Réglementation du tabac

Protection contre la fumée passive

La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics vise à protéger la population contre l’exposition à la fumée passive. Elle interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public lorsqu’ils sont intérieurs ou fermés. Cette interdiction s’applique également à l’utilisation de tabac chauffé et de cigarette électronique.

Elle concerne notamment les commerces et lieux de services, les établissements de soins, les transports publics ainsi que les bâtiments des administrations (art. 3 LIFLP). Des exceptions sont prévues pour certains lieux de séjour prolongé ou permanent, notamment les établissements de détention, certaines chambres d’hôtel ainsi que certains lieux de soins ou d’hébergement (art. 4 LIFLP et art. 3 RLIFLP).

Qu’est-ce qu’un espace fermé ?

Est considéré comme fermé tout espace couvert par un toit et entouré de murs ou de cloisons, même provisoires, quelle que soit la nature des matériaux utilisés. L’ouverture de baies vitrées ne suffit pas à transformer un espace fermé en espace ouvert.

Pour être considéré comme ouvert, au moins un côté doit être entièrement et durablement ouvert, sans possibilité de fermeture (ni vitre, ni paroi coulissante, ni toile).

Manifestations, locaux communaux et fumoirs

L’interdiction de fumer s’applique également aux manifestations soumises à autorisation communale. Il est notamment interdit de fumer sous les tentes et chapiteaux, même lorsqu’ils sont partiellement ouverts (art. 2 RLIFLP).

Les salles communales restent soumises à l’interdiction de fumer lorsqu’elles sont louées ou mises à disposition pour des événements privés.

Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons tels que les cafés, restaurants, hôtels, bars peuvent aménager un fumoir, pour autant qu’il respecte les conditions prévues par la législation (art. 5 LIFLP et art. 4 ss, RLIFLP). En dehors de ces fumoirs, l’interdiction de fumer s’applique en tout temps.

Une signalisation adéquate doit être apposée pour indiquer l’interdiction de fumer.

Et dans les espaces extérieurs ?

La loi vaudoise sur la fumée passive concerne principalement les espaces intérieurs ou fermés. Les communes peuvent toutefois aller plus loin dans les espaces extérieurs relevant de leurs compétences et développer des espaces sans fumée, par exemple :  

• places de jeux ;
• cours et préaux scolaires ;
• installations et terrains de sport ;
• piscines et autres infrastructures de loisirs ;
• abords de bâtiments ou espaces publics particulièrement fréquentés par les enfants et les jeunes.

Selon les situations, ces mesures peuvent être inscrites dans la réglementation communale et/ou accompagnées d’une signalétique et d’actions d’information.

Ces espaces permettent à la fois de limiter l’exposition à la fumée, de réduire la visibilité du tabagisme auprès des enfants et des jeunes, de favoriser une norme sociale sans tabac, de diminuer la présence de mégots dans l’environnement ainsi que les coûts liés à leur nettoyage et enfin de soutenir les personnes souhaitant arrêter ou réduire leur consommation, en diminuant les occasions et incitations à fumer.

VENTE ET PROTECTION DES MINEURS

Autorisation de vente

Dans le canton de Vaud, la vente au détail de produits du tabac est soumise à autorisation (art. 66a LEAE). Depuis février 2025, cette obligation s’applique également aux produits assimilables, notamment aux cigarettes électroniques et aux sachets de nicotine.

Une autorisation est requise pour chaque point de vente et est valable cinq ans.

Interdiction de vente aux mineurs

La vente et la remise de produits du tabac et de produits assimilables sont interdites aux personnes de moins de 18 ans (art. 66i LEAE).

 Cette interdiction s’applique aussi bien :

• Aux commerces permanents ;
• Aux distributeurs automatiques (automates) ;
• Aux ventes mobiles ;
• Qu’aux ventes réalisées dans le cadre de manifestations temporaires.

Un avis de protection de la jeunesse rappelant l’interdiction de vente aux moins de 18 ans doit être placé de manière bien visible dans les points de vente et sur la face avant des distributeurs automatiques (art. 66j LEAE).

