Manifestations publiques

La responsabilité inhérente aux dommages survenus aux personnes et aux biens durant une manifestation présentant un risque particulier incombe cumulativement ou alternativement à plusieurs personnes et autorités :

• les personnes ayant causé des troubles ;
• l’organisateur·trice de la manifestation ;
• la·le propriétaire du lieu où se déroule la manifestation, privé ou collectivité publique ;
• la·le locataire·trice de ces lieux, privé ou collectivité publique.

En principe, les communes n’encourent aucune responsabilité si elles ont satisfait aux mesures nécessaires et proportionnées à la protection des personnes et des biens (service d’ordre, circulation, etc.).

Les autorités communales sont seules compétentes pour autoriser ou refuser la tenue d’une manifestation publique sur leur territoire. Cependant, certaines manifestations, même autorisées par les autorités communales, requièrent également des autorisations cantonales (santé publique, utilisation de routes cantonales, protection des eaux, des forêts, etc.). De plus, en fonction de la nature et du risque identifié, certaines manifestations nécessitent un service d’ordre professionnel et adapté.

Le principe de la proportionnalité joue alors un rôle fondamental. Les autorités communales sont en effet tenues d’effectuer une pesée des intérêts en présence : d’une part, le droit des particuliers à manifester garanti par la Constitution et, d’autre part, le maintien non moins légitime de l’ordre public (circulation, sécurité, risques de débordement, utilisation adéquate des installations publiques, etc.).

Enfin, le respect des normes de prévention en matière de consommation d’alcool est important, tant au niveau sécuritaire qu’au niveau santé publique.

Pour qu’une manifestation publique soit réussie, sans problèmes majeurs, elle doit être bien organisée. Même pour une petite manifestation, un dossier doit être établi pour répondre à une multitude de questions et de points importants. Pour ce faire, l’organisateur peut s’appuyer sur un document appelé KIT manifestations, support d’aide pour l’organisation d’événements. www.KITmanif.ch

Face à la complexité des demandes et à la diversité des procédures et des services concernés, l’État a mis en place un Portail cantonal des manifestations - POCAMA (www.vd.ch/manifestation).

Il s’agit d’un questionnaire qui guide les pas de l’organisateur·trice tout au long de la procédure et qui lui permet de constituer un dossier exhaustif directement en ligne. Des explications et des conseils sont à sa disposition, pour lui permettre d’anticiper certaines exigences dues à l’ampleur de l’événement. De plus, ce système permet une vision transverse entre toutes les communes, les services de l’Etat et certain·e·s partenaires privé·e·s qui sont sollicité·e·s en fonction des besoins nécessaires à l’obtention d’une autorisation.

Une fois le dossier constitué, l’organisateur·trice l’adresse par voie électronique à la commune principale qui est alors en mesure d’étudier ou de refuser la demande. Si la commune décide d’étudier la demande, elle est mise en ligne par cette dernière via le système informatique du POCAMA et transmise aux services concernés.

La cellule des manifestations de la Police cantonale délivre la synthèse des décisions cantonales à la commune, autorité qui a la tâche de remettre les autorisations à l’organisateur·trice.

Ce système simplifie grandement la procédure de demande d’autorisation, tant pour l’organisateur·trice que pour la commune. Les autorités communales ont rapidement une vue d’ensemble sur l’événement, ce qui leur permet d’effectuer des requêtes complémentaires, d’accepter l’étude du dossier et de procéder ou non au traitement formel de celui-ci.

On peut également relever que la Direction générale de la santé (DGS) a mis en place un Bureau sanitaire des manifestations (BuSaMa) qui sera consulté par l’intermédiaire du POCAMA, afin de valider les éventuels dispositifs médico-sanitaires prévus par les organisateur·trice·s (ambulances, médecins, secouristes professionnel·le·s et non professionnel·le·s, etc.). Ce bureau est également à disposition pour donner des conseils en la matière.

Enfin, en termes de sécurité, et sur la base du permis temporaire, indispensable s’il y a une vente d’alcool, les chargé·e·s de prévention et sécurité qui sont rattaché·e·s à la Direction communication et relations avec les citoyen·ne·s de la Police cantonale, sont renseigné·e·s et analysent les dossiers importants provenant des communes ne disposant pas de police communale.

• Les dispositifs : sécuritaire, sanitaire et de protection contre l’incendie de la manifestation sont-ils adaptés à l’événement et à l’afflux de participant·e·s ?

Demander systématiquement aux organisateur·trice·s d’utiliser le Portail cantonal des manifestations pour leur demande d’autorisation.

Consulter le site et suivre les différentes recommandations et autres mesures de prévention proposées aux organisateur·trice·s par la Direction communication et relations avec les citoyen·ne·s ou par les spécialistes des polices communales.

Sur internet :

• police.vd.ch > Prévention de la criminalité et prévention routière > Prévention de la criminalité > Chargé de prévention
• vd.ch > Sécurité > Police
• POCAMA : Organiser une manifestation
• KITManif : Plateforme d'aide et de référence pour l’organisation de manifestations durables

Bases légales :

• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)
• Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB, BLV 935.31)
• Loi sur la santé publique (LSP, BLV 800.01)
• Règlement sur le service sanitaire en cas de situation particulière, d’accident majeur ou de catastrophe (RSSan, BLV 510.21.5)

Formations :

• L’organisation d’une manifestation avec POCAMA (Portail cantonal des manifestations)
• Police du commerce : Missions et responsabilités des communes

Le personnel des autorités communales, des services de l’Etat et de ceux des partenaires privés, peuvent en fonction du suivi administratif nécessaire au traitement des autorisations, effectuer une demande auprès de la·du Chef·fe de la Cellule manifestations de la Police cantonale pour planifier un cours adapté au besoin des requérant·e·s.