Plafond d'endettement

Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d’endettement. La fixation de ce plafond doit se faire sur la base d’une analyse des besoins et d’une planification financière.

_{Dernière mise à jour le 30.04.2026}

Comme le prévoit l’article 143 de la loi sur les communes (LC), au début de chaque législature, le conseil général ou communal adopte un plafond d’endettement pour la durée de la législature. Le plafond d’endettement représente la limite d’endettement de la commune pendant une législature. Il doit être transmis pour information à la·au préfet·e qui le transmet ensuite au département en charge des communes.

Le plafond d’endettement d’une commune peut être modifié en cours de législature, mais dans ce cas il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d’interdiction d’augmenter le plafond d’endettement peut être prise par le Conseil d’Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l’équilibre financier de la commune.

Le plafond d’endettement doit être déterminé en fonction des besoins de la commune et de sa planification financière, en particulier de son plan des investissements. Il doit aussi tenir compte de sa capacité à assumer financièrement l’endettement maximal prévu. Il n’autorise en aucun cas la municipalité à contracter des emprunts de manière autonome, ceux-ci devant toujours faire l’objet de préavis municipaux car l’autorisation d’emprunter est de la compétence du conseil général ou communal et n’est aucunement une autorisation générale de dépenser.

Pour les associations de communes, le plafond d’endettement doit être mentionné dans les statuts. Sa première fixation pour les associations qui n’en n’ont pas encore ou son augmentation doit être entérinée par les conseils de chaque commune, à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres (art. 126 al. 2 LC).

Le plafond d’endettement d’une association n’a pas besoin d’être revu à chaque législature puisqu’il figure dans les statuts. Lorsque ce dernier n’est pas suffisant, il doit être modifié dans les statuts et son augmentation doit être avalisé par les conseils des communes membres sauf si les statuts prévoient une autre règle. La modification du plafond d'endettement d'une association, comme toute modification des statuts, doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Le plafond d’endettement peut être exprimé au brut ou au net.

Les spécifications techniques de ces deux plafonds, ainsi que des recommandations utiles pour fixer leur niveau, peuvent être trouvées dans l’aide à la détermination du plafond d’endettement mis à disposition sur le site internet de la direction des finances communales.

La Direction des finances communales met aussi à disposition des communes, toujours sur son site internet, un fichier Excel d’aide à la détermination du plafond d’endettement. Une vision d’ensemble sur les investissements (déjà votés, projetés et prévisibles) est fondamentale pour définir le plafond pour la législature. La Direction des finances communales est à disposition des collectivités pour toutes questions, simulation ou support dans la détermination du plafond d’endettement.

• Le plafond d’endettement de ma commune est-il toujours adapté aux besoins de ma commune, notamment en termes de dépenses d’investissement futures ?
• Le plafond d’endettement de ma commune pour la prochaine législature sera-t-il soutenable sur le long terme compte tenu de sa situation financière ?

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Bases légales :

• Loi sur les communes, articles 93 et suivants (LC, BLV 175.11)