En cas de non-respect de ces dispositions, les commerces concernés s’exposent notamment à des sanctions ainsi qu’à une suspension de leur autorisation de vente.

Distributeurs automatiques

Les distributeurs automatiques sont également soumis à autorisation. Ils doivent être équipés d’un dispositif permettant de contrôler l’âge de l’acheteur au moyen d’une pièce d’identité. Les systèmes reposant uniquement sur la remise d’un jeton ne sont plus admis depuis juillet 2025.

publicité et promotion

Dans le canton de Vaud, la publicité pour les produits du tabac et les produits assimilés, notamment les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, fait l’objet de restrictions visant notamment à limiter l’exposition de la population et des mineurs à leur promotion.

Publicité visible depuis le domaine public

La publicité pour ces produits est interdite à l’extérieur lorsqu’elle est visible depuis le domaine public (art. 5a LPR). Cela concerne notamment les supports publicitaires visibles depuis les rues, places et autres espaces publics.

Publicité susceptible d’atteindre les mineurs

Depuis octobre 2025, la publicité pour les produits du tabac et les produits assimilés qui atteint les mineurs est également interdite dans différents lieux, notamment :

• Commerces ;
• Salles de cinéma ;
• Manifestations culturelles et sportives ;
• Autres lieux privés accessibles au public (art. 5a al. 2 LPR).

Promotion et parrainage

Certaines formes de promotion sont également interdites, notamment la publicité mettant en évidence le parrainage d’événements ainsi que des actions promotionnelles en faveur de ces produits (art. 2a RLPR).

Ces dispositions concernent les différents produits du tabac et produits assimilés visés par la législation, et ne se limitent donc pas aux cigarettes conventionnelles.

Quel rôle pour les communes

Les communes sont des acteurs de proximité et disposent de plusieurs leviers pour contribuer au respect de la réglementation et à la prévention du tabagisme.

Appliquer et surveiller

Dans les domaines relevant de leurs compétences, les communes participent à l’application et à la surveillance des dispositions légales.

Fumée passive :

• Respect de l'interdiction de fumer dans les bâtiments et infrastructures communales ;
• Conditions applicables aux manifestations, tentes et chapiteaux ;
• Présence d'une signalétique adéquate.

Vente et protection des mineurs :

• Existence de l'autorisation nécessaire pour vendre des produits du tabac et des produits assimilés ;
• Respect de l'interdiction de remise aux personnes de moins de 18 ans ;
• Présence de l'avis obligatoire de protection de la jeunesse ;
• Conformité des distributeurs automatiques, notamment concernant le contrôle de l'âge.

La demande d'autorisation de vente est par ailleurs adressée à la Municipalité, qui la transmet avec son préavis à la Préfecture.

Publicité :

• Vigilance concernant les publicités pour les produits du tabac visibles depuis le domaine public ;
• Publicités présentes dans les commerces et autres lieux accessibles aux mineurs ;
• Actions promotionnelles et activités de publicité liées au parrainage de manifestations.

Lorsque cela est pertinent, ces différents éléments peuvent être intégrés aux activités ordinaires de surveillance et de contrôle réalisées sur le territoire communal.

Informer et sensibiliser

L'action des communes ne se limite pas au contrôle. Leur proximité avec les commerces, les organisateurs de manifestations, les associations et la population leur permet également d'intervenir en amont.

Elles peuvent notamment :

• Rappeler les règles lors de la délivrance d'autorisations communales ;
• Informer les commerces lors d'une demande d'autorisation de vente ;
• Informer les organisateurs de manifestations sur les règles relatives à la fumée, à la vente aux mineurs et à la publicité ;
• Mettre à disposition les avis et la signalétique nécessaires ;
• Relayer des informations dans leurs canaux de communication ;
• Sensibiliser les acteurs locaux aux objectifs de protection de la population et des mineurs.

Cette information en amont contribue à prévenir les situations non conformes et complète les activités de surveillance.

