Sentences municipales

C’est la Municipalité qui a la compétence de statuer mais elle peut déléguer cette compétence, moyennant une décision formelle, à un·e ou trois Conseiller·ère·s municipaux·ales désigné·e·s par elle ou, si la population dépasse 10’000 habitants, à un·e fonctionnaire spécialisé·e.

Cette délégation est générale et exhaustive, mais la Municipalité conserve le droit de statuer en corps dans des cas déterminés. Dans de tels cas, elle doit se manifester avant que la décision ne soit rendue par les personnes délégataires.

L’autorité municipale peut prononcer :

• une amende pouvant se monter à 500 francs, 1000 francs en cas de récidive ou de contravention continue (il y a récidive lorsque la·le contrevenant·e a déjà été condamné·e pour une contravention du même genre dans l’année qui précède la nouvelle contravention). Pour les contraventions à la LAO, le montant de l’amende est de 300 francs, 600 francs en cas de récidive. S’agissant du montant de l’amende pour une violation à une mise à ban, il se monte à 2000 francs, même en l’absence de récidive. Pour les mineur·e·s, l’amende ne peut être prononcée que si l’auteur·e avait plus de 15 ans au moment des faits ;
• le travail d’intérêt général (TIG). Son prononcé est laissé à la libre appréciation de l’autorité municipale : c’est-à-dire que c’est elle qui décide si elle va ordonner un travail d’intérêt général ou non. La·le condamné·e n’a pas un droit absolu ou prioritaire à ce qu’un travail d’intérêt général soit prononcé. La durée du TIG ne doit pas excéder 24 heures, et doit être accompli dans un délai de 1 an. L’autorité municipale doit fixer aussi une amende pour le cas où la·le condamné·e n’exécuterait pas le travail d’intérêt général.
• la peine privative de liberté de substitution de 1 à 3 jours maximum (6 en cas de récidive) qui est prononcée pour le cas où l’amende n’est pas payée. Le nombre de jours de peine privative de liberté de substitution est fixé uniquement en fonction de la culpabilité de l’auteur·e de l’infraction ;
• pour les mineur·e·s de moins de 15 ans, seulement: réprimande (avertissement).

Les contraventions suivent une procédure dite ordinaire - la procédure d’ordonnance pénale. L’ordonnance doit toujours être communiquée par écrit et doit comporter les éléments figurant à l’article 353 du Code de procédure pénale suisse (CPP) et plus particulièrement la date et l'heure des faits, ainsi que leur description. L’identité complète de la·du contrevenant·e doit également figurer, ainsi que la dénomination de l’autorité municipale, l’infraction commise, la sanction et les voies de recours. Le renvoi à des annexes n’est pas possible et constitue un vice de forme.

La·le contrevenant·e, le Ministère public et toute autre personne concernée peuvent faire opposition à l’ordonnance pénale dans les dix jours à compter de sa notification (réception). En ce cas, l’autorité municipale entend les intéressé·e·s. Elle peut ensuite maintenir son ordonnance, l’annuler (classement) ou rendre une nouvelle ordonnance. Si elle la maintient, elle transmet le dossier au Ministère public central. Si elle rend une ordonnance de classement, un recours peut être déposé. Si elle rend une nouvelle ordonnance, une opposition peut être formée contre cette dernière.

Exemples d'ordonnance pénale et d'ordonnance de classement.

• Si la Municipalité statue in corpore (parce qu’elle n’a pas délégué sa compétence), l’ordonnance pénale doit être revêtue de la signature de la·du syndic·que et de la·du secrétaire municipal·e, ou de leur remplaçant·e désigné·e par la Municipalité, et être munie du sceau de la Municipalité (art. 67 LC).
• Si la Municipalité, en application de l’art. 3 al. 2 LContr, a délégué sa compétence à un·e ou trois Conseiller·ère·s municipaux·ales ou à un·e fonctionnaire spécialisé·e ou à un·e fonctionnaire supérieur·e de police, l’ordonnance pénale doit être signée par la ou les personnes qui ont rendu la décision («l’autorité municipale») et par la personne qui a rédigé la décision (la·le greffier·ère).

La notification s’opère par lettre signature (recommandé) ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception. En cas d’absence de la·du destinataire, l’ordonnance est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise à l’un·e de ses employé·e·s ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Elle est également réputée notifiée si elle n’a pas été retirée dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a).

La LAOC est entrée en vigueur le 1^er mars 2016. Cette loi donne aux communes une nouvelle compétence en matière pénale. Elles peuvent désormais, si elles le désirent, réprimer des infractions mineures au moyen de l’amende d’ordre dans les domaines d’activité spécifiquement listés à l’article 3 al. 2 la LAOC (propreté sur le domaine public, gestion des déchets, gestion des cimetière et gestion de sport de plaisance). Les communes intéressées doivent prévoir l’infraction réprimée, ainsi que le montant de l’amende  dans leur règlement de police si elles souhaitent l’utiliser.

• L’autorité municipale est-elle compétente ?
• La·le contrevenant·e est-elle·il majeur·e ou mineur·e ?
• L’opposition a-t-elle été déposée dans les délais ?
• Est-ce une infraction à un règlement communal ?

Lire la documentation publiée sur Internet ; en cas de doute, consulter la direction des affaires communales et des droits politiques (DGAIC).

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Sécurité publique - Economie - Enreprises > Procédure de l'ordonnance pénale

Bases légales :

• Loi sur les contraventions (LContr, BLV 312.11)
• Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP, BLV 312.01)
• Loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVLPPMin, BLV 312.05)
• Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0)
• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, RS 312.1)
• Loi sur les amendes d’ordre communales du 29 septembre 2015 (LAOC ; RS 312.15)

Documentation :

• Instructions aux autorités municipales en matière de contraventions de compétence communale
• Formules

Formations :

• Loi sur les amendes d'ordre communales - LAOC
• Loi vaudoise sur la circulation routière - LVCR et Ordonnances Pénales