Plafond d'endettement

Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d’endettement. Les communes doivent notamment connaître d’avance, pour leur propre planification financière, les indicateurs et ratios pour pouvoir fixer leur plafond d’endettement.

_{Dernière mise à jour le 17.08.2023}

Comme le prévoit l’article 143 de la loi sur les communes (LC), au début de chaque législature, le conseil général ou communal adopte un plafond d’endettement pour la durée de la législature. Le plafond d’endettement représente la limite d’endettement de la commune pendant une législature. Il doit être transmis pour information à la·au préfet·e qui le transmet ensuite au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS).

Le plafond d’endettement d’une commune peut être modifié en cours de législature, mais dans ce cas il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d’interdiction d’augmenter le plafond d’endettement peut être prise par le Conseil d’Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l’équilibre financier de la commune.

Le plafond d’endettement doit être déterminé en fonction des besoins de la commune et de sa planification financière, en particulier de son plan d'investissements. Il doit aussi tenir compte de sa capacité économique d’endettement. Il n’autorise en aucun cas la municipalité à contracter des emprunts de manière autonome, ceux-ci devant toujours faire l’objet de préavis municipaux car l’autorisation d’emprunter est de la compétence du conseil général ou communal et n’est aucunement une autorisation générale de dépenser.

Pour les associations de communes, le plafond d’endettement doit être mentionné dans les statuts. Sa première fixation pour les associations qui n’en n’ont pas encore ou son augmentation doit être entérinée par les conseils de chaque commune, à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres (art. 126 al. 2 LC).

Le plafond d’endettement d’une association n’a pas besoin d’être revu à chaque législature puisqu’il figure dans les statuts. Lorsque ce dernier est atteint, il doit être modifié dans les statuts et son augmentation doit être avalisé par les conseils des communes membres sauf si les statuts prévoient une autre règle. La modification du plafond d'endettement d'une association, comme toute modification des statuts, doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Le plafond d’endettement peut être exprimé en brut ou en net (voir exemple dans le graphique ci-dessous).

Les spécifications techniques de ces deux plafonds, ainsi que des recommandations utiles pour fixer leur niveau, peuvent être trouvées dans l’aide à la détermination du plafond d’endettement. Il s'agit de la méthode préconisée par l'Etat pour la fixation du plafond d'endettement et de celle qu'il utilise dans les cas où des augmentations sont requises en cours de législature.

Par ailleurs, la Direction des finances communales met à disposition des communes un outil de support, « Indicateurs 202X », qui donne un aperçu, à l'aide de différents indicateurs économiques, de la situation de la commune au cours des dernières années.

Une vision d’ensemble sur les investissements déjà votés, projetés et prévisibles de la collectivité est fondamentale pour disposer de tous les paramètres pertinents lors de la saisie de variables pour définir le plafond pour la législature. Un formulaire pour la fixation du plafond est disponible.

Avec le plafond d’endettement, les communes peuvent aussi s’imposer un plafond de cautionnement fixant la limite au-delà de laquelle elles ne peuvent pas s’engager en tant que garantes pour une entité externe, comme une association ou une société. Toutefois, dans l'idéal, celui-ci devrait être inclus dans le plafond d'endettement, de manière à donner une vue d'ensemble de l'endettement possible d'une commune.

• Le plafond d’endettement de ma commune est-il toujours adapté aux besoins de ma commune, notamment en termes de dépenses d’investissement futures ?
• Le plafond d’endettement de ma commune pour la prochaine législature sera-t-il soutenable sur le long terme compte tenu de sa situation financière ?

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Bases légales :

• Loi sur les communes, articles 93 et suivants (LC, BLV 175.11)