Agir dans les espaces et infrastructures communales

Les communes disposent également d'une marge d'action dans la gestion de leurs propres espaces.

Elles peuvent notamment :

• Veiller à l'application de l'interdiction de fumer dans les bâtiments communaux ;
• Définir clairement les règles applicables aux salles communales et aux manifestations ;
• Développer des espaces extérieurs sans fumée ;
• Réviser les règlements communaux et/ou installer une signalétique adaptée ;
• Intégrer la prévention du tabagisme dans leurs politiques concernant les écoles, le sport, les loisirs, la jeunesse ou l'aménagement des espaces publics.

Une attention particulière peut être portée aux lieux fréquentés par les enfants et les jeunes.

Développer une approche préventive

Au-delà de l'application de la réglementation, les communes peuvent contribuer à créer un environnement qui protège la population et favorise une vie sans tabac.

Leurs actions peuvent notamment contribuer à :

• Protéger la population de l'exposition à la fumée ;
• Réduire l'accès des mineurs aux produits du tabac et de nicotine ;
• Réduire la visibilité et la promotion de ces produits auprès des jeunes ;
• Soutenir l'évolution des normes sociales autour du tabagisme ;
• Favoriser des espaces publics propices à la santé ;
• Réduire les nuisances environnementales liées notamment aux mégots.

Les mesures réglementaires, la surveillance, l'information et les actions de prévention sont ainsi complémentaires.

Soutien d'unisanté

Le Département promotion de la santé et préventions d'Unisanté peut être sollicité par les communes pour toute question en lien avec la prévention du tabagisme.

Selon les besoins, Unisanté peut notamment :

Informer et conseiller

• Répondre aux questions concernant les enjeux de prévention du tabagisme ;
• Fournir des informations sur les produits du tabac et sur les mesures de prévention ;
• Conseiller les communes sur les actions envisageables sur leur territoire.

Mettre à disposition des outils

Unisanté met notamment gratuitement à disposition :

• Des autocollants signalant les espaces intérieurs sans fumée ;
• Des avis de protection de la jeunesse rappelant l'interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans ;
• Des ressources et contenus d'information ou de sensibilisation.

Accompagner des actions de prévention

Unisanté peut soutenir les communes qui souhaitent développer ou renforcer leurs actions, notamment concernant :

• La mise en place d'espaces extérieurs sans fumée ;
• L’information des commerces et des organisateurs de manifestations ;
• La sensibilisation de la population et des acteurs locaux ;
• Plus largement, le développement d'environnements favorables à la prévention du tabagisme.

Orienter vers l'autorité compétente

Lorsque la demande concerne l'interprétation juridique d'une disposition ou une question relevant de la compétence d'une autre autorité, Unisanté peut orienter la commune vers l'interlocuteur approprié.

Contact
Tél. 021 545 31 96 – tabagisme@unisante.ch

Sur internet :

• Site du canton de Vaud sur les règlementations tabac
• Fiche d’information sur les espaces extérieurs sans fumée
• Autocollants « Espaces sans fumée », à commander gratuitement par e-mail à tabagisme@unisante.ch
• Fiche d’information sur la protection des enfants contre la fumée passive

VENTE DE TABAC ET PROTECTION DES MINEURS :

• Site du canton de Vaud sur les règlementations tabac
• Autocollants « Interdiction de vente aux mineurs », à commander gratuitement à tabagisme@unisante.ch
• Campagne d’achats-tests dans le canton de Vaud
• Communiqué de presse des achats-tests 2023
• Communiqué de presse des achats-tests 2024
• Communiqué de presse sur l’intégration des nouveaux produits aux cadres légaux existants

PUBLICITÉ POUR LES PRODUITS DU TABAC :

• Site du canton de Vaud sur les règlementations tabac
• Directive illustrée du Canton de Vaud

Bases légales :

• Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab, RS 818.32)
• Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP, RS 818.31)
• Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP, RS 818.311)
• Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP, BLV 800.02)
• Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP, BLV 800.02.1)