Administration générale

La Municipalité est responsable du personnel communal (engagement, pouvoir disciplinaire, etc.). Elle fixe les salaires en application de la grille salariale adoptée par le Conseil.

La Municipalité doit prêter une attention particulière au respect des normes de sécurité et de protection des travailleur·euse·s prévues par le droit fédéral.

La commune peut louer une partie de son patrimoine à des tiers : locaux destinés au logement ou à l’exercice d’une activité commerciale, biens loués à ferme comme des bâtiments ou des biens-fonds destinés à l’agriculture, infrastructure permettant l’exercice d’une activité lucrative comme un restaurant, etc. Dans ce cadre, le code des obligations et les législations fédérales et cantonales en matière de baux doivent être respectés.

Que ce soit en tant que bailleresse ou en tant que locataire, la commune ne dispose d’aucune prérogative ; elle est considérée comme tout autre justiciable.

Au même titre qu’une personne privée, la commune joue le rôle de consommateur et noue des relations contractuelles avec des tiers. Ces rapports se fondent exclusivement sur le droit privé et, par voie de conséquence, n’entrent pas dans un rapport de puissance publique. Il suit de là que la commune est traitée d’égal à égal avec l’administré·e. Elle peut faire valoir les mêmes droits que cette·ce dernier·ère à l’encontre d’un partenaire contractuel qui n’exécuterait pas ou imparfaitement ses obligations.

Les communes sont soumises à certaines obligations de droit public (sauvegarde des personnes et des biens, distribution de l’eau, lutte contre l’incendie, évacuation et épuration des eaux usées, élimination et valorisation des déchets). Ces obligations sont définies par la loi et les rapports qui en découlent relèvent du droit public. Les décisions municipales sont susceptibles de recours devant une autorité judiciaire cantonale de droit public. Les factures comprenant des taxes peuvent faire l’objet d’un recours à la commission communale de recours.

Les communes ont en outre le droit d’offrir aux administré·e·s d’autres prestations (distribution de l’électricité, gaz, téléréseau, vente de vin ou de bois, etc.). Ces prestations sont régies par le droit privé et se fondent sur un contrat. En cas de litige, un tribunal de droit privé doit être saisi. Les prestations facturées, à l’exception de celles constituant une taxe ou un impôt, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est parfois très difficile de déterminer la compétence de la commune et, plus particulièrement, de l’autorité communale concernée. En cas d’erreur, cela peut avoir des conséquences indésirables comme, par exemple en cas décision prise par une autorité incompétente, l’annulation de cette décision. Dès lors, s’il y a doute, il vaut mieux se renseigner auprès du service cantonal compétent.

Sur vd.ch :

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Bases légales :

• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)

Documentation :

• Règlement-type du personnel communal