Le Conseil général/communal

Il y a dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1000 habitants un Conseil général et dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil communal. Les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants peuvent substituer à leur Conseil général un Conseil communal sur décision du Conseil général prise au plus tard le 30 juin de l’année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.

Le Conseil général/communal est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.).

Le Conseil général/communal n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil).

Le Conseil général/communal nomme chaque année dans son sein :

• un·e président·e ;
• un·e ou deux vice-président·e·s ;
• deux scrutateur·trice·s et deux suppléant·e·s.

Il nomme pour la durée de la législature sa·son secrétaire, laquelle·lequel peut être choisi·e en dehors du Conseil. Cette·ce dernier·ère peut être la·le secrétaire municipal·e. Le Conseil définit la composition du bureau dont font partie au minimum la·le président·e et les deux scrutateur·trice·s.

Ne peuvent être simultanément président·e et secrétaire du Conseil les conjoint·e·s, les partenaires enregistré·e·s ou les personnes menant de fait une vie de couple, les parents ou allié·e·s en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et sœurs.

Plus de détails sur le bureau du Conseil.

Le Conseil ne peut s’assembler que lorsqu’il a été valablement convoqué. C’est la·le Président·e qui convoque le Conseil par écrit et il signe la convocation. A défaut c’est sa·son vice-président·e ou, en cas d'empêchement, c’est un·e des membres du bureau qui convoque. Cette convocation a lieu à la demande de la municipalité ou du cinquième des membres du conseil.

La convocation doit contenir l’ordre du jour établi d'entente entre le bureau et la municipalité (président·e et syndic·que). Elle est envoyée au moins 5 jours à l’avance.

Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

La loi prévoit que la convocation doit s’effectuer par écrit. Toutefois, l’on peut admettre que la notion «par écrit» a évolué depuis l’adoption de la loi sur les communes de 1956. Ainsi,  il est acceptable que les conseiller·ère·s puissent être convoqué·e·s par voie électronique si elles·ils déclarent explicitement et préalablement être d'accord de recevoir les convocations aux séances à travers un moyen électronique uniquement (courriel, agenda électronique, etc). Le règlement du conseil doit à cet égard prévoir une telle pratique.

De plus, la·le préfet·e doit être avisé·e du jour de la séance et en connaître l'ordre du jour.

Tout préavis municipal doit nécessairement être renvoyé à une commission du Conseil.

Le Conseil général ne peut délibérer que si les membres présent·e·s forment le tiers du nombre total de ses membres.

Le Conseil communal ne peut délibérer que si les membres présent·e·s forment la majorité absolue du total de ses membres.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité. Le vote se fait, en principe, à main levée. La·le président·e n’y participe pas. Le vote électronique est assimilé au vote à main levée. En cas de doute, la·le président·e passe à la contre-épreuve. En cas d’égalité, elle·il tranche (ceci est également valable pour le vote à l’appel nominal).

Le règlement du Conseil définit le nombre de membre nécessaire pour demander le vote à l’appel nominal et le vote au bulletin secret. Le règlement du Conseil peut expressément exclure le vote à bulletin secret.

Dans le cas d’un vote au bulletin secret la·le président·e participe au vote et en cas d’égalité, l’objet soumis au vote est réputé refusé.

Les séances du Conseil général/communal sont publiques. L’assemblée peut décider du huis clos en cas de justes motifs, notamment en présence d’un intérêt public ou d’intérêts privés prépondérants. En cas huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer et les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations.