Facture policière

La facture policière correspond au montant facturé par l’Etat aux communes pour l’exercice des missions générales de police par la police cantonale. Cette facture se compose d’un socle commun financé par l’ensemble des communes en francs par habitant et d’un montant exclusivement à la charge des communes ne disposant pas d’une police communale (communes délégatrices).

_{Mise en ligne le 26.03.2026}

Les missions générales de police constituent l'ensemble des tâches et compétences communes à toutes les polices et à tous les policières et policiers du canton. Les missions générales de police sont notamment les suivantes (voir article 7 alinéa 2 de la Loi sur l’organisation policière vaudoise, LOPV) :

1. assurer la protection des personnes et des biens ;
2. veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en assurant l'exécution et l'observation des lois et des règlements communaux ;
3. prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics, ainsi qu'à l'environnement ;
4. prendre les mesures d'urgence qui s'imposent et prêter assistance en cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ;
5. assurer la surveillance et la régulation de la circulation routière ;
6. établir les constats de police et enregistrer les plaintes pénales pour autant que l'événement y relatif n'exige aucune mesure d'investigation formelle immédiate ;
7. assurer, lorsque le recours à la force publique est nécessaire, l'exécution des décisions administratives et judiciaires ;
8. exercer des tâches dans le domaine de la protection de l'Etat ;
9. mener des actions de prévention afin d'empêcher, dans la mesure du possible, la commission de tout acte punissable.

Pour l'accomplissement des tâches incluses dans les missions générales de police, les communes doivent soit constituer une police communale, soit rejoindre une police intercommunale, soit confier l’exécution de ces tâches à la police cantonale. Cette dernière peut également intervenir à titre subsidiaire dans les communes disposant d'une police communale, en particulier lorsque les prérogatives de celle-ci ne l'autorisent pas à assurer le suivi d'un événement de police.

La facture policière correspond au montant facturé par l’Etat aux communes pour l’exercice des missions générales de police par la police cantonale. Pour 2025, la LOPV fixe le montant de la facture policière à CHF 74'269'768. Ce montant est ensuite indexé chaque année de 1,5%.

Les missions générales de police assumées par la police cantonale en faveur de l’ensemble des communes, qu’elles soient dotées de police communale ou pas, représentent 35% de cette facture. Ce montant est donc financé solidairement par l’ensemble des communes, en francs par habitant.

Le solde restant (65%) constitue le coût des missions générales de police assumées par la police cantonale sur délégation des communes qui ne disposent pas d’une police communale. Ce solde est donc financé exclusivement par les communes délégatrices. Une moitié du solde est financée en francs par habitant, tandis que la moitié restante est répartie selon la population pondérée par les coefficients suivants :

La facturation de la facture policière aux communes est effectuée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) dans le cadre du processus relatif à la péréquation.

Le montant des acomptes trimestriels pour l’année N est communiqué par la DGAIC le 30 juin de l’année N-1. Il se base sur le montant de la facture policière indexé à l’année N et la population des communes au 31 décembre de l’année N-2. Le montant dû par chaque commune est ensuite recalculé, sur la base de la population des communes au 31 décembre de l’année N, lors du décompte final dont le projet est publié le 31 mars de l’année N+1.

Le calendrier de facturation de la péréquation permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes dates de transmissions et échéances.

Sur vd.ch : 

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales > Nouvelle péréquation (NPIV)

Documentation :

• Fiche technique : Péréquation intercommunale

Bases légales :

• Loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV, BLV 133.05)