscrit chaque habitant·e, chaque entreprise et chaque propriétaire de chien ?

Recommandations

Toute modification aux mandats de perception doit être en main de l’ACI le 1er novembre au plus tard pour un effet l’année suivante.

Contact :

Direction générale de la fiscalité (DGF)
Route de Berne 46 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 21 21 – info.aci@vd.ch

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des finances communales
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – finances-communales@vd.ch