Comment une commune peut financer la rénovation de ses bâtiments ?

En complément des préavis usuels demandant un crédit d'investissement ou budgétaire pour un projet spécifique, les municipalités ont plusieurs possibilités pour le financement de la rénovation de leurs bâtiments. Une fiche de l’aide-mémoire présente les mécanismes de financement à disposition des communes pour la mise en œuvre des actions de leur plan climat.

Dans le présent article, des exemples de sources de financement pour la rénovation des bâtiments communaux sont présentés :

Utilisation du fonds « durabilité-énergie-climat »

Les communes ont la possibilité d’utiliser leur fonds « durabilité-énergie-climat », alimenté par l’indemnité pour l’usage du sol (0.7 ct/kWh) ou une taxe liée. Un tel fonds permet généralement de subventionner des projets privés, mais il peut aussi, si le règlement du fonds le prévoit, financer des projets portés par la commune elle-même.

Préfinancement des investissements du patrimoine administratif

Lors de sa clôture, l’excédent de revenus d’un exercice peut être affecté à la constitution d’un préfinancement en faveur de la rénovation d’un bâtiment du patrimoine administratif. Il n’est en revanche pas possible de constituer des préfinancements pour des immeubles du patrimoine financier. Le projet visé doit être indiqué clairement et sa réalisation être prévue à moyen terme (dans les cinq ans). La constitution d’un préfinancement requiert une décision du conseil.

Avec l’introduction de MCH2, plusieurs communes ont été amenées à dissoudre certaines de leurs réserves dans une réserve unique dite « de politique budgétaire ». Lors d’un exercice présentant un excédent de revenu, la commune a la possibilité de procéder à un prélèvement sur cette réserve pour constituer des préfinancements, aux conditions décrites plus haut.

Fonds de rénovation pour les immobilisations du patrimoine financier

Une commune peut créer un fonds de rénovation pour financer les dépenses qui ont pour but d’éviter une dépréciation au bilan des immeubles du patrimoine financier. Ce fonds doit être régi par un règlement communal adopté par le conseil général ou communal. Ce règlement doit notamment indiquer le montant attribué annuellement à l’alimentation du fonds, montant qui peut être forfaitaire ou calculé sur la base de paramètres comme la valeur d’assurance-incendie ou la valeur fiscale de tous les immeubles du patrimoine financier.

Il est important de souligner que les fonds de rénovation peuvent être utilisés pour des biens communaux ne servant pas à l’accomplissement de tâches publiques (logements ou immeubles de rendement en location à des sociétés, par exemple), mais ne peuvent en aucun cas être utilisés pour financer les investissements du patrimoine administratif (écoles, salles de sports, etc.) : l’impact de ces derniers sur le résultat annuel de la commune est déjà lissé via l’amortissement linéaire au compte de résultats. Pour la même raison, un fonds de rénovation n’est pas pertinent pour les communes qui amortissent les immobilisations du patrimoine financier comme si elles appartenaient au patrimoine administratif.

Impôt spécial affecté

Dans le cadre de leur arrêté d’imposition, les communes peuvent décider de prélever un impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées et de consacrer cet impôt à l’alimentation d’un fonds pour la rénovation des bâtiments (voir art. 6 al. 3 de la loi sur les impôts communaux, LICom). Tout comme l’impôt communal « ordinaire », cet impôt spécial affecté s’exprime en pour-cent de l’impôt cantonal de base. Un ou plusieurs points d’impôt affectés peuvent donc être ajoutés en sus du taux de l’impôt communal « ordinaire » ou simultanément à une diminution de ce dernier pour éviter une hausse de la charge fiscale globale. L’affectation de cet impôt au fonds peut se faire directement via l’arrêté d’imposition.

Exemple : la Commune de Château-d’Oex a utilisé un impôt spécial affecté pour la rénovation de son collège.

Gestion active du patrimoine

Les communes sont encouragées à établir un état des lieux de leur parc immobilier et à réaliser un plan des investissements. En cas de moyens réduits, une stratégie consiste à vendre un bien du patrimoine financier pour financer la rénovation de plusieurs autres bâtiments.

Exemple : la Commune de Lavey-Morcles a vendu un immeuble de son patrimoine financier qui nécessitaient des travaux importants afin de dégager des liquidités.

Subventions

Les communes peuvent également solliciter des aides financières auprès du Programme bâtiments pour la rénovation de leurs bâtiments. Dans le cadre du Plan climat vaudois de 2ème génération, une mesure emblématique vise à renforcer les moyens à disposition des communes pour la rénovation de leurs bâtiments communaux. Ces aides intégreront le Programme bâtiments dès 2027. Dans le cadre de la transition énergétique, les subventions liées à l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) vont être renforcées pour les communes en 2027.

Contrats de performance énergétique (CPE)

Les contrats de performance énergétique (CPE) prévoient la collaboration entre la commune et une entreprise spécialiste en énergie. Dans le cas d’un CPE total, l’entreprise avance les fonds propres nécessaires pour la réalisation des travaux de rénovation. Elle sera ensuite rémunérée par la commune via des versements réguliers financés par les économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation, économies dont le montant minimal est garanti contractuellement par l’entreprise. Un tel modèle est également envisageable avec un investissement direct de la commune, dans ce cas uniquement avec le but de garantir contractuellement les économies d’énergie qui devront, à minima, découler des rénovations proposées par l’entreprise. La notion de garantie contractuelle de résultat est donc primordiale dans ce genre de partenariats.

Exemple : le Mont-sur-Lausanne a signé un contrat de performance énergétique de 15 ans avec Siemens pour rénover le centre sportif du Mottier. Cette dernière garantit contractuellement que cet investissement de 809'000 CHF produira des économies minimales pour la commune de 45 % sur l'électricité et de 44 % sur le chauffage.

Financement participatif pour les installations solaires

Un financement participatif pour un toit solaire consiste à faire financer tout ou partie de l’installation photovoltaïque par un groupe de particuliers ou d’investisseurs. La Commune d’Orbe a choisi cette option pour sa déchetterie communale. Une autre solution consiste à mettre à disposition une partie de la toiture d’un bâtiment afin qu’une coopérative citoyenne puisse y installer et exploiter des panneaux photovoltaïques. Ainsi, des panneaux solaires ont pu être installés sur le toit d’une école à Ecublens. Bon à savoir : le Canton propose une subvention, à laquelle peuvent notamment accéder les communes, afin de favoriser ce type de projets.

Documentation

• Créer un fonds pour l’énergie, le climat et/ou la durabilité
• Action PECC, l'exemplarité des bâtiments communaux
• Fiches techniques :
  • Plafond d'endettement
  • Préavis municipal
  • Partenariat public-privé (PPP)
  • Financement des mesures plan climat