Instruments et procédures d'aménagement du territoire

Découvrir le cadre légal en aménagement du territoire

Le plan directeur cantonal (PDCn) est un instrument stratégique de pilotage et de planification. Il coordonne les activités des communes, des régions, du Canton et de la Confédération qui ont un impact sur le territoire. Les décisions prises à chaque échelle doivent permettre de concrétiser le projet de territoire cantonal (vision du canton à un horizon de 25 ans), misant sur la vitalité du territoire, la qualité du cadre de vie et la solidarité et l’équilibre régionaux.

Pour mettre en œuvre ce projet, le PDCn se fonde sur six stratégies, détaillées en une soixantaine de mesures (volet opérationnel du PDCn), contraignantes pour les autorités.

Les communes trouveront pour chacune des mesures, sous la rubrique «Compétences communes», les actions qu’elles doivent entreprendre, les points auxquels elles doivent veiller dans leurs activités.

Le partenariat entre le Canton et les communes est l’élément clé de la mise en œuvre du PDCn.

La 4^e adaptation du PDCn confirme le projet de territoire défini en 2008, déjà conforme à l’esprit des nouvelles exigences de la LAT. Elle précise comment les communes devront adapter leurs zones à bâtir aux prévisions démographiques pour les 15 prochaines années, densifier les centres, gérer les zones d’activités et préserver les terres agricoles, notamment les surfaces d’assolement (SDA).

Accéder au plan directeur cantonal

Les plans directeurs communaux peuvent concerner une portion du territoire communal, l’entier de la commune, plusieurs communes, un projet d’agglomération ou une région. Le plan directeur communal ou intercommunal coordonne les différentes activités spatiales à incidences sur le territoire. Il détermine comment les autorités communales devront collaborer et exercer leur compétence pour aboutir aux objectifs visés. C’est un instrument d’orientation stratégique : il détermine dans les grandes lignes le développement et prépare ainsi les plans d’affectation.

La procédure d’établissement des plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux est différente de celle prévue par la législation pour les plans d’affectation. Les plans directeurs sont mis en consultation publique (pas soumis à enquête publique), adoptés par le Conseil de la commune et sont approuvés par le Conseil d’État. La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit désormais un plan directeur intercommunal pour les communes faisant partie d’un périmètre compact d’agglomération (art.20 LATC).

Informations sur les plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux

Les plans d’affectation règlent l’affectation, la mesure d’utilisation du sol et les conditions de constructions dans les diverses zones qu’ils délimitent.

Les communes doivent dimensionner leur zone à bâtir pour répondre aux besoins des quinze prochaines années. Pour ce faire, les communes dont les réserves en zone à bâtir excèdent les besoins à 15 ans (communes «surdimensionnées») doivent réviser leurs plans généraux d’affectation (PGA).

La procédure d’établissement des plans d’affectation suit les étapes suivantes (art.36-45 LATC) :

1. Examen préliminaire : Cette étape permet aux Municipalités de soumettre à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) un projet d’intention pour un avis sur la légalité du projet et sa conformité au plan directeur cantonal.
2. Examen préalable : Cette phase obligatoire consiste à soumettre à la DGTL le dossier du plan d’affectation constitué d’un plan, d’un règlement et d’un rapport justificatif, selon l’art. 47 OAT. La DGTL vérifie la conformité du dossier, recueille les préavis des services cantonaux concernés par la planification en question et établit une synthèse en réalisant une pesée des intérêts. Elle indique la suite de la procédure à suivre.
3. Enquête publique : Les Municipalités doivent mettre à l’enquête publique les plans d’affectation.
4. Municipalité : Elle entend les opposant·e·s lors d’une séance de conciliation, soit parce que les opposant·e·s l’ont requis, soit de sa propre initiative. Elle transmet les procès-verbaux des séances de conciliation et les déterminations des opposant·e·s à la DGTL. Elle établit un préavis à l’intention du législatif communal contenant une proposition de réponse aux oppositions non retirées.
5. Conseil général/Conseil communal : L’organe législatif de la commune doit adopter les plans d’affectation et statuer sur les réponses motivées aux oppositions, s’il y en a.
6. Approbation : Les dossiers des plans d’affectation sont envoyés, après le vote des conseils de commune à la DGTL qui les soumet pour approbation à la·au chef·fe de département.
7. Mise en vigueur : Les plans d’affectation sont mis en vigueur si aucun recours n’a été déposé. Le département peut mettre en vigueur la partie du plan et du règlement non concernée par les recours, dans la mesure où l’effet suspensif du recours n’a pas été accordé sur tout le plan et le règlement.

Informations sur le plan d’affectation cantonal

La Direction générale du territoire et du logement met à disposition des communes plusieurs outils (fiches d'application, guichets cartographique, guides et films divers, etc.) pour les accompagner dans leurs tâches d'aménagement du territoire.

Accéder aux outils

Foncière : La loi prévoit que l’aménagement du territoire doit être coordonné avec la gestion foncière. Ces deux tâches conditionnent les possibilités de mises en valeur du sol.

Routière : Les procédures d’aménagement du territoire et routières doivent être coordonnées avec l’établissement des plans d’affectation.

• Les plans d’affectation actuels de ma commune répondent-ils aux conditions du plan directeur cantonal ?
• La commune doit-elle engager rapidement la révision de son PGA ?

La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) recommande aux Municipalités de programmer, si nécessaire, une démarche de mise à jour de leur PGA.

Les urbanistes de la Direction de l’aménagement de la DGTL se tiennent à disposition des Municipalités pour les conseiller sur les démarches à entreprendre.

Sur internet:

• Pages web de l’aménagement du territoire

Bases légales :

• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Règlements d’application : RLAT - RLATC
• Plan directeur cantonal (PDCn)
• Fiches d’application

Prestations en ligne :

• Effectuer une simulation pour le dimensionnement de la zone à bâtir d'habitation et mixte
• Consulter le bilan des réserves en zone à bâtir d'habitation et mixtes
• Consulter l’état d’avancement du traitement d’un projet de planification territoriale